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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 602 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°L'article L. 222-4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent » sont insérés les mots : « être tenus en aucun cas de » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis.