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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 800

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme MATHON-POINAT, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle totale et à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle partielle. »

II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit de garantir, avec cet amendement, un meilleur accès à l'aide juridictionnelle. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que l'égalité des chances passe également par un égal accès au droit.