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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 607 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale. »
Objet
Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer une égalité de traitement en matière de rémunération et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme substantiel au principe même de discrimination. En particulier, les jeunes issus de l'apprentissage se retrouvent majoritairement moins bien rémunérés lors de leur première embauche que les autres salariés de l'entreprise, alors que leur expérience devrait justifier l'inverse.