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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 708

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi sur l'égalité des chances, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, apprécié établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement de la création et de la reprise d'activités commerciales, artisanales ou industrielles, dans les zones urbaines sensibles. »

Objet

Il convient d'utiliser les CODEVI pour aider au développement des entreprises.
C'est le sens de cet amendement.