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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 776 rect.

24 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« du plafond, ainsi que les charges locatives. »

II. – Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :

« ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.

 

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des aides au logement.