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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 88 rect.

3 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 16

(Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au premier alinéa.