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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 626

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans. 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.