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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 76

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. P. ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
d'au moins six mois
par les mots :
d'au moins un an