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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 803 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN et Mme HOARAU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
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Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.