Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 825

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES


Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-6 du code du travail est complété par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ».

 

Objet

Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche.