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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 791

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.

Objet

Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers. L'égalité d'accès au soin est un des éléments de l'égalité des chances.