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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 741 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article :
C. L'article 49 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'Etat. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du prêt d'installation et d'équipement sans intérêt garanti par l'Etat pour les commerçants et les artisans sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il faut aider, à la source, la création des entreprises artisanales et commerciales.
C'est le sens de cet amendement.