En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

Les auteurs considèrent que les conditions dans lesquelles ce texte aux conséquences importantes est examiné par le Parlement ne permettent pas aux rapporteurs et aux membres des commissions de procéder à un examen suffisant de ses dispositions.

Constatant que les amendements n°s  215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 252, 256, 272, 216, 217, 222, 229, 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232 et 228 ne s'appliquent pas effectivement au texte de l'article 1^er du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat.

Avant le titre Ier (avant l'article 1^er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les résultats du recensement de la population résidant sur le territoire national font apparaître l'appartenance des individus recensés à un phénotype. Ces informations sont recueillies de manière déclarative, anonyme et volontaire, sur la base d'une typologie proposée.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

Il est important de pouvoir disposer d'un outil statistique exhaustif permettant de connaître avec précision les phénotypes présents au sein de la population présente sur le territoire, afin d'être en mesure d'adapter les politiques et les mesures visant à promouvoir l'égalité des chances.

L'amendement proposé n'est pas contraire à l'article 1er de la Constitution mais vise à éclairer les décisions qui pourront être prises par la représentation nationale.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Apprentissage

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'intitulé de la section par les mots :
dans le cadre scolaire : clé de l'intégration professionnelle

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Formation en alternance professionnalisante, Contrat Première Embauche, Stages, Contrat de professionnalisation

Concernant la dénomination de ce que la loi appelle actuellement "l'apprentissage junior", il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Il vise à bien distinguer le nouveau dispositif de l'apprentissage traditionnel. Le parcours d'initiation aux métiers doit bien être distingué des autres filières de formation professionnelle, dans la mesure où il relève d'un statut scolaire. De plus, s'il offre une possibilité à l'élève de poursuivre dans la filière de l'apprentissage, il n'en fait pas une obligation. En créant un dispositif nouveau, le projet de loi doit en tenir compte en retenant une appellation originale. Par le présent amendement, nous proposons celle de "formation en alternance professionnalisante".

Par ailleurs, cette section porte création du CPE et fixe un régime juridique aux stages. Le titre de la section doit le refléter pour une meilleure clarté et intelligibilité de la loi.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

La réussite scolaire, clef de l'intégration professionnelle

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Il est normal que dans une logique de réciprocité une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune. Il n'est en revanche pas juste que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées même lorsqu'elles sont sous contrat d'association.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Art. 89 - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. »

Cet amendement revient sur la participation des commune de résidence au financement des classes des écoles privées de la commune accueillant un élève ne résidant pas sur son territoire.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

Cet amendement a pour objet d'ajouter aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation l'apprentissage et la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.

La création d'un parcours d'initiation aux métiers dès 14 ans et la généralisation de la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage dès 15 ans est une remise en cause de l'âge limite de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.

Supprimer cet article.

L'abaissement de l'entrée en apprentissage de 16 à 14 ans ne se justifie d'aucune façon : ni du point de vue des élèves concernés pour lesquels l'apprentissage ne peut être considéré comme une solution à leur situation d'échec scolaire, ni du point de vue de la filière d'apprentissage qui doit correspondre à un choix volontaire et réfléchi de la part de ceux qui s'y engagent.

La « formation d'apprenti junior » est le retour au travail des enfants. Les entreprises ne peuvent prendre la responsabilité morale et matérielle d'avoir des apprentis qui n'ont ni la maturité physique ni la maturité mentale et intellectuelle suffisantes pour aborder leurs tâches.

Rédiger ainsi cet article :

I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans.

II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes. »

L'objet de cet amendement est de substituer à la notion purement utilitariste de « socle commun », la notion de culture scolaire commune. La culture scolaire commune, plus ambitieuse, définit les contenus d'enseignement que l'école devrait permettre à tous les jeunes de partager, en respectant tout à la fois la spécificité des disciplines scolaires historiquement constituées, favorisant la transdisciplinarité nécessaire au sens des contenus et permettant l'acquisition d'outils intellectuels transversaux. Pour éviter l'écueil d'une liste trop précise et donc réductrice des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient donc de supprimer cet article et de conserver la législation en cours.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels ».

Avec cet amendement nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation. En effet, aujourd'hui la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle.

Cet amendement tend à élargir l'âge de l'obligation scolaire entre 3 et 18 ans et à réaffirmer le droit pour les familles qui en font la demande de scolariser les enfants dès l'âge de deux ans.

Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, ses « aptitudes » et ses « mérites ». Il s'agit donc de supprimer cette mesure.

Cet amendement sur justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-7 - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

La répercussion des problèmes sociaux, nationaux et de la crise de notre société sur l'ensemble des professions de l'éducation nationale et sur les élèves exige une observation facilitant des mesures préventives et inventives.

Rédiger ainsi cet article :

L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études professionnelles ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3 – Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée « formation d'apprenti junior », visant à l'obtention, par la voie contractuelle de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail.

« L'admission à la formation mentionnée au premier alinéa donne lieu à l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé.

« Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime. »

Le Gouvernement propose de faire reposer l'apprentissage junior sur un projet pédagogique personnalisé comprenant deux phases :

- l'apprentissage junior initial avec une initiation aux métiers de l'apprentissage et

- l'apprentissage junior confirmé, avec un contrat d'apprentissage.

Le présent amendement propose de simplifier l'apprentissage junior en autorisant la signature d'un contrat d'apprentissage dès l'âge de 14 ans tout en maintenant l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé et en reconnaissant au jeune apprenti junior, jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, le droit de poursuivre, s'il le souhaite, sa scolarité dans un collège.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. »

L'éducation poursuit comme objectif la réussite de tous les élèves. Chaque élève doit pouvoir bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement individualisé durant toute sa scolarité.

Il est nécessaire d'affirmer, au titre des principes généraux du droit à l'éducation, que ce droit est garanti sur l'ensemble du territoire.

Le droit à l'éducation n'est réalisable qu'à cette condition.

L'Education nationale est un service public de l'Etat.

Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer, dans le code de l'éducation, que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.

Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'Education doit rester nationale.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. »

Une véritable politique éducative doit donner un objectif commun au temps passé à l'école et à celui passé en dehors de l'école.

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation est reconnue. »

Il convient de faciliter le rôle des parents d'élèves dans le système éducatif.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »

La scolarisation d'un jeune handicapé peut être interrompue par des périodes plus ou moins longues d'absence, de maladie ou de retour vers des établissements spécialisés. L'élève peut également connaître un apprentissage plus lent ou partiel. La poursuite de sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un diplôme doit néanmoins être possible.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Cet amendement permet de présenter l'éducation et à la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en œuvre.

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours, après une formation initiale ratée.

Chaque jeune, mais aussi chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.

La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.

La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie, et doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture, et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.

La formation continue parachève ce droit tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les collectivités territoriales pour favoriser la réussite des enfants. »

L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.

Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents et les collectivités territoriales. Ce partenariat permettra de créer une véritable solidarité éducative favorisant l'égalité des chances.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les associations pour favoriser la réussite des enfants. »

L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.

Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école.

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative favorisant l'égalité des chances.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »

Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera à être assurée au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.

Cette mission essentielle participe à l'égalité des chances de tous les enfants scolarisés.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation. »

Il convient de s'assurer, afin de garantir l'égalité des chances de tous les élèves, que l'orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

Il convient de s'assurer, afin de garantir l'égalité des chances de tous les élèves, que la politique d'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »

Il est nécessaire de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel. Cette mission favorise l'égalité des chances de tous les élèves face au service public de l'éducation.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La découverte des métiers est organisée par le service d'orientation et d'information de l'Education nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation. »

L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat en partenariat avec les PAIO et les missions locales. L'équipe éducative accompagne tous les jeunes dans leur choix d'orientation, à l'issue du collège.

Il est nécessaire de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

Il convient de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation. Cette obligation permettra d'éviter le contournement de certains établissements et de participer à l'égalité des chances de tous les enfants face au service public d'éducation.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

L'orientation se fait aujourd'hui par la voie de l'échec, alors qu'elle devrait être un droit accordé à chaque jeune. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, s'adapter au progrès scientifique et technique. Il est aujourd'hui nécessaire d'apporter aux élèves une base solide leur permettant de réaliser leurs projets individuels.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »

L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée, intervenant au cours de la scolarité obligatoire.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »

Si l'école est le pivot du système éducatif, constituant le lieu privilégié et essentiel de l'acquisition des connaissances, l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.

Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie et plus particulièrement en dehors des heures scolaires, en ouvrant les établissements, le plus souvent possible, aux activités périscolaires, culturelles ou sportives. L'organisation de telles activités est de nature à favoriser l'égalité des chances entre les élèves, quelle que soit leur origine socio-culturelle.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le septième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'ensemble des personnels de l'éducation nationale participe à cette mission, avec le concours des parents. »

L'école a comme exigence la réussite de tous les élèves. L'éducation est l'affaire de tous les citoyens. Pour cela, l'ensemble de la communauté éducative doit avoir pour responsabilité l'ambition de cette réussite.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « pouvant commencer, à la demande des parents, à partir de trois ans ».

Cet amendement tend à permettre la scolarisation de tous les enfants dès l'âge de 3 ans. L'article 2 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 (L.113-1 du code de l'éducation) précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine, proche de son domicile.

L'entrée à l'école maternelle est un enjeu important pour la socialisation et la réussite future de l'enfant. Si les parents souhaitent scolariser leurs enfants, l'école maternelle doit avoir pour obligation de les accueillir à partir de trois ans.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L. … - Le brevet atteste la maîtrise d'un socle commun des connaissances et des compétences dont tout élève doit faire preuve à l'issue de la scolarité obligatoire. Par ailleurs, chaque élève a la possibilité de présenter des épreuves optionnelles. »

L'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences et le partage d'une culture commune sont indispensables pour l'ensemble des élèves à la fin de la scolarité obligatoire. Cependant, selon ses intérêts, un élève peut suivre et présenter au brevet un enseignement particulier.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 131-1-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art L. 131-1-2 – La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture et fixe cinq objectifs.

« - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère

« - des objectifs culturels, en abordant l'ensemble des savoirs scientifiques et artistiques, littéraire et philosophiques

« - des objectifs de pratiques physiques et sportifs en axant sur la maîtrise du corps et l'apprentissage de la vie en collectivité

« - des objectifs technologiques permettant de faire découvrir aux élèves la culture scientifique et technologique

« - des objectifs d'apprentissage pour construire la citoyenneté des élèves

« Les objectifs principaux de cet ensemble de connaissances doivent permettre aux enfants et adolescents de penser, de raisonner, de s'exprimer, de développer une réflexion et un jugement autonome, d'être formé à la vie en société et au respect d'autrui, d'être des citoyens, de maîtriser leur corps. »

Le socle commun de connaissances et de compétences représente une exigence pour tous les jeunes et une exigence démocratique pour la Nation toute entière. Ce socle commun et cette culture commune donnent du sens à l'acte éducatif. La scolarité obligatoire doit se fixer des objectifs linguistiques, culturels, technologiques mais également pour construire la citoyenneté des élèves.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La gratuité doit en être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Le fonctionnement du service s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie. »

L'inscription dans la loi du service public de l'enseignement à distance, au titre de l'obligation scolaire, doit être accompagnée de la gratuité de cet enseignement.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce service public est dû aux élèves qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire, quelles que soient les possibilités financières de leur famille, durant la période de l'obligation scolaire, de 6 ans à 16 ans. »

L'Etat a obligation d'organiser un service public de l'enseignement à distance, cet enseignement doit être équivalent à celui dispensé dans les écoles et les établissements publics. Tous les enfants qui ne peuvent, pour un motif reconnu légitime, être scolarisé dans une école ou un établissement public doivent pouvoir jouir d'un enseignement à distance pendant la période de la scolarité obligatoire. Selon le 13ème alinéa du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, préambule appartenant au bloc de constitutionnalité : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». Cet amendement vise à faire respecter ce principe essentiel, notamment pour les enfants souffrant d'un handicap les empêchant de suivre une scolarité normale dans un établissement public ou une école, dans un souci de respect du principe d'égalité républicaine.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »

Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune. »

Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école primaire au collège. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre la classe de troisième et la classe seconde est mise en œuvre par l'équipe éducative en liaison avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, l'apprentissage à la citoyenneté, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance de savoirs scientifiques, artistiques, littéraires et philosophiques, une éducation aux média visant à décrypter l'image. »

Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment du collège au lycée. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art L. 311-3-1 - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. 

« Dans chaque établissement scolaire, des enseignants seront particulièrement chargés de dispenser ce soutien. »

Cet amendement précise l'encadrement et le soutien individualisé de chaque élève lorsqu'il rencontre des difficultés.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1 - Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, sur la base des évaluations individuelles, l'équipe éducative propose à l'élève et sa famille un projet personnalisé de réussite éducative et scolaire, en prenant en compte l'enfant dans toutes les facettes de sa personnalité.

« Ce projet associe le cas échéant des partenaires extérieurs à l'éducation nationale Conscient des causes diverses de l'échec scolaire qui peuvent être aussi médicales, éducatives et sociales, l'Etat définit dans le cadre d'une loi de programmation le nombre d'emplois nécessaires à l'accompagnement des élèves. Il apporte son concours à la mise en réseau des structures agissant pour l'épanouissement des jeunes, notamment au travers des politiques locales de la jeunesse et de l'éducation populaire. »

Le présent amendement vise à préciser le contexte  de mise en place du plan personnalisé de réussite éducative.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L. … - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. 

« Dans chaque établissement scolaire, des enseignants seront particulièrement chargés de dispenser ce soutien. »

Cet amendement précise les modalités d'encadrement et de soutien individualisé de chaque élève lorsqu'il rencontre des difficultés.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L. … - Au collège et au lycée, le Conseil d'administration peut décider, sur proposition du Conseil pédagogique, d'intégrer, au sein d'un même cycle, des élèves n'appartenant pas au même niveau de classe. »

Cet amendement vise à autoriser une certaine souplesse quant à l'organisation de la scolarité et à dépasser le cadre de la classe traditionnelle pour atteindre réellement une progression organisée réellement, comme dans d'autres pays, autour de la notion de cycles.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la continuité éducative. »

Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la continuité éducative, selon le rythme de chaque élève.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 333-1, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation en voie générale, technologique et professionnelle intervient à la fin de la troisième. »

Cet amendement précise qu'il n'y a pas d'orientation précoce des élèves. Il s'agit également de valoriser les filières professionnels et technologiques et de ne pas envoyer en apprentissage systématiquement les élèves qui ne peuvent ou ne veulent accéder à la filière générale.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 335-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les titulaires du brevet d'études professionnelles doivent être en mesure d'accéder au niveau du baccalauréat professionnel.

« Les titulaires des baccalauréats professionnel et technologiques qui en ont la volonté et la capacité sont accueillis prioritairement dans les sections de techniciens supérieurs et les Instituts universitaires de technologie. »

Cet article permet de renforcer la fluidité de la voie éducative des métiers.

Encore aujourd'hui un titulaire sur deux du BEP ne poursuit pas jusqu'au bac pro alors même que le diplôme du BEP a été repositionné comme un diplôme préparant la poursuite d'études vers le baccalauréat.

De même de nombreux diplômés des bacs professionnels et technologiques devraient être en mesure d'accéder plus nettement à la préparation des diplômes de BTS et de DUT. Cet objectif est cohérent avec l'exigence d'élévation continue du niveau de qualification des jeunes et des travailleurs de notre pays.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° - Après les mots : "des ressources de la famille" sont insérés les mots : "et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève"

2° - Cet alinéa est complété par les mots : "et du coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire."

Il convient de prendre en compte, dans les critères d'attribution des bourses, la distance entre le domicile et le collège ou le lycée où est scolarisé l'élève et le coût du transport pour se rendre dans cet établissement.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances.

L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget de l'enseignement scolaire, la représentation nationale puisse examiner la façon dont l'école remplit ses différentes missions.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de deuxième année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.

Il s'agit de permettre aux jeunes qui décident de s'engager dans les carrières de l'enseignement d'être recrutés et formés dès les premières années universitaires. Au moment même où l'OCDE prévoit un risque d'une grave pénurie d'enseignants, il s'agit d'encourager de nombreux étudiants à se diriger vers les carrières de l'enseignement et de permettre à des jeunes de tous les milieux sociaux de s'engager au service de l'Etat.

Le corps enseignant de l'éducation nationale est appelé, au cours des dix prochaines années, à se renouveler pour moitié.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les dispositifs de veille éducative sont mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires. Ils mènent des actions en direction des jeunes en rupture scolaire. Ses missions consistent à anticiper les situations d'échec scolaire et de proposer une solution éducative et d'insertion.

Les dispositifs de veille éducative s'appuient sur les compétences des différents partenaires de l'action éducative : parents, enseignants, associations et élus. Le maire ou le représentant de l'intercommunalité est le coordonnateur du dispositif de veille éducative. Il fait appel aux compétences des Conseils généraux en matière de protection de l'enfance.

Chaque année, de nombreux jeunes sortent du système scolaire sans qualification ou formation nécessaire pour leur permettre de s'insérer facilement dans la société. Il s'agit de tout entreprendre pour la réinsertion scolaire, de rechercher des solutions nouvelles et de construire pour chaque jeune un parcours individualisé.

Il s'agit de mobiliser et de coordonner les intervenants éducatifs et sociaux, les professionnels de l'insertion et de la santé et les associations pour repérer les jeunes en rupture ou en échec scolaire.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du dispositif de réussite éducative est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation.

Les dispositifs de veille éducative, mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires, ont été supprimés et remplacé par les dispositifs de réussite éducative. Cet amendement a pour objectif d'évaluer ce nouveau dispositif.

Chaque année, de nombreux jeunes sortent du système scolaire sans qualification ou formation nécessaire pour leur permettre de s'insérer facilement dans la société. Il s'agit de tout entreprendre pour la réinsertion scolaire, de rechercher des solutions nouvelles et de construire pour chaque jeune un parcours individualisé.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation.

L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget enseignement scolaire la représentation nationale puisse examiner de manière précise dont l'école remplit sa mission première qu'est celle de faire partager les valeurs de la République.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.

Les représentants des parents d'élèves peuvent rencontrer des difficultés pour se libérer de leurs activités professionnelles. Il serait judicieux qu'un rapport étudie les conditions dans lesquelles les parents d'élèves pourront exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il sera présenté devant la représentation nationale.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un rapport du gouvernement sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.

Les représentants des parents d'élèves doivent pouvoir bénéficier d'une formation afin d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.

En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayant pas la possibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement public doivent pouvoir accéder à l'enseignement, quelles que soient leurs conditions de ressource. Cette faculté concerne notamment les enfants souffrant d'un handicap qui leur interdit de suivre une scolarité normale.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Afin de permettre le plus large accès des élèves aux activités et pratiques culturelles, une carte collégienne et une carte lycéenne sont mises en place. Elles permettent un accès privilégié, de leurs titulaires, à de nombreuses activités culturelles et l'entrée gratuite ou à des conditions préférentielles, dans les institutions culturelles.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Il s'agit de permettre aux élèves ayant clairement manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier d'y parvenir tout en continuant à bénéficier des garanties et protections qu'offre le statut scolaire, y compris en étant assuré de bénéficier des apprentissages de culture générale tels que définis par la loi.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer le chiffre :

quatorze

par le chiffre :

quinze

Cet amendement tend à empêcher une remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans et une orientation prématurée des jeunes.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après les mots :

quatorze ans

insérer les mots :

au plus tard le 31 décembre suivant la rentrée scolaire

Si la possibilité de pouvoir bénéficier d'un apprentissage junior dès l'âge de quatorze ans peut représenter pour certains jeunes une véritable chance, il faut néanmoins respecter cette limite d'âge. Il est ainsi préférable que le quatorzième anniversaire soit intervenu avant le jour de la rentrée scolaire où l'on proposera un apprentissage au jeune, de manière à éviter des abus et à ce que l'élève-apprenti ait déjà acquis un certain nombre d'apprentissages fondamentaux ainsi qu'une maturité suffisante pour prendre sa décision.

Cette appellation peut porter à confusion dans la mesure où les jeunes avant l'âge de seize ans n'ont pas atteint l'âge limite de l'obligation scolaire.

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :

1° Dans la première phrase des premier et troisième alinéas, remplacer les mots :

formation d'apprenti junior

par les mots :

formation en alternance professionnalisante ;

2° A l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :

L'apprenti junior

par les mots :

L'élève suivant une formation en alternance professionnalisante.

Amendement de coordination.

Cet amendement tend à empêcher que des jeunes encore adolescents et n'ayant pas la maturité nécessaire, soient placés prématurément sous contrat de travail. Ils doivent, jusqu'à l'âge de seize ans demeurer sous statut scolaire.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :

L'entrée d'un jeune dans une formation d'élève en parcours d'initiation aux métiers est subordonnée à l'accord d'une commission d'orientation comprenant un représentant de l'équipe éducative du collège dont il est issu, un représentant du centre d'information et d'orientation dont il relève, un représentant de la Chambre des Métiers et un représentant des parents d'élèves.

Amendement de repli. L'entrée dans une formation d'apprenti junior, s'agissant de jeunes en difficulté d'insertion scolaire, doit être validée par des professionnels qui, d'amont en aval, sont en situation d'évaluer ses chances de réussite dans le dispositif considéré, ou de lui proposer une alternative pour la poursuite de sa scolarité.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage.

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé; d'accéder à une solide fonnation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Les dividendes des actionnaires des entreprises bénéficiaires peuvent être sollicités pour participer à l'effort national en faveur de l'éducation nationale.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation ».

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait proposé, ainsi qu'à ses parents ou tuteurs légaux, une solution alternative d'éducation et d'apprentissage, ainsi qu'une structure d'accueil adaptée à son cas. »

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est abrogé.

Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, ses « aptitudes» et ses «mérites ». Il s'agit donc de supprimer cette mesure.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1. - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. »

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... - Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école

« Art. L. ... - Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

Avec ce sous-amendement nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation. En effet, aujourd'hui la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre… -observatoires de la scolarité

« Art. L. ... - Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »

La répercussion des problèmes sociaux, nationaux et de la crise de notre société sur l'ensemble des professions de l'éducation nationale et sur les élèves exige une observation facilitant des mesures préventives et inventives.