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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 82

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - Le II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines » et après les mots : « dans laquelle est située la zone franche urbaine » sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise ».

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines »

B- En conséquence, faire précéder le début du texte de cet article de la mention :

I-

C- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la clause d'embauche locale aux résidents de l'ensemble des zones franches urbaines de l'unité urbaine prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.