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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 849 24 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait proposé, ainsi qu'à ses parents ou tuteurs légaux, une solution alternative d'éducation et d'apprentissage, ainsi qu'une structure d'accueil adaptée à son cas. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.