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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 870 rect. bis 1 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 TER |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 , insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l'expiration de la convention de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
Objet
Cet amendement a pour but d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue et empêchent le recrutement de personnes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il reprend les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée (CDD).