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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 540

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 8


Dans la dernière phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots :

de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,

Objet

L'industrie textile qui traverse toujours actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutations, doit pouvoir disposer du soutien des pouvoirs publics, dans un contexte international de concurrence exacerbée, notamment avec les pays d'Asie. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas exclure du bénéfice du dispositif des zones franches urbaines, les entreprises dont l'activité principale relève du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques.