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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 888

2 mars 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés.

Objet

Sous-amendement de principe.