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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 848

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.