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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 877

1 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 TER


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 :
Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront correspondre à la convention de stage. Les déplacements donneront lieu à des indemnités de transport, de repas et de logement selon les besoins.

Objet

Ce sous-amendement vise à mettre en place une contrepartie financière pour les stagiaires.
Il s'agit, en outre, de rendre obligatoire la prise en charge, par l'entreprise, des frais induits par le stage.