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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 543 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et Mme DINI Article 19 (Art. 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
de pleine juridiction devant le Conseil d'État
par les mots :
devant la Cour d'appel de Paris
de pleine juridiction devant le Conseil d'État
par les mots :
devant la Cour d'appel de Paris
Objet
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les décisions de la HALDE prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. La HALDE pouvant par ailleurs saisir le juge pénal, le risque est réel que les décisions de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat se contredisent.
Afin d'éviter de telles contradictions, le législateur, par la loi du 6 juillet 1989) avait déjà confié à la Cour d'appel de Paris compétence exclusive pour connaître en appel des décisions du Conseil de la Concurrence.
Il convient de retenir le même raisonnement s'agissant de la HALDE. De plus, d'une part cette autorité administrative indépendante intervient dans un domaine, la lutte contre les discriminations, dans lequel le code pénal prévoit des sanctions s'agissant d'un délit et, d'autre part, nous sommes ici dans le domaine des libertés publiques. Ces deux raisons justifient que cet amendement prévoit la compétence de la Cour d'appel de Paris en lieu et place du Conseil d'Etat.
Afin d'éviter de telles contradictions, le législateur, par la loi du 6 juillet 1989) avait déjà confié à la Cour d'appel de Paris compétence exclusive pour connaître en appel des décisions du Conseil de la Concurrence.
Il convient de retenir le même raisonnement s'agissant de la HALDE. De plus, d'une part cette autorité administrative indépendante intervient dans un domaine, la lutte contre les discriminations, dans lequel le code pénal prévoit des sanctions s'agissant d'un délit et, d'autre part, nous sommes ici dans le domaine des libertés publiques. Ces deux raisons justifient que cet amendement prévoit la compétence de la Cour d'appel de Paris en lieu et place du Conseil d'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).