AMENDEMENT

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 233-1 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :

« La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel remet, tous les ans à compter de la date de la publication de la loi n° ... du ... sur l'égalité des chances, un rapport au ministre chargé de l'éducation nationale dans lequel elle expose les dispositions mises en œuvre pour favoriser la pluralité et la diversité de l'accès aux institutions dont ses représentants ont la charge, et notamment les modalités selon lesquelles au moins 20 % de chaque promotion font l'objet d'un recrutement dans le cadre d'une voie alternative au concours, ainsi que leurs résultats. »