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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 883 2 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.
… - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers.
C'est le sens de ce sous-amendement.
C'est le sens de ce sous-amendement.