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Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 7

21 février 2006


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES et SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le présent projet de loi n'est pas conforme aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à la Charte sociale européenne. En conséquence, ils demandent au Sénat de déclarer irrecevable ce projet de loi.


NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 1

13 février 2006


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mmes HOARAU, ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FOUCAUD, HUE et LE CAM, Mmes LUC et MATHON-POINAT et MM. RALITE, RENAR, VERA, VOGUET et BIARNÈS


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

Objet

Les auteurs de la présente motion estiment que ce projet de loi constitue un véritable recul de civilisation en matière sociale.
En particulier le Contrat Première Embauche met durablement en question l'avenir des jeunes générations, condamnés à la précarité et à des conditions d'emploi dégradées. Le gouvernement tente de l'imposer sans aucune concertation avec les organisations syndicales et de jeunesse et en passant en force à l'Assemblée nationale par l'usage de l'article 49-3 de la Constitution.
Ainsi, les députés n'examineront ils jamais 25 des 28 articles que comportait à l'origine le projet de loi.
Ce dernier suscite aujourd'hui un profond rejet de la population.
Par ailleurs, ce projet de loi, au-delà de l'affichage social, sans moyens nouveaux, ne réduira en rien les inégalités existantes dans la société mais, bien au contraire, les cristallisera, voire les amplifiera, à l'instar de l'instauration de l'apprentissage dès 14 ans, qui légitime le travail de nuit des mineurs de moins de 16 ans.
Enfin, ce texte, au nom de la lutte pour l'égalité culpabilise à outrance les familles déjà en grande difficulté, en instaurant le contrat de responsabilité parentale.
Ces quelques exemples éloquents parmi beaucoup d'autres justifient pleinement cette question préalable.


NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 11

22 février 2006


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MADEC, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, GODEFROY, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES et SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi pour l'égalité des chances considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

Objet

Les auteurs considèrent que les conditions dans lesquelles ce texte aux conséquences importantes est examiné par le Parlement ne permettent pas aux rapporteurs et aux membres des commissions de procéder à un examen suffisant de ses dispositions.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 839

24 février 2006


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


Constatant que les amendements n°s  215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 252, 256, 272, 216, 217, 222, 229, 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232 et 228 ne s'appliquent pas effectivement au texte de l'article 1er du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 905

5 mars 2006


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


Constatant que :
- les amendements n°s 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 sont dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
- et que les amendements 352 et 779  sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution,

le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat.






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Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 823

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ABOUT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Avant le titre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les résultats du recensement de la population résidant sur le territoire national font apparaître l'appartenance des individus recensés à un phénotype. Ces informations sont recueillies de manière déclarative, anonyme et volontaire, sur la base d'une typologie proposée.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

Objet

Il est important de pouvoir disposer d'un outil statistique exhaustif permettant de connaître avec précision les phénotypes présents au sein de la population présente sur le territoire, afin d'être en mesure d'adapter les politiques et les mesures visant à promouvoir l'égalité des chances.

L'amendement proposé n'est pas contraire à l'article 1er de la Constitution mais vise à éclairer les décisions qui pourront être prises par la représentation nationale.






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Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 14

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


SECTION 1 (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Apprentissage






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 838

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


SECTION 1 (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'intitulé de la section par les mots :
dans le cadre scolaire : clé de l'intégration professionnelle

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 492

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


SECTION 1 (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Formation en alternance professionnalisante, Contrat Première Embauche, Stages, Contrat de professionnalisation

Objet

Concernant la dénomination de ce que la loi appelle actuellement "l'apprentissage junior", il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Il vise à bien distinguer le nouveau dispositif de l'apprentissage traditionnel. Le parcours d'initiation aux métiers doit bien être distingué des autres filières de formation professionnelle, dans la mesure où il relève d'un statut scolaire. De plus, s'il offre une possibilité à l'élève de poursuivre dans la filière de l'apprentissage, il n'en fait pas une obligation. En créant un dispositif nouveau, le projet de loi doit en tenir compte en retenant une appellation originale. Par le présent amendement, nous proposons celle de "formation en alternance professionnalisante".

Par ailleurs, cette section porte création du CPE et fixe un régime juridique aux stages. Le titre de la section doit le refléter pour une meilleure clarté et intelligibilité de la loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 547

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


SECTION 1 (AVANT L’ARTICLE 1ER)


Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

La réussite scolaire, clef de l'intégration professionnelle

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 246

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Objet

Il est normal que dans une logique de réciprocité une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune. Il n'est en revanche pas juste que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées même lorsqu'elles sont sous contrat d'association.






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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 594 rect.

24 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Art. 89 - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. »

Objet

Cet amendement revient sur la participation des commune de résidence au financement des classes des écoles privées de la commune accueillant un élève ne résidant pas sur son territoire.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 833

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'ajouter aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation l'apprentissage et la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 102 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

La création d'un parcours d'initiation aux métiers dès 14 ans et la généralisation de la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage dès 15 ans est une remise en cause de l'âge limite de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 374

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L'abaissement de l'entrée en apprentissage de 16 à 14 ans ne se justifie d'aucune façon : ni du point de vue des élèves concernés pour lesquels l'apprentissage ne peut être considéré comme une solution à leur situation d'échec scolaire, ni du point de vue de la filière d'apprentissage qui doit correspondre à un choix volontaire et réfléchi de la part de ceux qui s'y engagent.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 548

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

La « formation d'apprenti junior » est le retour au travail des enfants. Les entreprises ne peuvent prendre la responsabilité morale et matérielle d'avoir des apprentis qui n'ont ni la maturité physique ni la maturité mentale et intellectuelle suffisantes pour aborder leurs tâches.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 554 rect.

24 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans.

II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 555

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, pour mener une politique de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités, les moyens nécessaires à la création d'une école de qualité et de démocratie pour la réussite de tous les élèves sont affectés au service public d'éducation nationale.

Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.

Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.

 

Objet

Les dividendes des actionnaires des entreprises bénéficiaires peuvent être sollicités pour participer à l'effort national en faveur de l'éducation nationale.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 558

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

 

Objet

Cet amendement sur justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 553

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé ; d'accéder à une solide formation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations ; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 552

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes. »

Objet

L'objet de cet amendement est de substituer à la notion purement utilitariste de « socle commun », la notion de culture scolaire commune. La culture scolaire commune, plus ambitieuse, définit les contenus d'enseignement que l'école devrait permettre à tous les jeunes de partager, en respectant tout à la fois la spécificité des disciplines scolaires historiquement constituées, favorisant la transdisciplinarité nécessaire au sens des contenus et permettant l'acquisition d'outils intellectuels transversaux. Pour éviter l'écueil d'une liste trop précise et donc réductrice des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient donc de supprimer cet article et de conserver la législation en cours.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 563

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :
Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 557

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L…. – L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 575

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels ».

Objet

Avec cet amendement nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation. En effet, aujourd'hui la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 562

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait proposé, ainsi qu'à ses parents ou tuteurs légaux, une solution alternative d'éducation et d'apprentissage, ainsi qu'une structure d'accueil adaptée à son cas. »

Objet

Cet amendement sur justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 550

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. – L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »

 

Objet

Cet amendement tend à élargir l'âge de l'obligation scolaire entre 3 et 18 ans et à réaffirmer le droit pour les familles qui en font la demande de scolariser les enfants dès l'âge de deux ans.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 564

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est abrogé.

Objet

Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, ses « aptitudes » et ses « mérites ». Il s'agit donc de supprimer cette mesure.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 549

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1. – Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.

« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves, réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté dans le premier degré, personnels d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues dans le second degré, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 565

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-3-1  du code de l'éducation, est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. – A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. »

Objet

Cet amendement sur justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 578

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-7 - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 573

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 574

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … – Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école

« Art. L. … – Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.

« Il est structuré en quatre volets :

« - un volet social impliquant des mesures de gratuité tout au long de la scolarité, en fonction de critères sociaux pour permettre à chaque jeune d'avoir accès à tous les outils nécessaires à sa scolarisation ;

«  - un volet éducatif consacré essentiellement à développer les recherches sur les modes de construction des inégalités scolaires et au renforcement du professionnalisme des enseignants ;

«  - un volet démocratique par le renforcement du rôle des différents acteurs du monde éducatif dans les différents observatoires mis en place ;

«  - un volet « politique territoriale » destiné à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent sans en avoir la possibilité financière, de procéder à la réhabilitation ou à la construction de locaux scolaires publics et à leur dotation de premier équipement.

« La gestion de ce fonds est assurée par un organisme démocratiquement constitué associant les représentants de tous les partenaires du système éducatif public. Un décret en définit l'organisation. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 576

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … – Les observatoires de la scolarité

« Art. L. … – Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »

 

Objet

La répercussion des problèmes sociaux, nationaux et de la crise de notre société sur l'ensemble des professions de l'éducation nationale et sur les élèves exige une observation facilitant des mesures préventives et inventives.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 551

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études professionnelles ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 498

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BIWER, Mme G. GAUTIER, M. POZZO di BORGO et Mme PAYET


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3 – Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée « formation d'apprenti junior », visant à l'obtention, par la voie contractuelle de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail.

« L'admission à la formation mentionnée au premier alinéa donne lieu à l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé.

« Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime. »

Objet

Le Gouvernement propose de faire reposer l'apprentissage junior sur un projet pédagogique personnalisé comprenant deux phases :

- l'apprentissage junior initial avec une initiation aux métiers de l'apprentissage et

- l'apprentissage junior confirmé, avec un contrat d'apprentissage.

Le présent amendement propose de simplifier l'apprentissage junior en autorisant la signature d'un contrat d'apprentissage dès l'âge de 14 ans tout en maintenant l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé et en reconnaissant au jeune apprenti junior, jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, le droit de poursuivre, s'il le souhaite, sa scolarité dans un collège.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 215

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 223

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. »

Objet

L'éducation poursuit comme objectif la réussite de tous les élèves. Chaque élève doit pouvoir bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement individualisé durant toute sa scolarité.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 224

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. »

Objet

Il est nécessaire d'affirmer, au titre des principes généraux du droit à l'éducation, que ce droit est garanti sur l'ensemble du territoire.

Le droit à l'éducation n'est réalisable qu'à cette condition.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 225

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. »

Objet

L'Education nationale est un service public de l'Etat.

Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer, dans le code de l'éducation, que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.

Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'Education doit rester nationale.






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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 227

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. »

Objet

Une véritable politique éducative doit donner un objectif commun au temps passé à l'école et à celui passé en dehors de l'école.

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 228

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation est reconnue. »

Objet

Il convient de faciliter le rôle des parents d'élèves dans le système éducatif.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 231

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »

Objet

La scolarisation d'un jeune handicapé peut être interrompue par des périodes plus ou moins longues d'absence, de maladie ou de retour vers des établissements spécialisés. L'élève peut également connaître un apprentissage plus lent ou partiel. La poursuite de sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un diplôme doit néanmoins être possible.






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N° 271

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout enfant doit pourvoir être accueilli, à l'âge de deux ans, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans une classe passerelle à effectif limité, si sa famille en fait la demande.

« Les professionnels de la petite enfance, les travailleurs sociaux et médico-sociaux encouragent auprès des familles la scolarisation des enfants de deux à trois ans qui n'ont jamais fréquenté de structure collective. »

 

Objet

La scolarisation des enfants de deux ans ne doit plus être une variable d'ajustement des moyens de l'Education nationale mais relever d'une véritable politique de lutte contre les inégalités par une scolarisation précoce dans des conditions adaptées au développement et à la psychologie des enfants de cet âge (effectif limité, pluralité des professionnels, implication des parents, rythmes et temps de présence adaptés...). Cet amendement vise donc, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, à généraliser l'expérience des classes passerelles, lieu intermédiaire entre la crèche et l'école maternelle.

 





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N° 232

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Objet

Cet amendement permet de présenter l'éducation et à la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en œuvre.

Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours, après une formation initiale ratée.

Chaque jeune, mais aussi chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.

La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.

La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie, et doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture, et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.

La formation continue parachève ce droit tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 242

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les collectivités territoriales pour favoriser la réussite des enfants. »

Objet

L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.

Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents et les collectivités territoriales. Ce partenariat permettra de créer une véritable solidarité éducative favorisant l'égalité des chances.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 241

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les associations pour favoriser la réussite des enfants. »

Objet

L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.

Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école.

Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative favorisant l'égalité des chances.






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N° 233

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »

Objet

Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera à être assurée au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.

Cette mission essentielle participe à l'égalité des chances de tous les enfants scolarisés.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 234

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation. »

Objet

Il convient de s'assurer, afin de garantir l'égalité des chances de tous les élèves, que l'orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.






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N° 235

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

Objet

Il convient de s'assurer, afin de garantir l'égalité des chances de tous les élèves, que la politique d'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 236

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »

Objet

Il est nécessaire de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel. Cette mission favorise l'égalité des chances de tous les élèves face au service public de l'éducation.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 237

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - La découverte des métiers est organisée par le service d'orientation et d'information de l'Education nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation. »

Objet

L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat en partenariat avec les PAIO et les missions locales. L'équipe éducative accompagne tous les jeunes dans leur choix d'orientation, à l'issue du collège.

Il est nécessaire de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 238

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »

Objet

Il convient de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation. Cette obligation permettra d'éviter le contournement de certains établissements et de participer à l'égalité des chances de tous les enfants face au service public d'éducation.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 239

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

Objet

L'orientation se fait aujourd'hui par la voie de l'échec, alors qu'elle devrait être un droit accordé à chaque jeune. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, s'adapter au progrès scientifique et technique. Il est aujourd'hui nécessaire d'apporter aux élèves une base solide leur permettant de réaliser leurs projets individuels.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 240

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »

Objet

L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée, intervenant au cours de la scolarité obligatoire.






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N° 243

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »

Objet

Si l'école est le pivot du système éducatif, constituant le lieu privilégié et essentiel de l'acquisition des connaissances, l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.

Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie et plus particulièrement en dehors des heures scolaires, en ouvrant les établissements, le plus souvent possible, aux activités périscolaires, culturelles ou sportives. L'organisation de telles activités est de nature à favoriser l'égalité des chances entre les élèves, quelle que soit leur origine socio-culturelle.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 247

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le septième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'ensemble des personnels de l'éducation nationale participe à cette mission, avec le concours des parents. »

Objet

L'école a comme exigence la réussite de tous les élèves. L'éducation est l'affaire de tous les citoyens. Pour cela, l'ensemble de la communauté éducative doit avoir pour responsabilité l'ambition de cette réussite.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 244

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « pouvant commencer, à la demande des parents, à partir de trois ans ».

Objet

Cet amendement tend à permettre la scolarisation de tous les enfants dès l'âge de 3 ans. L'article 2 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 (L.113-1 du code de l'éducation) précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine, proche de son domicile.

L'entrée à l'école maternelle est un enjeu important pour la socialisation et la réussite future de l'enfant. Si les parents souhaitent scolariser leurs enfants, l'école maternelle doit avoir pour obligation de les accueillir à partir de trois ans.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 221

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L. … - Le brevet atteste la maîtrise d'un socle commun des connaissances et des compétences dont tout élève doit faire preuve à l'issue de la scolarité obligatoire. Par ailleurs, chaque élève a la possibilité de présenter des épreuves optionnelles. »

Objet

L'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences et le partage d'une culture commune sont indispensables pour l'ensemble des élèves à la fin de la scolarité obligatoire. Cependant, selon ses intérêts, un élève peut suivre et présenter au brevet un enseignement particulier.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 248

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 131-1-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art L. 131-1-2 – La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture et fixe cinq objectifs.

« - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère

« - des objectifs culturels, en abordant l'ensemble des savoirs scientifiques et artistiques, littéraire et philosophiques

« - des objectifs de pratiques physiques et sportifs en axant sur la maîtrise du corps et l'apprentissage de la vie en collectivité

« - des objectifs technologiques permettant de faire découvrir aux élèves la culture scientifique et technologique

« - des objectifs d'apprentissage pour construire la citoyenneté des élèves

« Les objectifs principaux de cet ensemble de connaissances doivent permettre aux enfants et adolescents de penser, de raisonner, de s'exprimer, de développer une réflexion et un jugement autonome, d'être formé à la vie en société et au respect d'autrui, d'être des citoyens, de maîtriser leur corps. »

Objet

Le socle commun de connaissances et de compétences représente une exigence pour tous les jeunes et une exigence démocratique pour la Nation toute entière. Ce socle commun et cette culture commune donnent du sens à l'acte éducatif. La scolarité obligatoire doit se fixer des objectifs linguistiques, culturels, technologiques mais également pour construire la citoyenneté des élèves.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 249

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La gratuité doit en être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Le fonctionnement du service s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie. »

Objet

L'inscription dans la loi du service public de l'enseignement à distance, au titre de l'obligation scolaire, doit être accompagnée de la gratuité de cet enseignement.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 245

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce service public est dû aux élèves qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire, quelles que soient les possibilités financières de leur famille, durant la période de l'obligation scolaire, de 6 ans à 16 ans. »

Objet

L'Etat a obligation d'organiser un service public de l'enseignement à distance, cet enseignement doit être équivalent à celui dispensé dans les écoles et les établissements publics. Tous les enfants qui ne peuvent, pour un motif reconnu légitime, être scolarisé dans une école ou un établissement public doivent pouvoir jouir d'un enseignement à distance pendant la période de la scolarité obligatoire. Selon le 13ème alinéa du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, préambule appartenant au bloc de constitutionnalité : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». Cet amendement vise à faire respecter ce principe essentiel, notamment pour les enfants souffrant d'un handicap les empêchant de suivre une scolarité normale dans un établissement public ou une école, dans un souci de respect du principe d'égalité républicaine.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 251

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »

Objet

Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 252

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune. »

Objet

Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école primaire au collège. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 253

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'articulation entre la classe de troisième et la classe seconde est mise en œuvre par l'équipe éducative en liaison avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, l'apprentissage à la citoyenneté, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance de savoirs scientifiques, artistiques, littéraires et philosophiques, une éducation aux média visant à décrypter l'image. »

Objet

Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.

Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment du collège au lycée. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.

Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.

Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 220

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art L. 311-3-1 - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. 

« Dans chaque établissement scolaire, des enseignants seront particulièrement chargés de dispenser ce soutien. »

Objet

Cet amendement précise l'encadrement et le soutien individualisé de chaque élève lorsqu'il rencontre des difficultés.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 254

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1 - Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, sur la base des évaluations individuelles, l'équipe éducative propose à l'élève et sa famille un projet personnalisé de réussite éducative et scolaire, en prenant en compte l'enfant dans toutes les facettes de sa personnalité.

« Ce projet associe le cas échéant des partenaires extérieurs à l'éducation nationale Conscient des causes diverses de l'échec scolaire qui peuvent être aussi médicales, éducatives et sociales, l'Etat définit dans le cadre d'une loi de programmation le nombre d'emplois nécessaires à l'accompagnement des élèves. Il apporte son concours à la mise en réseau des structures agissant pour l'épanouissement des jeunes, notamment au travers des politiques locales de la jeunesse et de l'éducation populaire. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser le contexte  de mise en place du plan personnalisé de réussite éducative.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 255

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L. … - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. 

« Dans chaque établissement scolaire, des enseignants seront particulièrement chargés de dispenser ce soutien. »

Objet

Cet amendement précise les modalités d'encadrement et de soutien individualisé de chaque élève lorsqu'il rencontre des difficultés.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 256

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L. … - Au collège et au lycée, le Conseil d'administration peut décider, sur proposition du Conseil pédagogique, d'intégrer, au sein d'un même cycle, des élèves n'appartenant pas au même niveau de classe. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser une certaine souplesse quant à l'organisation de la scolarité et à dépasser le cadre de la classe traditionnelle pour atteindre réellement une progression organisée réellement, comme dans d'autres pays, autour de la notion de cycles.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 257

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la continuité éducative. »

Objet

Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la continuité éducative, selon le rythme de chaque élève.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 272

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - La première phrase de l'article L 321-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et développe leur maîtrise orale de la langue française. »

 

Objet

Cet amendement vise à faire figurer explicitement la maîtrise de la langue orale dans les missions de l'école maternelle. Celle-ci joue un rôle essentiel puisque c'est à ce niveau que l'univers linguistique des enfants s'élabore et permettra le passage ultérieur à l'écrit. Pour appréhender la lecture dans de bonnes conditions, il faut en effet que le son se raccroche à un sens connu, ce qui implique de maîtriser déjà un langage oral compatible avec les exigences de la langue écrite.

 





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 258

22 février 2006


 

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ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 333-1, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation en voie générale, technologique et professionnelle intervient à la fin de la troisième. »

Objet

Cet amendement précise qu'il n'y a pas d'orientation précoce des élèves. Il s'agit également de valoriser les filières professionnels et technologiques et de ne pas envoyer en apprentissage systématiquement les élèves qui ne peuvent ou ne veulent accéder à la filière générale.






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Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 259

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 335-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les titulaires du brevet d'études professionnelles doivent être en mesure d'accéder au niveau du baccalauréat professionnel.

« Les titulaires des baccalauréats professionnel et technologiques qui en ont la volonté et la capacité sont accueillis prioritairement dans les sections de techniciens supérieurs et les Instituts universitaires de technologie. »

Objet

Cet article permet de renforcer la fluidité de la voie éducative des métiers.

Encore aujourd'hui un titulaire sur deux du BEP ne poursuit pas jusqu'au bac pro alors même que le diplôme du BEP a été repositionné comme un diplôme préparant la poursuite d'études vers le baccalauréat.

De même de nombreux diplômés des bacs professionnels et technologiques devraient être en mesure d'accéder plus nettement à la préparation des diplômes de BTS et de DUT. Cet objectif est cohérent avec l'exigence d'élévation continue du niveau de qualification des jeunes et des travailleurs de notre pays.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 260

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° - Après les mots : "des ressources de la famille" sont insérés les mots : "et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève"

2° - Cet alinéa est complété par les mots : "et du coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire."

Objet

Il convient de prendre en compte, dans les critères d'attribution des bourses, la distance entre le domicile et le collège ou le lycée où est scolarisé l'élève et le coût du transport pour se rendre dans cet établissement.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 216

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances.

Objet

L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget de l'enseignement scolaire, la représentation nationale puisse examiner la façon dont l'école remplit ses différentes missions.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 217

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de deuxième année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.

Objet

Il s'agit de permettre aux jeunes qui décident de s'engager dans les carrières de l'enseignement d'être recrutés et formés dès les premières années universitaires. Au moment même où l'OCDE prévoit un risque d'une grave pénurie d'enseignants, il s'agit d'encourager de nombreux étudiants à se diriger vers les carrières de l'enseignement et de permettre à des jeunes de tous les milieux sociaux de s'engager au service de l'Etat.

Le corps enseignant de l'éducation nationale est appelé, au cours des dix prochaines années, à se renouveler pour moitié.






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N° 218

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les dispositifs de veille éducative sont mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires. Ils mènent des actions en direction des jeunes en rupture scolaire. Ses missions consistent à anticiper les situations d'échec scolaire et de proposer une solution éducative et d'insertion.

Les dispositifs de veille éducative s'appuient sur les compétences des différents partenaires de l'action éducative : parents, enseignants, associations et élus. Le maire ou le représentant de l'intercommunalité est le coordonnateur du dispositif de veille éducative. Il fait appel aux compétences des Conseils généraux en matière de protection de l'enfance.

Objet

Chaque année, de nombreux jeunes sortent du système scolaire sans qualification ou formation nécessaire pour leur permettre de s'insérer facilement dans la société. Il s'agit de tout entreprendre pour la réinsertion scolaire, de rechercher des solutions nouvelles et de construire pour chaque jeune un parcours individualisé.

Il s'agit de mobiliser et de coordonner les intervenants éducatifs et sociaux, les professionnels de l'insertion et de la santé et les associations pour repérer les jeunes en rupture ou en échec scolaire.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 219

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du dispositif de réussite éducative est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation.

Objet

Les dispositifs de veille éducative, mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires, ont été supprimés et remplacé par les dispositifs de réussite éducative. Cet amendement a pour objectif d'évaluer ce nouveau dispositif.

Chaque année, de nombreux jeunes sortent du système scolaire sans qualification ou formation nécessaire pour leur permettre de s'insérer facilement dans la société. Il s'agit de tout entreprendre pour la réinsertion scolaire, de rechercher des solutions nouvelles et de construire pour chaque jeune un parcours individualisé.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 222

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation.

Objet

L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget enseignement scolaire la représentation nationale puisse examiner de manière précise dont l'école remplit sa mission première qu'est celle de faire partager les valeurs de la République.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 229

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.

Objet

Les représentants des parents d'élèves peuvent rencontrer des difficultés pour se libérer de leurs activités professionnelles. Il serait judicieux qu'un rapport étudie les conditions dans lesquelles les parents d'élèves pourront exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il sera présenté devant la représentation nationale.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 230

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un rapport du gouvernement sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.

Objet

Les représentants des parents d'élèves doivent pouvoir bénéficier d'une formation afin d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 250

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.

Objet

En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayant pas la possibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement public doivent pouvoir accéder à l'enseignement, quelles que soient leurs conditions de ressource. Cette faculté concerne notamment les enfants souffrant d'un handicap qui leur interdit de suivre une scolarité normale.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 262

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Afin de permettre le plus large accès des élèves aux activités et pratiques culturelles, une carte collégienne et une carte lycéenne sont mises en place. Elles permettent un accès privilégié, de leurs titulaires, à de nombreuses activités culturelles et l'entrée gratuite ou à des conditions préférentielles, dans les institutions culturelles.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 569

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« Art. L. 337-3. - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères durables chez un élève, il lui est proposé un dispositif adapté approprié. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 580

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'Education par deux alinéas ainsi rédigés :

Les élèves n'ayant pas atteint l'âge de la fin de la scolarité obligatoire et qui cherchent à suivre une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle peuvent se voir offrir, dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 14 ans au moins, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, un parcours scolaire les préparant à une orientation positive vers une formation professionnelle effectuée sous statut scolaire.

« Cette formation comprend des enseignements en référence à la formation générale commune à tous les élèves du collège. Elle est complétée par un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel. Elle peut déboucher, si l'élève a atteint 15 ans au moins, sur une formation en alternance sous statut scolaire conduisant à un diplôme de l'enseignement technique et professionnel. »

 

Objet

Il s'agit de permettre aux élèves ayant clairement manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier d'y parvenir tout en continuant à bénéficier des garanties et protections qu'offre le statut scolaire, y compris en étant assuré de bénéficier des apprentissages de culture générale tels que définis par la loi.






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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 103

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer le chiffre :

quatorze

par le chiffre :

quinze

Objet

Cet amendement tend à empêcher une remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans et une orientation prématurée des jeunes.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 499 rect.

24 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après les mots :

quatorze ans

insérer les mots :

au plus tard le 31 décembre suivant la rentrée scolaire

Objet

Si la possibilité de pouvoir bénéficier d'un apprentissage junior dès l'âge de quatorze ans peut représenter pour certains jeunes une véritable chance, il faut néanmoins respecter cette limite d'âge. Il est ainsi préférable que le quatorzième anniversaire soit intervenu avant le jour de la rentrée scolaire où l'on proposera un apprentissage au jeune, de manière à éviter des abus et à ce que l'élève-apprenti ait déjà acquis un certain nombre d'apprentissages fondamentaux ainsi qu'une maturité suffisante pour prendre sa décision.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 104

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, supprimer les mots :

dénommée « formation d'apprenti junior »

 

Objet

Cette appellation peut porter à confusion dans la mesure où les jeunes avant l'âge de seize ans n'ont pas atteint l'âge limite de l'obligation scolaire.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 493

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :

1° Dans la première phrase des premier et troisième alinéas, remplacer les mots :

formation d'apprenti junior

par les mots :

formation en alternance professionnalisante ;

2° A l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :

L'apprenti junior

par les mots :

L'élève suivant une formation en alternance professionnalisante.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 566

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers et une formation en apprentissage sous statut scolaire.

Objet

L'apprentissage est un sas traditionnel de passage de la scolarité à l'exercice professionnel, mais le jeune doit rester sous la responsabilité des Académies. Cela se justifie d'autant plus qu'il pourrait changer d'orientation.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 105

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot :

puis

insérer les mots :

à partir de l'âge de seize ans

 

Objet

Cet amendement tend à empêcher que des jeunes encore adolescents et n'ayant pas la maturité nécessaire, soient placés prématurément sous contrat de travail. Ils doivent, jusqu'à l'âge de seize ans demeurer sous statut scolaire.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 375 rect.

25 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :

L'entrée d'un jeune dans une formation d'élève en parcours d'initiation aux métiers est subordonnée à l'accord d'une commission d'orientation comprenant un représentant de l'équipe éducative du collège dont il est issu, un représentant du centre d'information et d'orientation dont il relève, un représentant de la Chambre des Métiers et un représentant des parents d'élèves.

Objet

Amendement de repli. L'entrée dans une formation d'apprenti junior, s'agissant de jeunes en difficulté d'insertion scolaire, doit être validée par des professionnels qui, d'amont en aval, sont en situation d'évaluer ses chances de réussite dans le dispositif considéré, ou de lui proposer une alternative pour la poursuite de sa scolarité.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 559

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« L'admission au parcours de formation mentionné, une fois acquise, entraîne l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de son parcours scolaire.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 63

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 840

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 331-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. – Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissance et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.
« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves, RASED dans le premier degré, personnels d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues dans le second degré, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 841

27 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »

Objet

Ce sous-amendement tend à élargir l'âge de l'obligation scolaire entre 3 et 18 ans et à réaffirmer le droit pour les familles qui en font la demande de scolariser les enfants dès l'âge de deux ans.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 842

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue; sanctionnée par un diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études professionnelles ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 843

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble, de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes. »

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de substituer à la notion purement utilitariste de « socle commun », la notion de culture scolaire commune. La culture scolaire commune, plus ambitieuse, définit les contenus d'enseignement que l'école devrait permettre à tous les jeunes de partager, en respectant tout à la fois la spécificité des disciplines scolaires historiquement constituées, favorisant la transdisciplinarité nécessaire au sens des contenus et permettant l'acquisition d'outils intellectuels transversaux. Pour éviter l'écueil d'une liste trop précise et donc réductrice des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient donc de supprimer cet article et de conserver la législation en cours.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 844

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé; d'accéder à une solide fonnation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. 
»

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 845

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 846

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°63 l'alinéa suivant :
Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, pour mener une politique de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités, les moyens nécessaires à la création d'une école de qualité et de démocratie pour la réussite de tous les élèves sont affectés au service public d'éducation nationale.
Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles .de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.
Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.

Objet

Les dividendes des actionnaires des entreprises bénéficiaires peuvent être sollicités pour participer à l'effort national en faveur de l'éducation nationale.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 847

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation ».

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 848

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 849

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait proposé, ainsi qu'à ses parents ou tuteurs légaux, une solution alternative d'éducation et d'apprentissage, ainsi qu'une structure d'accueil adaptée à son cas. »

 

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 850

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 851

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est abrogé.

Objet

Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, ses « aptitudes» et ses «mérites ». Il s'agit donc de supprimer cette mesure.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 852

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1. - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 853

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... - Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école

« Art. L. ... - Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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N° 854

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

Objet

Avec ce sous-amendement nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation. En effet, aujourd'hui la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 855

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre… -observatoires de la scolarité

« Art. L. ... - Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »

Objet

La répercussion des problèmes sociaux, nationaux et de la crise de notre société sur l'ensemble des professions de l'éducation nationale et sur les élèves exige une observation facilitant des mesures préventives et inventives.






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N° 856

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-7 - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 857

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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N° 858

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'admission au parcours de formation mentionné, une fois acquise, entraîne l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de son parcours scolaire.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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N° 859

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le texte proposé par cet amendement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis.

Objet

 Dans la mesure où l'ensemble des professions intègre de nouvelles techniques et technologies, le jeune, pour ne pas devenir un appendice aveugle de la robotisation, doit avoir une base structurante de connaissances.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 860

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par l'amendement n° 63 pour le dernier alinéa de l'article L. 337 3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
une formation d'apprenti junior
par les mots : 
l'une ou l'autre des deux années de cette formation

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 861

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologique et pratiques et des stages en milieu professionnel qui permettent à l'élève de découvrir plusieurs métiers ou champs professionnels et d'affiner ainsi son choix vers une formation professionnelle.
« L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du niveau de culture commune requise pour tous les élèves à la fin de la scolarité obligatoire.

Objet

L'orientation précoce vers une formation professionnalisante ne doit pas se traduire par une perte de substance de la formation de culture générale requise pour tous les jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire, mais bien d'affirmer ses motivations dans le choix d'une formation professionnelle.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 862

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte proposé pour cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 863

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des élèves stagiaires mineurs de quatorze ou quinze ans ».

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 864

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte.





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N° 865

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

Mme ASSASSI, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte de cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 866

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine le texte de cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche.
« Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l'usage est proscrit par le code du travail. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 867

24 février 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter in fine cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux pour la santé.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 479

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois par mois une réunion de l'élève avec son tuteur ses parents permet de faire un bilan évolutif de cette première expérience.

Objet

Cette réunion cherche à consolider les acquis, à transformer les savoirs en instruments intellectuels qui permettent à l'apprenti  de s'informer, de construire des connaissances solides, mais aussi de prévenir les éventuels problèmes.

Il est important que les parents d'élèves soient associés à la démarche du travail personnel de l'élève et qu'ils prennent en compte les objectifs et les contraintes liées à la scolarité de leurs enfants. Si ce projet  vise l'autonomie, il associe impérativement les parents, partenaires de la mission.

Les parents comme les tuteurs doivent encadrer leurs enfants, être présents, disponibles, témoins de leur progrès.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 567

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis.

Objet

Dans la mesure où l'ensemble des professions intègre de nouvelles techniques et technologies, le jeune, pour ne pas devenir un appendice aveugle de la robotisation, doit avoir une base structurante de connaissances.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 106

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article  pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot :

suivant

supprimer les mots :

une formation d'apprenti junior

 

Objet

Amendement de coordination.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 560

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337 3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

une formation d'apprenti junior

par les mots :

l'une ou l'autre des deux années de cette formation

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 107

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique,
par les mots :
à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et

Objet

Cet amendement propose d'introduire plus de souplesse et de concertation dans l'éventuel retour au collège du jeune.





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N° 495

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY et DINI et M. VANLERENBERGHE


ARTICLE 1ER


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers, si leur projet professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat d'apprentissage.

Objet

A l'heure actuelle, environ 25 % des élèves ayant signé un contrat d'apprentissage abandonnent la formation avant la fin et sortent donc sans qualification professionnelle. Bien souvent, cet abandon résulte d'un manque d'information ou d'une inadéquation avec la réalité professionnelle de la formation choisie. Dans ces conditions, et pour des jeunes qui arriveront dans cette filière en état d'échec scolaire, il est absolument nécessaire que le choix d'un apprentissage résulte bien d'une demande réfléchie, si l'on veut éviter des sorties du dispositif, qui constitueraient un nouvel échec dans des parcours de vie parfois très chaotiques. Étant donné l'âge d'entrée dans la formation d'apprenti junior, il ne paraît pas irraisonnable de laisser à certains élèves deux années sous statut scolaire pour se déterminer.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 480

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'apprenti qui souhaite réintégrer le cursus scolaire dont il vient, bénéficie de cours de remise à niveau dont la durée est proportionnelle à sa durée d'absence.

Objet

L'objectif principal de cet amendement est de proposer à l'apprenti qui reprend sa scolarité, des cours de remise à niveau afin d'intégrer rapidement la connaissance des bases indispensables pour le suivi de sa scolarité.

Ces cours sont mis en oeuvre, au sein de l'école, pour apporter le soutien scolaire nécessaire aux élèves éprouvant des difficultés. La durée de ces enseignements est proportionnelle à la durée de l'absence de l'apprenti en cours.






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N° 481

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un correspondant est désigné au sein de l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire auquel l'apprenti est rattaché. Ce correspondant accompagne le jeune apprenti dans sa remise à niveau des connaissances.

Objet

Un membre de l'équipe pédagogique assure un accompagnement individualisé du jeune apprenti. Son action est centrée sur l'aide des apports nécessaires à la réussite scolaire, et contribue à l'épanouissement personnel de l'élève et à de meilleures chances de succès à l'Ecole.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 482

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins un enseignant est désigné dans chaque département par le rectorat pour assurer la remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis qui réintègrent leurs cursus d'origine.

Objet

Dans chaque département où il y a des apprentis de moins de 16 ans, au moins un poste d'enseignant est consacré à la mission de remise à niveau.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 561

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologique et pratiques et des stages en milieu professionnel qui permettent à l'élève de découvrir plusieurs métiers ou champs professionnels et d'affiner ainsi son choix vers une formation professionnelle.

« L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du niveau de culture commune requise pour tous les élèves à la fin de la scolarité obligatoire.

Objet

L'orientation précoce vers une formation professionnalisante ne doit pas se traduire par une perte de substance de la formation de culture générale requise pour tous les jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire, mais bien d'affirmer ses motivations dans le choix d'une formation professionnelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 108

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot :
comporte
insérer les mots :
en majorité

Objet

Cet amendement tend à garantir l'acquisition d'un socle commun de connaissances, qui est la garantie indispensable pour la compétence et la mobilité professionnelle du jeune pendant toute sa carrière.





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N° 497

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par les mots :

, et ce dans plusieurs entreprises

Objet

Tout comme le choix doit pouvoir exister entre plusieurs types d'activité pour permettre la découverte du milieu professionnel, de même il est important que les élèves, dans la première phase de leur parcours d'initiation aux métiers, puissent appréhender le fonctionnement de plusieurs entreprises, de taille et d'activité différentes.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 496

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après les mots :

plusieurs métiers

insérer les mots :

dans des branches d'activité différentes

Objet

Pour que la formation d'apprenti junior débouche sur des choix professionnels investis par les élèves, il est indispensable que le futur apprenti puisse avoir eu l'occasion de découvrir des entreprises et des métiers suffisamment divers pour pouvoir déterminer au mieux ses appétences pour une formation. Ce choix ne peut pas avoir lieu si la palette d'expériences du parcours d'initiation aux métiers est trop restreinte et là encore le risque d'abandon s'en trouvera multiplié, faisant perdre aux élèves comme aux entreprises beaucoup de temps et d'énergie.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 483

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
sa formation en apprentissage
par les mots :
son choix

Objet

Le fait que l¿élève ait fait son choix est déterminant pour sa motivation : l¿élève va travailler pour réaliser une attente personnelle et non pas pour répondre à une obligation qui pourrait lui être étrangère. La possibilité de faire des choix favorise la perception que l'élève a de sa capacité à contrôler ses apprentissages et son devenir.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 570

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :

« L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 376

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :

« Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 Lorsque leur durée excède une durée de quatre semaines, ils donnent lieu au versement par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à 25 % du SMIC.

Objet

Amendement de repli. Les stages en milieu professionnel amèneront incontestablement le jeune à prendre en charge des tâches qui doivent donner lieu à rémunération à partir d'une certaine durée. Il n'y a pas de raison de se limiter à une simple gratification.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 122 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé et individualisé sous forme de tutorat.

Objet

L'accompagnement doit permettre de s'assurer que l'élève dispose des connaissances de base nécessaires pour accomplir un stage dans des conditions satisfaisantes, qu'il acquiert progressivement de nouveaux savoirs et compétences,  et qu'il n'est pas mis en situation d'échec.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 109 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation.

Objet

L'existence d'une gratification est de nature à modifier la relation entre le chef d'entreprise et le jeune qui réalise un parcours d'initiation. Elle risque fort d'aboutir à une dérive vers une forme de travail dissimulé, notamment dans le cas où un jeune revient plusieurs fois dans la même entreprise et devient donc plus opérationnel, et y compris à la demande du jeune qui souhaitera obtenir ainsi un peu d'argent.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 110

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Remplacer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Tout stage en milieu professionnel donne lieu à une indemnité de prise en charge par l'employeur des frais de transport et de restauration engagés par celui-ci.

Objet

Le jeune ne doit pas être dissuadé de suivre une formation en raison des frais qu'il doit engager.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 111

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un parcours d'initiation aux métiers lors de stages en milieu professionnel.

Objet

Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail le dimanche de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail le dimanche.





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N° 112

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-4 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un parcours d'initiation aux métiers lors de stages en milieu professionnel.

Objet

Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail les jours de fête de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail ces jours-là.






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N° 113

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention est passée entre le chef d'établissement d'enseignement ou de formation dont relève l'élève et le chef d'entreprise qui l'accueille conformément à l'article L. 211-1 du code du travail. Cette convention prévoit notamment les objectifs pédagogiques du stage, les modalités d'organisation, la durée du stage, les horaires des activités et leur nature, le contenu des tâches confiées au stagiaire, les conditions d'encadrement et de tutorat, les mesures de sécurité prises contre les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles et les modalités de suivi et d'évaluation du stage.

 

Objet

S'agissant de très jeunes stagiaires, il est nécessaire d'instaurer une obligation de convention écrite entre les responsables des établissements d'enseignement et les chefs d'entreprise et que les conventions précisent très clairement les conditions de stage.






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N° 114

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peut accueillir des stagiaires en milieu professionnel.

 

Objet

Cet amendement tend à garantir la santé et la sécurité des jeunes stagiaires.






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N° 115

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tâches effectuées par des jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée.

 

Objet

Cet amendement tend à éviter une dérive des stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans.






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N° 116

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La nature des tâches que les jeunes stagiaires en milieu professionnel se verront confier, devra être adaptée à leur âge et à leurs capacités physiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des tâches considérées comme spécifiquement préjudiciables pour des jeunes âgés de moins de seize ans.

 

Objet

Cet amendement tend à éviter une dérive des stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans.






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N° 117

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur qui accueille un jeune stagiaire en milieu professionnel de moins de seize ans est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer dans des conditions déterminées par décret et conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail. Cette déclaration doit obligatoirement comporter le nom et la qualification professionnelle du tuteur, la durée de la période de stage, la nature des travaux demandés au jeune stagiaire dans le cadre de sa formation, les horaires de travail de l'entreprises ou de l'établissement, et les mesures prises contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Objet

Conformément aux règles de droit du travail, le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'accueil d'un jeune de moins de seize ans à l'inspection du travail.

 





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N° 118

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début des stages en milieu professionnel.

Objet

Il s'agit de s'assurer que le jeune est apte à effectuer des stages en entreprise.






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N° 119

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 412 -8 du code de la sécurité sociale sont applicables de plein droit aux stagiaires en milieu professionnel.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 415

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un parcours d'initiation aux métiers lors de stages en milieu professionnel.

Objet

Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail de nuit de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail de nuit.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 572

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 120 rect.

25 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

L'apprenti junior

par les mots :

L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers

Objet

Il s'agit d'éviter une confusion entre la situation de jeune stagiaire sous statut scolaire et celle jeune apprenti sous contrat de travail.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 121

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer le mot :

quinze

par le mot :

seize

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 123

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après les mots :

à la condition

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :

qu'il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Objet

Cet amendement reprend les conditions de dérogation déjà fixées par le code du travail pour autoriser la signature d'un contrat d'apprentissage avant seize ans, c'est-à-dire que le jeune justifie avoir effectué le scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 416 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. HOUEL et LECLERC


ARTICLE 1ER


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par les mots :

dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Objet

La période "initiale" de l'apprentissage junior doit permettre au jeune d'accéder dans les meilleures conditions au dispositif de formation par l'apprentissage pour y acquérir une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme. Ce amendement a pour objectif de préciser cette finalité.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 124

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior.

Objet

Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail de nuit de jeunes sous obligation scolaire.

 





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N° 125

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior. »

 

Objet

Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail le dimanche de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail le dimanche.






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Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 126

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-4 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior.

 

Objet

Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail les jours de fête de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail ces jours-là.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 127

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peut accueillir des apprentis mineurs de moins de seize ans.

 

Objet

Cet amendement tend à garantir la santé et la sécurité des jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans.

 





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 128

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tâches effectuées par des apprentis âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée.

Objet

Cet amendement tend à éviter une dérive des contrats d'apprentissage des jeunes de moins de seize ans.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 129

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début du contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de seize ans.

 

Objet

Il s'agit de s'assurer que le jeune est apte à effectuer un apprentissage.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 379 rect.

25 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu d'adresser une déclaration préalable « d'engagement d'un élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers » à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de 8 jours pour s'y opposer dans des conditions définies par décret. Cette déclaration comporte la durée du travail et de la formation, les conditions de travail et les tâches à effectuer dans le cadre de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales, le nombre d'apprentis déjà présents dans l'entreprise.

Objet

Amendement de repli. La transmission d'informations sur les conditions dans lesquelles la formation de l'apprenti junior se déroulera au sein de l'entreprise permettra à l'inspection du travail de juger de la qualité de cette formation et de la capacité de l'entreprise à assurer un encadrement efficace.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 585

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des élèves stagiaires mineurs de quatorze ou quinze ans ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 377

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail ».

Objet

Amendement de repli ayant pour objet d'interdire le travail de nuit aux jeunes de moins de seize ans.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 587

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L213-7 du code du travail.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.

 





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 588

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 589

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche.

« Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l'usage est proscrit par le code du travail. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 590

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux pour la santé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 64 rect.

24 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. »






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 380

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« La nature des tâches que les jeunes stagiaires âgés de moins de seize ans pourront effectuer durant la période de leur stage en milieu professionnel, devra être adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des travaux considérés comme étant préjudiciables ou dangereux que ces stagiaires ne devront pas effectuer. »

Objet

Amendement de repli. Les tâches effectuées doivent être adaptées à l'âge des stagiaires afin de garantir  leur intégrité physique et morale et notamment éviter des conséquences ultérieures nuisibles consécutives à des travaux dangereux (charges à porter…).






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 263 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BODIN, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, MM. YUNG, LISE, S. LARCHER, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées d'enseignement général et technologique de métropole et d'outre-mer. »

 

Objet

Les meilleurs élèves de chaque lycée de France doivent pouvoir bénéficier d'un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux premières années des établissements qui effectuent une sélection à l'entrée (Instituts d'études politiques ou Dauphine par exemple).

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 264 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. BODIN, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, MM. YUNG, LISE, S. LARCHER, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - A compter de la rentrée scolaire 2006-2007, une commission composée de l'ensemble des recteurs d'académie et présidée par le ministre en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur fixe, chaque année, un objectif chiffré, pour chaque lycée, du nombre d'élèves bénéficiaires du droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée. La commission précise les conditions de répartition des élèves dans les classes préparatoires.

« La détermination des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit s'effectue lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat et après examen du dossier scolaire.

« Les bénéficiaires de cette procédure ont droit à des bourses d'études en fonction des ressources de leur famille. »

 

Objet

Le ministère de l'Education nationale se doit de fixer, chaque année, un pourcentage d'élèves bénéficiaires de ce droit, charge à une commission nationale composée des recteurs d'académie de fixer ensuite le nombre d'élèves concernés, dans chaque lycée de France.

Ce mécanisme doit s'adresser à tous les lycéens de France, quel que soit leur lieu de résidence.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 265 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. BODIN, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, MM. YUNG, LISE, S. LARCHER, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste et rattachés


ARTICLE 1ER


I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Afin d'assurer l'accès d'élèves de l'ensemble des lycées aux classes préparatoires des grandes écoles et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée, un dispositif d'information, d'accompagnement et de soutien gratuit des élèves est mis en place en liaison avec l'équipe pédagogique, dans l'ensemble des lycées. »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 261

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant l'article L. 912-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Des bourses de pré-recrutement, obtenues par concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'enseigner dans un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale. »

Objet

Jadis, les normaliens pouvaient être rémunérés par une bourse pour peu qu'ils aient été les premiers d'un concours et qu'ils s'engagent pour 10 ans. Il en était de même pour les « IPES » dans les universités.

Ces dispositifs ont permis que des enfants de famille modeste, qui n'auraient jamais eu ni l'idée, ni la possibilité matérielle de s'engager dans des études longues, deviennent enseignants.

Originaires de classes sociales moins favorisées, voire de cultures différentes de la majorité des étudiants, ils et elles ont contribué à diversifier le corps enseignant.

C'est à une nouvelle image de l'école, ouverte et multiculturelle, rendant confiance à tous, qu'ils ont contribué.

Aujourd'hui, il est attendu que la diversité féconde du corps enseignant rencontre la diversité des enfants sur les bancs des écoles, des collèges et lycées.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 378

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle :

- que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes,

- que les règles relatives au respect de la réglementation en matière d'environnement ne sont pas respectées

ne peut embaucher sous contrat d'apprentissage des apprentis de moins de seize ans.

Objet

Amendement de repli. Il convient de s'assurer qu'aucun jeune ne puisse être placé en formation dans une entreprise connue pour son non-respect des règles de sécurité et de respect de l'environnement afin de garantir notamment la santé et l'intégrité physique et morale du jeune stagiaire.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 484

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Il est mis en place un dispositif de recrutement au concours des futurs maîtres d'école et professeurs. Leur parcours de formation sera aidé en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier d'enseignant dans l'éducation nationale.

Objet

La démocratisation sans discrimination de l'accès aux études supérieures nécessite que nous favorisions par des aides spécifiques la perspective de devenir enseignant. Ces concours ont existé, qui ont fait les effectifs des écoles normales et des IPES.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 485

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est mis en place un dispositif de recrutement au concours des futurs maîtres d'école et professeurs. Leur parcours de formation sera aidé en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur de mathématique ou physique-chimie dans l'éducation nationale.

Objet

La démographie des filières scientifiques n'est pas à la hauteur de nos besoins. De plus les débouchés nombreux laissent trop peu d'effectifs pour les formations au métier d'enseignant. Ce dispositif, qui a déjà fait ses preuves peut pallier les carences qui s'annoncent.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 486

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Il est mis en place un dispositif de recrutement dans les zones urbaines sensibles au concours des futurs maîtres d'école et professeurs. Pour garantir le droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides financières leur seront  attribuées dans leur parcours de formation en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur dans l'éducation nationale.

Objet

Dans leur parcours scolaire, de nombreux jeunes sont aujourd'hui confrontés à des difficultés qui les conduisent à n'entrevoir aucune perspective d'avenir au sein de notre société. La création d'un dispositif d'aides au recrutement au concours des futurs maîtres d'école et professeurs au moment de la scolarité, permettra à des enfants issus de famille modeste, d'avoir la possibilité matérielle de s'engager dans des études longues, et de devenir enseignants.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 130

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont abrogées.

 

Objet

Cet amendement vise à interdire le travail de nuit des mineurs.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 131

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail sont abrogées.

Objet

Cet amendement vise à interdire le travail le dimanche des mineurs.

 





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 591

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »

Objet

Il s'agit par cet amendement d'assurer le soutien en matière d'éducation aux territoires en difficultés.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 592

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'Etat reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».

Objet

Permettre à l'égalité des chances de devenir une réalité exige un renforcement considérable de la démocratie en permettant notamment l'expression citoyenne de la jeunesse.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 593

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »

Objet

Promouvoir l'égalité des chances nécessite une carte scolaire adaptée aux besoins des populations, département par département.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 595

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 556

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.

Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmées. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.

Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2006.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 132

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination.

 





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 597

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement y sont frontalement opposés.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 598

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze».

Objet

En conséquence de l'abaissement de l'âge requis pour signer un contrat d'apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent que les inspecteurs du travail puissent requérir un examen médical de tous les enfants au dessus de quinze ans admis en entreprise afin de constater si le travail dont ils sont chargés n'excède par leurs forces.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 65

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 2


Après les mots :
il peut être résilié
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 117-17 du code du travail :
, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.






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N° 599

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, supprimer les mots :
à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et avant que le jeune ait atteint l'âge limite de la scolarité obligatoire mentionné à l'article L. 131-1 du code de l'éducation,

Objet

Cet amendement propose de supprimer certaines restrictions posées à l'arrêt de la formation par l'apprenti junior désirant reprendre le cours de sa scolarité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 133

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, remplacer les mots :

à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et

par les mots :

à tout moment après avis de l'équipe pédagogique

 

Objet

Cet amendement propose d'introduire plus de souplesse et de concertation dans l'éventuelle rupture du contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de seize ans qui s'aperçoit qu'il s'est fourvoyé dans une orientation qui ne lui convient pas.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 494

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 2


I. - Dans le texte proposé par le a du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, remplacer les mots :
la phase d'apprentissage junior
par les mots :
la phase de formation en alternance professionnalisante
II. - Au 4° de cet article, remplacer les mots :
la formation d'apprenti junior
par les mots :
la formation en alternance professionnalisante

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 487

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, supprimer les mots :
avec l'accord de son représentant légal,

Objet

Si l'accord des parents est indispensable au départ prématuré du cursus scolaire en cours, il n'y a pas lieu en revanche de conditionner le retour à l'accord du représentant légal. On ne peut «  obliger » un enfant à travailler avant 16 ans. La République doit rester garante du droit d'un enfant à un cursus scolaire d'enseignement sans travail jusque 16 ans.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 134

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le dernier alinéa (4°) de cet article.

Objet

Cet amendement tend à préserver la liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 606

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 117-10, les mots : « , sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à ne permettre aucune dérogation au principe selon lequel un apprenti dont le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI ne peut se voir imposer une période d'essai.






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N° 605

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser à nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui est inacceptable.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 600

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être tenus » sont insérés les mots : « en aucun cas » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis en excluant les dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 381

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » 

Objet

Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes par l'art 221-3 (liste de professions fixée par décret) les apprentis de moins de 16 ans qui ne pourront donc en aucun cas être amenés à travailler le dimanche.






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N° 604

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »

Objet

Cet amendement exclut toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche concernant les apprentis de moins de seize ans.






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N° 601

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°Le dernier alinéa de l'article L. 221-4 est supprimé.

Objet

Cet amendement exclut toute dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis.






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N° 602

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°L'article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent » sont insérés les mots : « être tenus en aucun cas de » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis.






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N° 382

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°L'article L. 222-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes par l'art 222-4 (liste de professions fixée par décret) les apprentis de moins de 16 ans qui ne pourront donc en aucun cas être amenés à travailler les jours de fêtes légales.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 603

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°L'article L. 222-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »

Objet

Cet amendement exclut toute dérogation au principe d'interdiction du travail les jours fériés des apprentis de moins de seize ans.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 607

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale. »

 

Objet

Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer une égalité de traitement en matière de rémunération et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme substantiel au principe même de discrimination. En particulier, les jeunes issus de l'apprentissage se retrouvent majoritairement moins bien rémunérés lors de leur première embauche que les autres salariés de l'entreprise, alors que leur expérience devrait justifier l'inverse.






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N° 608

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou lors de la consultation de représentativité organisé dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

Afin d'éviter la banalisation du travail de nuit qui reste une organisation dérogatoire du temps de travail, les auteurs de cet amendement proposent une condition supplémentaire à sa mise en œuvre, en l'occurrence la conclusion d'un accord majoritaire.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 609

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des accords dérogatoires au travail de nuit puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement. Face à de tels accords, les respects des droits des salariés ne peuvent être pleinement garantis.






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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 611

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer les garanties des salariés en matière de travail de nuit.






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N° 610

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des accords dérogatoires au travail de nuit puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement. Face à de tels accords, les respects des droits des salariés ne peuvent être pleinement garantis.






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N° 614

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également la formation des temps de pause. »

Objet

Amendement de précision.






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N° 613

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés en matière de travail de nuit.






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N° 67

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts, du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions fixées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »






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N° 612

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, les mots : « et leurs mérites » sont supprimés.

Objet

Le mérite est un critère incertain et à travail égal, nous savons que les résultats individuels varient d'un élève à l'autre.






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N° 615

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail est ainsi rédigé :

« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. »

 

Objet

Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.

 





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N° 135

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 616

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 188

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, C. GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :
L'article 244 quater G du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes en apprentissage. En effet, l'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne s'improvisent pas. Les entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de former leurs personnels pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance.
La création d'un crédit d'impôt dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés n'a pas répondu à cette exigence de qualité. En l'absence de toute contrepartie qualitative (sur la prévention des ruptures de contrats avant terme, la lutte contre l'échec à l'examen final ...), il a créé des effets d'aubaine au détriment de la qualité des nouveaux contrats d'apprentissage.
Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage
un autre intérêt que le seul aspect financier. L'idée même de ce crédit d'impôt sous-entend que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors même qu'ils participent largement à la création de valeur ajoutée tout en étant déjà payer en dessous du SMIC et qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 372 rect.

1 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« - Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. »

Objet

Le montant du crédit d'impôt institué au bénéfice des employeurs d'apprentis est majoré (2 200 € au lieu de 1 600 €) lorsque l'apprenti bénéficie d'un accompagnement au titre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Les jeunes titulaires d'un contrat de volontariat pour l'insertion créé par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 sont des jeunes, âgés de 18 à 21 ans, sans diplôme ni qualification. Ces jeunes volontaires ne sont pas nécessairement titulaires d'un CIVIS, en particulier lorsqu'ils ont opté pour le volontariat à l'issue de la journée d'appel et de préparation à la défense.

Ils ont pour certains d'entre eux vocation, au terme de leur contrat de volontariat, à intégrer une formation en apprentissage.

Il apparaît opportun de prévoir dans ce cas que l'employeur puisse également prétendre au crédit d'impôt majoré.

Tel est l'objet du présent amendement.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 281

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DALLIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


A. - Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. »

B. - En conséquence, rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :






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N° 136

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et C. GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer le 3° du I de cet article.

 

Objet

Cet amendement tend à supprimer le crédit d'impôt proposé au bénéfice du chef d'entreprise qui accueille un jeune stagiaire en milieu professionnel de moins de quinze ans.






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N° 189

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, C. GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt défini au présent article au titre des autres apprentis qu'elle continuerait d'employer. Elle est également tenue de rembourser la partie du crédit d'impôt perçue au titre du ou des apprentis envers lesquels elle a manqué à ses obligations de formation ou de rémunération. »

Objet

L'aide publique accordée aux entreprises pour l'embauche d'apprentis doit être conditionnée au respect par ces entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d'apprentissage.

Le non respect de ces obligations constaté par la justice devrait exclure l'entreprise du bénéfice du crédit d'impôt pour les autres apprentis qu'elle emploie ou qu'elle pourrait employer.

De même il semble normal d'exiger en pareil cas le remboursement du crédit d'impôt perçu au titre du ou des apprentis envers lesquels l'entreprise a manqué à ses obligations.

Une telle mesure ne peut que contribuer à lutter contre les effets d'aubaine créés par ce crédit d'impôt, en évitant que des entreprises ne signent artificiellement des contrats d'apprentissage que pour bénéficier du crédit d'impôt.






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N° 15

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. »






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N° 186

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, C. GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »

 

Objet

Cet amendement vise à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage à la fois en leur garantissant de pouvoir dégager sur leurs horaires de travail le temps nécessaire au suivi de l'apprenti et en leur assurant de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leur mission. Ces garanties sont de nature à améliorer la qualité du déroulement du contrat d'apprentissage, à prévenir les risques rupture de contrat et à faciliter l'obtention finale du diplôme par l'apprenti. 






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N° 185

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, C. GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants :

« - lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis est constaté par une décision judiciaire

« - quand une proportion excessive des contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise sont résiliés à son initiative durant la période des deux premiers mois de contrat prévue par l'article L. 117-17. Un décret définit, en fonction de la taille de l'entreprise, la proportion de résiliations de contrats qui doit être considérée comme excessive.

« Dans les deux cas précités, la déclaration est caduque au terme de l'exécution du dernier contrat signé par l'entreprise avant la constatation du manquement ou de l'excès de ruptures de contrats. »

 

Objet

Cet amendement vise à lutter contre les mauvaises pratiques de certaines entreprises en matière d'apprentissage. A commencer par le fléau des ruptures de contrat d'apprentissage avant terme qui concerne aujourd'hui près d'un contrat sur quatre et qui fait de l'apprentissage une voie particulièrement précaire.

Les taux de rupture considérables qui existent dans certains secteurs ou certaines entreprises, allant jusqu'à 50 % des contrats signés, traduisent une mauvaise préparation de la période d'apprentissage et montrent que certaines entreprises ne respectent pas les exigences pédagogiques liées à l'accueil d'apprentis. En prenant l'apprentissage comme un simple outil pour employer une main d'œuvre docile et bon marché, ces entreprises dégradent à la fois l'image de leur branche d'activité pour les jeunes et plus largement celle de l'apprentissage. Cette situation est d'autant plus regrettable que certains de ces secteurs connaissent aujourd'hui une pénurie de personnels qualifiés.

Il n'est pas non plus normal qu'une entreprise dont les manquements aux obligations résultant du contrat d'apprentissage ont été constatés par la justice puisse continuer à accueillir des apprentis.

L'amendement proposé vise donc à retirer aux entreprises qui manquent à leurs obligations ou qui accumulent des taux excessifs de ruptures de contrats la possibilité d'accueillir des apprentis. Cette mesure ne pourra qu'assainir le vivier d'entreprises accueillant des apprentis en incitant les employeurs à accorder une plus grande attention aux conditions d'accueil et de travail des apprentis.

 





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N° 187

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, C. GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L 117-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est à l'initiative de l'entreprise, la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage donne lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires, au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 20 % du montant total de la rémunération brute due à l'apprenti depuis la conclusion du contrat d'apprentissage. Le contrat peut déterminer un taux plus élevé pour cette indemnité.»

 

Objet

Cet amendement vise à lutter contre les pratiques abusives de ruptures de contrat par certaines entreprises.

Dans la mesure où la rupture du contrat fragilise tout le parcours de formation du jeune, en l'obligeant parfois à attendre plusieurs mois avant de retrouver une entreprise d'accueil, cette indemnité compenserait légitimement la situation de précarité qui résulte de la fin du contrat.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 190

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, C. GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 221-3, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés.

2° Dans l'article L. 222-2, après les mots « âgés de moins de dix-huit ans » sont insérés les mots : « , et les apprentis »;

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 222-4, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés.

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis quel que soit leur âge.

La loi de programmation pour la cohésion sociale avait cru bon de limiter cette interdiction aux apprentis de moins de 18 ans. C'était méconnaître gravement la situation de formation dans laquelle sont placés les apprentis. L'alternance de périodes en entreprise et de période d'enseignement en Centre de formation d'apprentis rendent déjà suffisamment complexes les rythmes d'acquisition des connaissances et des savoirs faire par les apprentis sans qu'il soit besoin de les priver de surcroît de leur repos hebdomadaire. Une telle mesure ne pouvait que conduire à dégrader les conditions de formation des jeunes en rendant très difficile tout travail de relecture et de révision des cours reçus au CFA.






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Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 318

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 et le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :
« Les personnes recrutées par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre 1er et au titre II du livre IV du code de l'éducation, peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »

Objet

La mise en œuvre des contrats aidés (contrat emploi consolidé et contrat emploi solidarité) a permis, ces dernières années, le recrutement de personnels au sein des établissements publics locaux d'enseignement.
Il est apparu pertinent que les nouveaux contrats aidés (contrat d'accompagnement à l'emploi et contrat d'avenir) institués par les dispositions des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail puissent permettre à leurs bénéficiaires d'exercer leurs fonctions non seulement dans les établissements du second degré mais aussi dans les écoles du premier degré.
Les écoles n'ayant pas la personnalité juridique pour procéder au recrutement, une modification législative de deux articles du code du travail est nécessaire pour en assurer la sécurité juridique. Le dispositif proposé, identique à celui fixé par les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation (assistants d'éducation) consiste à permettre aux établissements publics locaux d'enseignement d'assurer le recrutement non seulement pour leur compte mais aussi pour celui des écoles.
Tel est l'objet de la modification des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-12 du code du travail.
Cette mesure contribue aussi au renforcement de la présence des adultes dans les établissements scolaires et dans les écoles et à la lutte contre le chômage.





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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 500

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur

Objet

Dans divers secteurs d'activité où l'apprentissage est un mode d'enseignement habituel, les maîtres de stage sont reconnus en tant que tels. Mais ces pratiques ne sont pas généralisées dans toutes les entreprises : or si l'on veut développer de façon très volontariste l'apprentissage, il est impératif que les jeunes puissent être accompagnés et que les personnes en charge de leur transmettre leur savoir et savoir-faire ait un rôle reconnu dans cette fonction de transmission des connaissances.





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(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 621

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L…. – L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 620

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseignements y sont assurés par des professeurs d'école assistés – pour les besoins corporels notamment – d'agents territoriaux spécialisés. Ces enseignants constituent la base d'une culture commune indispensable à tous. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 619

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarisation des enfants de deux ans doit être assurée pour toute famille qui en fait la demande. Cette scolarisation reste assurée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »

Objet

La lutte contre l'inégalité des chances commence au plus jeune âge. Si l'objectif de notre société est d'assurer la meilleure formation possible à ses enfants, la scolarisation dès l'âge de deux ans est un atout indéniable.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 618

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »

Objet

Cet amendement vise à préciser le rôle primordial de l'école maternelle dans la lutte contre les inégalités.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 617

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »

Objet

L'objectif de cet amendement est de donner aux parents le dernier mot en matière de scolarisation de leur enfant handicapé. Il s'agit d'une mesure importante pour la lutte contre les discriminations.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 622

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune.

Objet

Cet amendement vise à garantir dans l'école primaire le bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 623

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout titulaire du baccalauréat, dès obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 640

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet d'assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrices. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 631

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. »

Objet

Cet amendement vise à donner le pouvoir aux représentants du personnel de refuser que l'employeur impose des horaires de travail à temps partiel.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 637

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 632 rect.

24 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle .





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 633

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25%, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 635

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 634

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 du code du travail sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 636

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « , ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus d'une interruption d'activité par journée de travail par simple accord d'entreprise.

 





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 641

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.






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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 642

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.





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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 643

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-7 du code du travail sont supprimés.

Objet