|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 857 24 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.