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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 867 24 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux pour la santé.
« La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux pour la santé.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.