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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 853

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... - Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école

« Art. L. ... - Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.