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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 884 2 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
… - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence.
C'est le sens de ce sous-amendement.