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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 704 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 321-4-2 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises de déroger à leur obligation de proposer à leurs salariés une convention de reclassement personnalisée en cas de licenciement économique.