|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 697 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toutes dispositions visant à limiter le droit à la représentation des salariés.