Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 89

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 16

(Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des organismes régis par le code de la mutualité
insérer les mots :
, des associations