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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 687

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS


I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :

0,6 %

par le taux : 

1,2 %

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1,2 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Le développement de la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises appelle des moyens renforcés.

C'est le sens de cet amendement.