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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 539 rect. 24 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINI et MORIN-DESAILLY ARTICLE 21 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal, supprimer le mot :
notamment
notamment
Objet
Cet amendement a pour but de supprimer le mot "notamment" afin que les opérations de "testing" soit toujours constatées par un officier public ou ministériel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.