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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 739

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le A du I de cet article :

A. L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.

« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.

« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.

« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

 

Objet

La loi de 1973 sur le commerce doit être actualisée pour favoriser le développement des nouvelles entreprises.

C'est le sens de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).