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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 694 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
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Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 322-4-8 du code du travail est abrogé.
Objet
Les salariés sous CIE n'ont pas vocation à être considérés comme des sous-salariés.
C'est le sens de cet amendement.