AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.

Objet

Cet amendement a pour but d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue et empêchent le recrutement de personnes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il reprend les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée (CDD).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).