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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 717

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le F du I de cet article :
F. - L'article 244 quater H du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le rétablissement de l'égalité des chances entre entreprises appelle d'autres solutions que celles aujourd'hui mises en œuvre.
C'est le sens de cet amendement.