Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 677

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme MATHON-POINAT, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour résorber la précarité dans la fonction publique, il est nécessaire d'en connaître l'étendue. Le recours aux contrats de courte durée dans la fonction publique a en effet considérablement progressé depuis 1990, comme vient de le révéler une étude de la Dares. L'Observatoire de l'emploi public est donc la meilleure instance pour établir le bilan de la précarité dans les trois fonctions publiques.