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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 857

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.