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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 671 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les exonérations de charge accordées aux entreprises pour des emplois relevant d'un Contrat Première Embauche font l'objet d'un remboursement lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période de consolidation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.