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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 808

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26


Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent, en supprimant la procédure de comparution immédiate, renforcer les droits de la défense et assurer que tous les citoyens, même ceux aux revenus modestes, soient en mesure de défendre leurs droits. Cette procédure, en raison des délais très courts qui la caractérisent, défavorise les personnes qui n'ont pas les moyens d'assurer leur défense.