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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 1
13 février 2006
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Question préalable
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mmes HOARAU, ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FOUCAUD, HUE et LE CAM, Mmes LUC et MATHON-POINAT et MM. RALITE, RENAR, VERA, VOGUET et BIARNÈS
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de la présente motion estiment que ce projet de loi constitue un véritable recul de civilisation en matière sociale.
En particulier le Contrat Première Embauche met durablement en question l'avenir des jeunes générations, condamnés à la précarité et à des conditions d'emploi dégradées. Le gouvernement tente de l'imposer sans aucune concertation avec les organisations syndicales et de jeunesse et en passant en force à l'Assemblée nationale par l'usage de l'article 49-3 de la Constitution.
Ainsi, les députés n'examineront ils jamais 25 des 28 articles que comportait à l'origine le projet de loi.
Ce dernier suscite aujourd'hui un profond rejet de la population.
Par ailleurs, ce projet de loi, au-delà de l'affichage social, sans moyens nouveaux, ne réduira en rien les inégalités existantes dans la société mais, bien au contraire, les cristallisera, voire les amplifiera, à l'instar de l'instauration de l'apprentissage dès 14 ans, qui légitime le travail de nuit des mineurs de moins de 16 ans.
Enfin, ce texte, au nom de la lutte pour l'égalité culpabilise à outrance les familles déjà en grande difficulté, en instaurant le contrat de responsabilité parentale.
Ces quelques exemples éloquents parmi beaucoup d'autres justifient pleinement cette question préalable.
:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 2 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. VIRAPOULLÉ et MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre II du titre 1er du Livre III du code de l'éducation sont insérés une section et un article ainsi rédigés :
« Section …
« L'enseignement de l'orientation
« Art. L. … - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité de l'enseignement secondaire, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent. Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie notamment concernant les besoins du marché du travail.
« Cet enseignement est dispensé aux élèves des classes de sixième dans cinq académies pilotes à titre expérimental à compter du 1er septembre 2006. Un décret généralise de manière progressive cet enseignement à partir du 1er septembre 2007 à l'ensemble des élèves du territoire. »
Objet
Si l'orientation est aujourd'hui un droit réel qui s'exerce par le biais des centres d'information et d'orientation et d'un personnel compétent, il est encore laissé à la seule responsabilité personnelle des élèves.
Or, si l'éducation physique, par exemple, est enseignée et sanctionnée par des épreuves comme n'importe quelle autre matière, rien ne vient sanctionner aujourd'hui l'absence de connaissance en matière d'orientation de l'élève, sinon le chômage… (5 ans après la fin de leur formation initiale, 47 % des jeunes sans diplômes sont sans emploi, contre 26 %, des titulaires de C.A.P. et B.E.P. et 21 % des bacheliers – source l'Etat de l'école – ministère de l'éducation nationale).
Le présent amendement tend à faire, progressivement et à partir de l'expérience de 5 académies, de l'orientation une matière enseignée et sanctionnée par une épreuve.
Ainsi, serons-nous sûrs que l'élève a acquis les bases nécessaires à sa propre orientation (état du marché, niveau de difficultés, etc…), et mettre en place les conditions d'une véritable EGALITE DES CHANCES.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 3 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. VIRAPOULLÉ et MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Des structures appropriées facilitent le passage des élèves des formations technologiques et professionnelles de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur en participant à leur remise à niveau éventuelle et en précisant leur projet d'orientation. »
Objet
L'accès à l'enseignement supérieur des titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel se réalise aujourd'hui avec beaucoup de difficultés. Ainsi le ministère de l'éducation nationale fait-il mention (en 2003) d'un taux de réussite au DEUG de 82,8 % pour les diplômés du bac général contre 40 % pour le bac technologique et 15,4 % pour le bac professionnel.
Encore cette statistique ne mentionne-t'elle pas le nombre d'années nécessaires pour l'obtention de ce diplôme, ni le taux d'abandon juste après (qui équivaut souvent à un passeport pour le chômage…).
Ce gâchis humain et financier ne peut perdurer et c'est pourquoi le présent amendement se propose de créer, soit au sein des lycées, soit au sein de l'Université, des classes qui seraient des « Sas » de remise à niveau et d'affinage du projet professionnel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 4 rect. bis
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 5 rect. bis
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 6
20 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. de MONTESQUIOU
ARTICLE 4 QUATER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l'article L. 423-7 et à l'article L. 433-4 du code du travail, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ».
Objet
L'article 4 quater, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que les salariés d'entreprises sous-traitantes, travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs de cette entreprise d'accueil. Il modifie, en conséquence, l'article L. 620-10 du code du travail.
Par cohérence et toujours pour éviter qu'un même salarié ne soit décompté plusieurs fois dans plusieurs entreprises, il est nécessaire de compléter deux autres articles du code du travail (articles L. 423-7 et L. 433-4) qui traitent, eux, de l'électorat et non du calcul des effectifs. Il convient en effet de préciser que seuls les salariés de l'entreprise d'accueil doivent être inscrits comme électeurs pour les élections professionnelles se déroulant dans l'entreprise d'accueil.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 7
21 février 2006
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Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES et SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le présent projet de loi n'est pas conforme aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à la Charte sociale européenne. En conséquence, ils demandent au Sénat de déclarer irrecevable ce projet de loi.
:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 8
21 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. CORNU
ARTICLE 12 |
Objet
S'il est souhaitable de faciliter l'installation de commerces dans les zones franches urbaines pour mieux les redynamiser, l'application d'un régime législatif différent en matière de droit commercial n'apparaît pas comme une bonne solution.
Outre qu'il semble préférable de renvoyer ce type de disposition à un texte traitant spécifiquement des questions d'urbanisme commercial, l'objectif visé par cet article risque fort au contraire de créer de véritables déséquilibres dans certaines agglomérations.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 9
21 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CORNU
ARTICLE 14 |
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
Les alinéas 2 et 3 de cet article tendent à dispenser, dans les zones franches urbaines, les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1 500 m², du régime d'autorisation préalable prévu par les articles L. 720-1 et suivants du code du commerce.
Pareil régime dérogatoire est susceptible de fragiliser les petites entreprises déjà implantées dans ces zones et gagnerait à être intégré à une réflexion d'ensemble visant à réformer et moderniser les règles de l'urbanisme commercial.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 10
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DASSAULT
ARTICLE 7 |
Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui exercent avant le 1er janvier 2006 des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Objet
Dans le cadre de la notification de ce nouveau régime de faveur aux autorités communautaires, cet amendement prévoit que l'exonération d'impôt sur les bénéfices sera applicable aux entreprises préexistantes dans les zones franches urbaines qui sont créées par le présent projet de loi dans les conditions et limites fixées par le règlement « de minimis ».
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 11
22 février 2006
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Renvoi en commission
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MADEC, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, GODEFROY, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES et SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi pour l'égalité des chances considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).
Objet
Les auteurs considèrent que les conditions dans lesquelles ce texte aux conséquences importantes est examiné par le Parlement ne permettent pas aux rapporteurs et aux membres des commissions de procéder à un examen suffisant de ses dispositions.
:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 12
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mmes MORIN-DESAILLY, LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 13 |
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 13 du projet de loi relatif à l'égalité des chances qui prévoit la dispense du régime d'autorisation préalable au profit des projets d'équipement cinématographique de type « multiplexe » dans les zones franches urbaines.
Malgré l'amendement retenu par le gouvernement, la garantie apportée en terme de densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques nous paraît insuffisante. En effet, les 5 critères retenus par la commission départementale d'équipement cinématographique sont beaucoup plus larges, précis et exigeants que cette notion imprécise. Parmi ces critères, figurent en particulier la préservation de l'animation culturelle et l'équilibre des agglomérations.
D'autre part, vu l'extension des exonérations fiscales prévues dans le projet de loi pour les entreprises s'installant dans les zones franches urbaines qui devrait déjà inciter fortement les installations d'équipement cinématographique de type multiplexe, supprimer l'autorisation préalable n'apparaît pas nécessaire.
Ensuite en terme d'aménagement culturel du territoire, le fait de dispenser les projets d'implantation de multiplexe du régime d'autorisation préalable dans les zones franches urbaines risque justement de laisser libre cours aux installations de « multiplexes » sans prendre en compte les équipements culturels déjà existants et les projets en cours des collectivités concernées. L'adoption du texte en l'état reviendrait à se passer de l'avis du maire de la commune concernée alors qu'il devrait être indispensable dans une décision d'installation d'équipement dans sa ville.
Enfin, cette mesure traduit une conception réductrice de la politique culturelle qui peut être menée dans les quartiers dits difficiles. Pourquoi les populations vivant dans les zones franches urbaines seraient limitées à l'offre culturelle, restreinte, des multiplexes ? C'est avoir une vision bien pauvre des actions culturelles qui peuvent être menées auprès des citoyens de ces quartiers et méconnaître les dispositifs locaux existants qui doivent être encouragés et pérennisés. C'est d'une certaine façon les exclure encore plus de pratiques culturelles auxquelles ils ont difficilement accès aujourd'hui.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 13
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Rejeté
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Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 23 |
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
en faveur de la cohésion sociale
insérer les mots :
et de la diversité culturelle,
Objet
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans les conventions des éditeurs de service de télévision la poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
Initiateur du concept d'exception culturelle, la France n'a cessé de défendre et de promouvoir l'expression des talents dans toute leur diversité et leur richesse. Désireuse de renforcer la protection internationale de toutes les cultures, elle a d'ailleurs été à l'origine de la conception et de l'adoption par l'UNESCO en octobre dernier de la Convention sur la diversité culturelle.
Aussi, si les éditeurs de service de télévision, qu'ils soient privés ou publics, doivent légitimement participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations, il semble tout aussi naturel que leur convention prévoit également une participation à l'expression de la diversité culturelle sur leurs antennes.
En incitant ainsi les services de télévision à respecter le principe de diversité culturelle, cet amendement propose de mettre en cohérence les principes auxquels doivent se référer les éditeurs de service de télévision. Pour y parvenir, il envisage simplement tout autant d'assurer la nécessaire représentation de la diversité sociale sur nos écrans que de promouvoir la diversité des expressions culturelles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 14
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
SECTION 1 (AVANT LARTICLE 1ER) |
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Apprentissage
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 15
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 16
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 2
Emploi et formation
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 17
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 TER |
Rédiger ainsi cet article :
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 18
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 QUATER |
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 19
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1. N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction des indemnités, en espèces ou en nature, versées aux personnes mentionnées aux a., b. et f. du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »
II. Le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est complété par un f. ainsi rédigé :
« f. les personnes, non mentionnées aux a. et b. ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »
III. L'antépénultième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a., b. et f. du 2° ci-dessus ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 20
22 février 2006
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présenté par
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Favorable
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Favorable
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 QUINQUIES |
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 21
22 février 2006
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présenté par
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 22
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée,
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : »
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
II. Au troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du code du travail, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et » sont supprimés.
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N° 23 rect.
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise .
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N° 24
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Favorable
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
SECTION 2 (AVANT LARTICLE 5) |
Supprimer cette division et son intitulé.
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N° 25 rect.
27 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Favorable
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G
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Favorable
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »
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N° 26 rect.
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones.
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N° 27 rect. ter
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
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22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, supprimer les mots :
et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances,
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N° 29
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret précité
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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N° 30
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 31
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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N° 32
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
Dans le premier alinéa du A du III de cet article, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 33 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
I. Dans la première phrase du premier alinéa du B du III de cet article, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
II. Procéder à la même modification dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 34
22 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 35
22 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 36
22 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 37
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 |
Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence :
217 septdecies
la référence :
217 sexdecies
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N° 38
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 |
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots :
et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et au décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
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N° 39 rect. ter
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
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N° 40
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 |
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Dans le premier alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 inclus » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 inclus » ;
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N° 41
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, substituer à la référence :
II
la référence :
II ter
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N° 42
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances.
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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N° 43
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 |
A la fin de cet article, remplacer les mots :
figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° précitée,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
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N° 44
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 |
A. - Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L. 311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en œuvre des parcours de formation adaptés. »
B. - En conséquence, faire précéder le texte du présent article par la mention :
I.-
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N° 45
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 |
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots :
définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances,
par les mots :
telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
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N° 46
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la référence : « L.613-1 » est substituée par trois fois à la référence : « L.615-1 ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 47
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.720-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3. Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. »
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 48 rect.
3 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 13 |
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 49
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14 |
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 50
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15 |
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 51
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16 |
Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 5 du chapitre I du titre II du livre Ier est ainsi rédigé :
« Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Section 6
« Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 52 rect.
3 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 121-14. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.
« Elle met en oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
« Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« L'Agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après lptimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 53
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
dont les personnes concernées sont ou peuvent être victimes
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 54
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 16 (Art. L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles) |
Après le mot :
contributions
rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles :
d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 55
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
I. Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs, les personnes morales publiques et privées sont tenues d'utiliser le cadre de référence établi dans les conditions prévues au dernier alinéa.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des enquêtes utilisant ce cadre de référence font l'objet d'une procédure d'anonymisation reconnue conforme par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes morales publiques ou privées dont les effectifs comptent moins de 150 personnes ne peuvent procéder ou faire procéder à des traitements de données à des fins de mesure de la diversité des origines.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques établissent conjointement un cadre de référence comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 2 bis
Mesure de la diversité
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 56
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 23 |
A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
l'unité de la société française dans sa diversité
par les mots :
la diversité de la société française
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 57
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
pour la durée
supprimer le mot :
limitée
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 58
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Favorable
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|
G
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Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 |
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 59 rect.
3 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25 |
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.
« Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.
« Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 60
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par les mots :
et que la réparation a été effectuée
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 61
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28 |
Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 62 rect.
4 mars 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28 |
Rédiger comme suit les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 121-19. - Un agrément de service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.
« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 63
22 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
|
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Adopté
|
|
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M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 64 rect.
24 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
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|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
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M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 1ER |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 65
22 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 2 |
Après les mots :
il peut être résilié
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 117-17 du code du travail :
, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 66 rect.
23 février 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 67
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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|
|
G
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Irrecevable art. 40 C
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M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts, du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions fixées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 68 rect.
3 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 13 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 69
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
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Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 23 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du I de cet article :
2° Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 70
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 24 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
d'enseignement
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 71
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
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|
|
M. RICHERT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 24 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 72
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 73 rect. bis
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 74
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 75 rect.
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 |
Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, après les mots :
dans une zone urbaine sensible
insérer les mots :
ou dans une zone franche urbaine
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 76
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 |
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
d'au moins six mois
par les mots :
d'au moins un an
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 77
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 |
Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 78
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 |
Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire,» sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 79 rect. bis
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 80
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 81 rect.
3 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9 |
Après les mots :
postérieure et dont
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 82
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10 |
A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines » et après les mots : « dans laquelle est située la zone franche urbaine » sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise ».
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines »
B- En conséquence, faire précéder le début du texte de cet article de la mention :
I-
C- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la clause d'embauche locale aux résidents de l'ensemble des zones franches urbaines de l'unité urbaine prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 83
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
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|
Adopté
|
|
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M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 720-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3. Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. »
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 84 rect.
3 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 85
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 |
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 86 rect.
3 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre IV du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Réhabilitation des ensembles commerciaux
« Art. L. 750-1. Lorsque la dégradation, la vétusté ou l'absence d'entretien d'un ensemble commercial compromet la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement, peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.
« A défaut de réponse dans un délai de trois mois, l'expropriation des locaux peut être poursuivie, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunal ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1 du code de l'urbanisme. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 87
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
|
|
Adopté
|
|
|
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15 |
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 88 rect.
3 mars 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers visés au premier alinéa.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 89
22 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 16 (Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des organismes régis par le code de la mutualité
insérer les mots :
, des associations
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 90
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
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|
|
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19 |
Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi modifiée :
1°) Après l'article 11 sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 11-1. - Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, la haute autorité peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3.000 € s'il s'agit d'une personne physique et 15.000 € s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
« La transaction proposée par la haute autorité et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime, doit être homologuée par le procureur de la République.
« La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la haute autorité.
« Art. 11-2. - Dans les cas visés à l'article 11-1, la haute autorité peut également proposer que la transaction consiste dans :
« 1° L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;
« 2° La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel de la République française ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer.
« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'intéressé, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de l'amende transactionnelle prévue à l'article 11-1.
« Art. 11-3. - Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
« L'exécution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.
« En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la haute autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
« Un décret précise les modalités d'application des articles 11-1 et 11-2 et du présent article. » ;
2°) Le quatorzième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 225-3-1 du code pénal. » ;
3°) Au début du premier alinéa de l'article 12 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11-1, » ;
4°) Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ou des dispositions de l'article 11-1. » ;
5°) L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications. »
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 91
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
I. - Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs, les personnes morales publiques et privées sont tenues d'utiliser le cadre de référence établi dans les conditions prévues au dernier alinéa.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des enquêtes utilisant ce cadre de référence font l'objet d'une procédure d'anonymisation reconnue conforme par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes morales publiques ou privées dont les effectifs comptent moins de 150 personnes ne peuvent procéder ou faire procéder à des traitements de données à des fins de mesure de la diversité des origines.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques établissent conjointement un cadre de référence comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 2 bis
Mesure de la diversité
|
Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 92
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 93
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Remplacer les trois derniers alinéas (1° à 3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Saisir le juge des enfants pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 94
22 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.
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Direction de la séance
|
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 95
22 février 2006
|
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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|
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25 |
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 96
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 |
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 97
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27 |
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 98
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
TITRE IV (AVANT LARTICLE 26) |
Supprimer cette division et son intitulé.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 99 rect.
28 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. CARLE
ARTICLE 3 TER |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé au sein d'une même entreprise, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois.
Objet
Le développement des stages contribue à l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel, et donne à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers.
Cependant, certains stages peuvent parfois être utilisés comme un contrat de travail dissimulé détournant ainsi le stage de ses finalités premières.
Il importe donc de limiter la durée du stage afin, d'une part, qu'il n'excède pas la durée nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, qu'il n'ait pour effet de remplacer l'embauche d'un salarié.
Bien entendu, les stages plus longs effectués dans le cadre de l'alternance ou sous statut scolaire ne sont pas concernés par cette limite.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 100
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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|
Adopté
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle
Objet
Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans les cahiers des charges des chaînes de télévision publiques celle de poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 101
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
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|
Adopté
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|
|
M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle
Objet
Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans les conventions passées par les éditeurs de services de télévision avec le CSA, celle de poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 102 rect.
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER |
Objet
La création d'un parcours d'initiation aux métiers dès 14 ans et la généralisation de la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage dès 15 ans est une remise en cause de l'âge limite de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 103
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer le chiffre :
quatorze
par le chiffre :
quinze
Objet
Cet amendement tend à empêcher une remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans et une orientation prématurée des jeunes.
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N° 104
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, supprimer les mots :
dénommée « formation d'apprenti junior »
Objet
Cette appellation peut porter à confusion dans la mesure où les jeunes avant l'âge de seize ans n'ont pas atteint l'âge limite de l'obligation scolaire.
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(1ère lecture) (URGENCE)
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N° 105
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot :
puis
insérer les mots :
à partir de l'âge de seize ans
Objet
Cet amendement tend à empêcher que des jeunes encore adolescents et n'ayant pas la maturité nécessaire, soient placés prématurément sous contrat de travail. Ils doivent, jusqu'à l'âge de seize ans demeurer sous statut scolaire.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 106
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot :
suivant
supprimer les mots :
une formation d'apprenti junior
Objet
Amendement de coordination.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 107
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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|
Adopté
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|
|
M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique,
par les mots :
à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et
Objet
Cet amendement propose d'introduire plus de souplesse et de concertation dans l'éventuel retour au collège du jeune.
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N° 108
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot :
comporte
insérer les mots :
en majorité
Objet
Cet amendement tend à garantir l'acquisition d'un socle commun de connaissances, qui est la garantie indispensable pour la compétence et la mobilité professionnelle du jeune pendant toute sa carrière.
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N° 109 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER |
Supprimer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation.
Objet
L'existence d'une gratification est de nature à modifier la relation entre le chef d'entreprise et le jeune qui réalise un parcours d'initiation. Elle risque fort d'aboutir à une dérive vers une forme de travail dissimulé, notamment dans le cas où un jeune revient plusieurs fois dans la même entreprise et devient donc plus opérationnel, et y compris à la demande du jeune qui souhaitera obtenir ainsi un peu d'argent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 110
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Remplacer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Tout stage en milieu professionnel donne lieu à une indemnité de prise en charge par l'employeur des frais de transport et de restauration engagés par celui-ci.
Objet
Le jeune ne doit pas être dissuadé de suivre une formation en raison des frais qu'il doit engager.
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N° 111
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un parcours d'initiation aux métiers lors de stages en milieu professionnel.
Objet
Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail le dimanche de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail le dimanche.
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N° 112
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-4 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un parcours d'initiation aux métiers lors de stages en milieu professionnel.
Objet
Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail les jours de fête de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail ces jours-là.
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N° 113
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention est passée entre le chef d'établissement d'enseignement ou de formation dont relève l'élève et le chef d'entreprise qui l'accueille conformément à l'article L. 211-1 du code du travail. Cette convention prévoit notamment les objectifs pédagogiques du stage, les modalités d'organisation, la durée du stage, les horaires des activités et leur nature, le contenu des tâches confiées au stagiaire, les conditions d'encadrement et de tutorat, les mesures de sécurité prises contre les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles et les modalités de suivi et d'évaluation du stage.
Objet
S'agissant de très jeunes stagiaires, il est nécessaire d'instaurer une obligation de convention écrite entre les responsables des établissements d'enseignement et les chefs d'entreprise et que les conventions précisent très clairement les conditions de stage.
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N° 114
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peut accueillir des stagiaires en milieu professionnel.
Objet
Cet amendement tend à garantir la santé et la sécurité des jeunes stagiaires.
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N° 115
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tâches effectuées par des jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée.
Objet
Cet amendement tend à éviter une dérive des stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 116
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des tâches que les jeunes stagiaires en milieu professionnel se verront confier, devra être adaptée à leur âge et à leurs capacités physiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des tâches considérées comme spécifiquement préjudiciables pour des jeunes âgés de moins de seize ans.
Objet
Cet amendement tend à éviter une dérive des stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 117
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur qui accueille un jeune stagiaire en milieu professionnel de moins de seize ans est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer dans des conditions déterminées par décret et conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail. Cette déclaration doit obligatoirement comporter le nom et la qualification professionnelle du tuteur, la durée de la période de stage, la nature des travaux demandés au jeune stagiaire dans le cadre de sa formation, les horaires de travail de l'entreprises ou de l'établissement, et les mesures prises contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Objet
Conformément aux règles de droit du travail, le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'accueil d'un jeune de moins de seize ans à l'inspection du travail.
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N° 118
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début des stages en milieu professionnel.
Objet
Il s'agit de s'assurer que le jeune est apte à effectuer des stages en entreprise.
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N° 119
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 412 -8 du code de la sécurité sociale sont applicables de plein droit aux stagiaires en milieu professionnel.
Objet
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Direction de la séance
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 120 rect.
25 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
L'apprenti junior
par les mots :
L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers
Objet
Il s'agit d'éviter une confusion entre la situation de jeune stagiaire sous statut scolaire et celle jeune apprenti sous contrat de travail.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 121
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer le mot :
quinze
par le mot :
seize
Objet
Amendement de conséquence.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 122 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé et individualisé sous forme de tutorat.
Objet
L'accompagnement doit permettre de s'assurer que l'élève dispose des connaissances de base nécessaires pour accomplir un stage dans des conditions satisfaisantes, qu'il acquiert progressivement de nouveaux savoirs et compétences, et qu'il n'est pas mis en situation d'échec.
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(1ère lecture) (URGENCE)
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N° 123
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après les mots :
à la condition
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
qu'il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Objet
Cet amendement reprend les conditions de dérogation déjà fixées par le code du travail pour autoriser la signature d'un contrat d'apprentissage avant seize ans, c'est-à-dire que le jeune justifie avoir effectué le scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 124
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior.
Objet
Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail de nuit de jeunes sous obligation scolaire.
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N° 125
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior. »
Objet
Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail le dimanche de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail le dimanche.
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N° 126
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-4 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de seize ans sous statut d'apprenti junior.
Objet
Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail les jours de fête de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail ces jours-là.
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N° 127
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peut accueillir des apprentis mineurs de moins de seize ans.
Objet
Cet amendement tend à garantir la santé et la sécurité des jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans.
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N° 128
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tâches effectuées par des apprentis âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d'emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée.
Objet
Cet amendement tend à éviter une dérive des contrats d'apprentissage des jeunes de moins de seize ans.
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N° 129
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen par un médecin des services de médecine scolaire est obligatoire avant le début du contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de seize ans.
Objet
Il s'agit de s'assurer que le jeune est apte à effectuer un apprentissage.
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Direction de la séance
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N° 130
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont abrogées.
Objet
Cet amendement vise à interdire le travail de nuit des mineurs.
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N° 131
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail sont abrogées.
Objet
Cet amendement vise à interdire le travail le dimanche des mineurs.
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Direction de la séance
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N° 132
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Objet
Amendement de coordination.
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Direction de la séance
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N° 133
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, remplacer les mots :
à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et
par les mots :
à tout moment après avis de l'équipe pédagogique
Objet
Cet amendement propose d'introduire plus de souplesse et de concertation dans l'éventuelle rupture du contrat d'apprentissage d'un jeune de moins de seize ans qui s'aperçoit qu'il s'est fourvoyé dans une orientation qui ne lui convient pas.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 134
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 |
Supprimer le dernier alinéa (4°) de cet article.
Objet
Cet amendement tend à préserver la liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 135
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Objet
Amendement de coordination.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 136
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Supprimer le 3° du I de cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le crédit d'impôt proposé au bénéfice du chef d'entreprise qui accueille un jeune stagiaire en milieu professionnel de moins de quinze ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 137 rect. bis
27 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La convention de stage doit mentionner les capacités d'encadrement et le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise ou l'organisme. Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux fins de contrôle et de suivi statistique.
Objet
Cet amendement propose de limiter le nombre de stagiaires accueillis au sein d'une même structure afin de garantir aux stagiaires un accueil dans de bonnes conditions.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 138 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai dans l'entreprise
Objet
Il est logique que le jeune qui a effectué un stage dans une entreprise et qui est ensuite embauché n'ait plus à accomplir une période d'essai.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 139 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans l'entreprise.
Objet
Il est logique que le jeune qui a effectué un stage dans une entreprise bénéficie de l'ancienneté correspondante.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 140 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 QUATER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée maximale d'un stage ne peut excéder six mois renouvelable une fois.
Objet
Au-delà d'une durée de six mois, un stage s'apparente à un contrat à durée déterminée ou à une période d'essai, qui doit donc faire l'objet d'un contrat de travail.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 141 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée cumulée prévue par les conventions de stages conclues par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une année universitaire.
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique désinvolte de certains établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des conventions de stage sur la totalité de l'année universitaire ou acceptent d'inscrire des étudiants à seule fin de leur permettre de faire un stage de longue durée, au demeurant sous rémunéré, auprès d'un employeur alors que leurs études sont terminées. Il importe de mettre fin à ce système pervers qui se développe au préjudice des étudiants.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 142 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 QUATER |
Rédiger comme suit cet article :
Les stages en entreprise d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui a le sens d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Cette rémunération peut être fixée par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Elle ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Le retour de la valeur « travail » exige que le travail ait une valeur, tant pour ceux qui l'accomplissent que pour ceux qui ont le devoir de le rémunérer. Le fait que des stages ayant une finalité d'insertion professionnelle dissimulent un véritable emploi peu ou mal rémunéré ne peut que donner aux jeunes une image dévalorisée du travail et de leurs propres capacités, et en faire une catégorie de nouveaux travailleurs pauvres.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 143 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, MM. YUNG, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 QUATER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les stages dans les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des associations, d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération prévue par la grille indiciaire de référence.
Objet
La plupart des stagiaires dans des administrations publiques et des collectivités territoriales ne perçoivent aucune rémunération, ce qui nuit à leur insertion socio-professionnelle.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 144 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 QUATER |
Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
Objet
Seuls les stages d'une durée inférieure à un mois demeurent consacrés à l'observation de l'entreprise. L'expérience prouve qu'au-delà de ce délai, le stagiaire commence à être employé à des tâches productives, pour lesquelles il doit être rémunéré.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 145
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 QUATER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout stage donne lieu à un remboursement par l'entreprise d'accueil des frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés par le stagiaire.
Objet
Les stages sont un élément important de l'insertion professionnelle des jeunes. Il importe de ne pas créer une distorsion par l'argent dans l'accès aux stages.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 146 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 BIS |
Objet
Le contrat première embauche est un contrat précaire supplémentaire qui ne devrait pas permettre les créations nettes d'emplois promises. Il ne répond pas aux exigences de l'insertion des jeunes.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 147
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
contrat première embauche
par les mots :
contrats premières embauches
Objet
Cet amendement propose de modifier la dénomination de ce contrat en fonction des déclarations ministérielles à l'Assemblée nationale, selon lesquelles il sera possible à une même personne d'enchaîner plusieurs CPE, y compris dans la même entreprise, moyennant un délai de carence de trois mois.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 148
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
contrat première embauche
par les mots :
contrat précarité exclusion
Objet
Cet amendement tend à faire mieux correspondre la dénomination de ce contrat à ses effets pour le salarié.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 149 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 BIS |
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
les emplois mentionnés
insérer les mots :
au 1° et
Objet
Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé pour remplacer un salarié absent.
:La rectification est purement formelle et porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 150 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 BIS |
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
2° et au
Objet
Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé à la place d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 151
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail.
Objet
Il n'y a pas lieu qu'un contrat de travail échappe aux dispositions du code du travail, ce qui change profondément sa nature.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 152
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le contrat première embauche est un contrat de travail à temps plein.
Objet
Le CPE est déjà un instrument de précarisation des jeunes salariés. Il convient de ne pas ajouter à cela l'obligation pour eux d'avoir un deuxième emploi pour pouvoir vivre décemment.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 153
22 février 2006
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présenté par
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Défavorable
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
A la fin du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
la période
insérer les mots :
d'essai
Objet
Il s'agit de préciser que la période non nommée par le projet de loi est une période d'essai, qui doit donc être d'une durée raisonnable.
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N° 154
22 février 2006
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présenté par
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu dans l'entreprise dans les six mois précédant la conclusion d'un contrat première embauche.
Objet
Il s'agit d'éviter les embauches de substitution à la suite de licenciements économiques.
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N° 155
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le jeune en contrat première embauche bénéficie d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat.
Objet
Il s'agit de préciser que le jeune embauché dans une entreprise bénéficie d'un soutien afin de faciliter son insertion dans l'emploi et l'éventuelle transformation du CPE en CDI.
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N° 156
22 février 2006
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En aucun cas un contrat de première embauche ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail.
Objet
Cet amendement a pour but de rappeler que le CPE ne peut être utilisé pour aller à l'encontre de l'exercice d'un droit constitutionnel par les salariés de l'entreprise.
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N° 157
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Supprimer les quatrième, cinquième (1°), sixième (2°) et septième alinéas (3°) du II de cet article.
Objet
Il convient de maintenir la procédure de licenciement de droit commun pour ce contrat.
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N° 158
22 février 2006
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
les deux premiers mois
Objet
Si le CPE peut être rompu sans formalité ni motif par l'employeur, il convient que cette caractéristique soit limitée à une période raisonnable en début de contrat, assimilable à une période d'essai.
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N° 159 rect.
23 février 2006
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 BIS |
Avant le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, pour un entretien préalable qui doit avoir lieu après un délai de cinq jours ouvrables. Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Objet
Cet amendement tend à rétablir les éléments principaux de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE, ainsi qu'à rappeler que le licenciement doit être motivé.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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N° 160
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Après le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A réception de la lettre recommandée, le salarié peut solliciter un entretien préalable au licenciement que l'employeur est tenu de lui accorder. Lors de cet entretien l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 du code du travail dans des conditions fixées par décret. Mention doit être faite dans la lettre recommandée de cette faculté, ainsi que de l'adresse des services où le salarié put se procurer la liste des conseillers.
Objet
Cet amendement tend à rétablir les éléments principaux de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE, ainsi qu'à rappeler que le licenciement doit être motivé.
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N° 161
22 février 2006
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans la première phrase du sixième alinéa (2°) du II de cet article, supprimer les mots :
ou force majeure
Objet
Il n'y a pas lieu de mentionner le cas de force majeure pour exonérer l'employeur du préavis alors que celui-ci est déjà fixé à deux semaines pour les contrats conclus depuis moins de six mois.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Compléter le sixième alinéa (2°) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En cas de faute grave, l'employeur est tenu de respecter la procédure prévue à l'article L. 122-41 du code du travail.
Objet
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans la première phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article, après les mots :
des salaires
insérer les mots :
au sens de l'article L. 140-2 du code du travail
Objet
Le jeune salarié étant dans une situation particulièrement précaire, il convient que la composition et le montant total de salaires restant dus soit clairement précisés.
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans la première phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le pourcentage :
15 %
Objet
Le jeune salarié étant dans une situation particulièrement précaire, il convient de prévoir une indemnité de fin de contrat d'un montant plus élevé que dans le cas du CDD.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Compléter l'avant-dernière phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article par les mots :
et l'accès aux conventions de reclassement personnalisé prévues à l'article L. 321-4-2 du code du travail
Objet
En cas de licenciement économique, il importe que les salariés sous CPE bénéficient d'une convention de reclassement personnalisé, sans qu'il soit besoin d'attendre un accord des partenaires sociaux sur le sujet.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans la première phrase du huitième alinéa du II de cet article, après les mots :
portant sur la rupture
insérer les mots :
en cas de non respect des présentes dispositions ou de rupture abusive
Objet
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Après le huitième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout salarié sous contrat première embauche peut refuser d'effectuer des heures choisies au sens de l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Objet
L'extrême précarité du CPE doit conduire à éviter que des employeurs ne profitent de la situation du salarié pour exiger de lui l'exécution d'horaires excessifs sous la menace d'un licenciement sans procédure ni motif.
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N° 168
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans la première phrase du huitième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
cinq ans
Objet
Cet amendement tend à revenir au délai de prescription qui figurait dans le code du travail jusqu'à peu.
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et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 BIS |
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots :
et aux femmes en état de grossesse.
Objet
Il s'agit de rappeler que les femmes en état de grossesse bénéficient, en application de l'article L. 122-25-2, d'une protection particulière également.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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23 février 2006
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Après les mots :
le même salarié
supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article.
Objet
Cet amendement traduit la perplexité de ses rédacteurs devant la dénomination d'un contrat dit « première embauche », alors qu'il peut recouvrir des embauches successives, y compris chez le même employeur. Il ne s'agirait donc plus d'une première embauche, ni pour le salarié, ni même pour l'employeur, mais d'un simple CDD sans terme fixé ni cause de rupture.
:La rectification est purement formelle.
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N° 171
22 février 2006
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présenté par
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans le onzième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
d'un an
Objet
Il s'agit de mieux préserver la fiction d'une première embauche.
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans le douzième alinéa du II de cet article, après les mots :
peut bénéficier
insérer les mots :
du plan de formation prévue à l'article L. 932-1 du code du travail et
Objet
Si l'employeur qui embauche un jeune en CPE a véritablement l'intention de poursuivre l'exécution de ce contrat jusqu'à sa transformation en CDI, il est logique que le jeune soit de plein droit intégré dans le plan de formation de l'entreprise.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 173
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Le CPE semble pouvoir devenir rapidement un CDD sans obligation de terme ni de motif de licenciement. Il importe donc de mieux protéger des salariés qui devront vivre dans une incertitude absolue et permanente.
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N° 174
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
A la fin du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
six mois
Objet
L'allongement de la durée d'indemnisation du salarié licencié sans respect d'aucune procédure ni motif est la contrepartie de cette extrême précarité.
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N° 175
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Au début du IV de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail, après les mots : « le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, » sont insérés les mots : « le nombre de salariés sous contrat première embauche, ».
Objet
Dans le cadre des informations transmises par l'employeur au comité d'entreprise, il convient d'ajouter le contrat première embauche.
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N° 176
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
l'emploi
par les mots :
le nombre de créations nettes d'emplois
Objet
Le contrat première embauche étant porté par l'actuel gouvernement tout entier, il importe, afin que les Français soient correctement informés des conséquences de sa politique avant les grandes échéances électorales de 2007, que l'évaluation proposée soit disponible fin 2006.
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N° 177
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS |
Dans le IV de cet article, remplacer l'année :
2008
par l'année :
2006
Objet
Le contrat première embauche étant porté par l'actuel gouvernement tout entier, il importe, afin que les Français soient correctement informés des conséquences de sa politique avant les grandes échéances électorales de 2007, que l'évaluation proposée soit disponible fin 2006.
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N° 178
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
Objet
Cet amendement propose de supprimer un dispositif d'emploi précaire parallèle au contrat première embauche dans toutes les entreprise d'au plus vingt salariés.
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N° 179
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles aux chambres de métiers les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de métiers, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
Objet
Cet amendement tend à mettre fin à une discrimination à l'encontre des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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N° 180
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
Objet
Cet amendement tend à mettre fin à une discrimination à l'encontre des commerçants qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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N° 181
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
Objet
Cet amendement tend à mettre fin à une discrimination à l'encontre des commerçants qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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N° 182
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les listes électorales dressées par les chambres de métiers comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
Objet
Cet amendement tend à mettre fin à une discrimination à l'encontre des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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N° 183
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MARC, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 QUINQUIES |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.141-18 du code du travail :
« Art. L. 141-18 - Le montant du salaire figurant dans un contrat de travail ne peut en aucun cas être fixé à l'issue d'une procédure d'enchères inversées, y compris lorsque celle-ci est réalisée par voie électronique. »
Objet
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Kosciusko Morizet va dans le bon sens mais il ne va pas assez loin.
En effet, comme le mentionne l'exposé des motifs, cet amendement vise à « dissuader les employeurs de recruter des salariés à l'issue d'enchères inversées », en ne leur permettant pas de se prévaloir des clauses du contrat de travail en cas de litige ou de contentieux. Mais il ne proscrit pas de manière claire et volontariste l'existence même de telles procédures d'enchères inversées portant sur le montant du salaire, notamment celles qui sont réalisées par Internet (sur www.jobdealer.com par exemple).
Car aujourd'hui, aucune disposition législative ni réglementaire n'interdit de publier une offre d'emploi visant à recruter un salarié à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées par voie électronique, portant sur sa rémunération.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 184
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MARC, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 QUINQUIES |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L.442-10 du code du commerce est ainsi rédigée :
« A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. »
Objet
Cet amendement constitue un corollaire logique et légitime au précédent, traitant du problème des enchères inversées pour la détermination du montant du salaire lors de la conclusion d'un contrat de travail.
Il s'agit d'un amendement de bon sens visant à promouvoir à posteriori la transparence dans les relations contractuelles de nature commerciale, sans pour autant changer ou fausser les règles actuellement applicables au déroulement de l'enchère, et nous vous demandons par conséquent de l'adopter.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 185
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants :
« - lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis est constaté par une décision judiciaire
« - quand une proportion excessive des contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise sont résiliés à son initiative durant la période des deux premiers mois de contrat prévue par l'article L. 117-17. Un décret définit, en fonction de la taille de l'entreprise, la proportion de résiliations de contrats qui doit être considérée comme excessive.
« Dans les deux cas précités, la déclaration est caduque au terme de l'exécution du dernier contrat signé par l'entreprise avant la constatation du manquement ou de l'excès de ruptures de contrats. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les mauvaises pratiques de certaines entreprises en matière d'apprentissage. A commencer par le fléau des ruptures de contrat d'apprentissage avant terme qui concerne aujourd'hui près d'un contrat sur quatre et qui fait de l'apprentissage une voie particulièrement précaire.
Les taux de rupture considérables qui existent dans certains secteurs ou certaines entreprises, allant jusqu'à 50 % des contrats signés, traduisent une mauvaise préparation de la période d'apprentissage et montrent que certaines entreprises ne respectent pas les exigences pédagogiques liées à l'accueil d'apprentis. En prenant l'apprentissage comme un simple outil pour employer une main d'œuvre docile et bon marché, ces entreprises dégradent à la fois l'image de leur branche d'activité pour les jeunes et plus largement celle de l'apprentissage. Cette situation est d'autant plus regrettable que certains de ces secteurs connaissent aujourd'hui une pénurie de personnels qualifiés.
Il n'est pas non plus normal qu'une entreprise dont les manquements aux obligations résultant du contrat d'apprentissage ont été constatés par la justice puisse continuer à accueillir des apprentis.
L'amendement proposé vise donc à retirer aux entreprises qui manquent à leurs obligations ou qui accumulent des taux excessifs de ruptures de contrats la possibilité d'accueillir des apprentis. Cette mesure ne pourra qu'assainir le vivier d'entreprises accueillant des apprentis en incitant les employeurs à accorder une plus grande attention aux conditions d'accueil et de travail des apprentis.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 186
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 117-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage à la fois en leur garantissant de pouvoir dégager sur leurs horaires de travail le temps nécessaire au suivi de l'apprenti et en leur assurant de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leur mission. Ces garanties sont de nature à améliorer la qualité du déroulement du contrat d'apprentissage, à prévenir les risques rupture de contrat et à faciliter l'obtention finale du diplôme par l'apprenti.
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Direction de la séance
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N° 187
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 117-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est à l'initiative de l'entreprise, la résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage donne lieu, outre le versement des sommes restant dues au titre des salaires, au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 20 % du montant total de la rémunération brute due à l'apprenti depuis la conclusion du contrat d'apprentissage. Le contrat peut déterminer un taux plus élevé pour cette indemnité.»
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques abusives de ruptures de contrat par certaines entreprises.
Dans la mesure où la rupture du contrat fragilise tout le parcours de formation du jeune, en l'obligeant parfois à attendre plusieurs mois avant de retrouver une entreprise d'accueil, cette indemnité compenserait légitimement la situation de précarité qui résulte de la fin du contrat.
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Direction de la séance
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N° 188
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
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ARTICLE 3 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 244 quater G du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes en apprentissage. En effet, l'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne s'improvisent pas. Les entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de former leurs personnels pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance.
La création d'un crédit d'impôt dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés n'a pas répondu à cette exigence de qualité. En l'absence de toute contrepartie qualitative (sur la prévention des ruptures de contrats avant terme, la lutte contre l'échec à l'examen final ...), il a créé des effets d'aubaine au détriment de la qualité des nouveaux contrats d'apprentissage.
Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un autre intérêt que le seul aspect financier. L'idée même de ce crédit d'impôt sous-entend que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors même qu'ils participent largement à la création de valeur ajoutée tout en étant déjà payer en dessous du SMIC et qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 189
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l'entreprise ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt défini au présent article au titre des autres apprentis qu'elle continuerait d'employer. Elle est également tenue de rembourser la partie du crédit d'impôt perçue au titre du ou des apprentis envers lesquels elle a manqué à ses obligations de formation ou de rémunération. »
Objet
L'aide publique accordée aux entreprises pour l'embauche d'apprentis doit être conditionnée au respect par ces entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d'apprentissage.
Le non respect de ces obligations constaté par la justice devrait exclure l'entreprise du bénéfice du crédit d'impôt pour les autres apprentis qu'elle emploie ou qu'elle pourrait employer.
De même il semble normal d'exiger en pareil cas le remboursement du crédit d'impôt perçu au titre du ou des apprentis envers lesquels l'entreprise a manqué à ses obligations.
Une telle mesure ne peut que contribuer à lutter contre les effets d'aubaine créés par ce crédit d'impôt, en évitant que des entreprises ne signent artificiellement des contrats d'apprentissage que pour bénéficier du crédit d'impôt.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 190
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 221-3, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés.
2° Dans l'article L. 222-2, après les mots « âgés de moins de dix-huit ans » sont insérés les mots : « , et les apprentis »;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 222-4, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis quel que soit leur âge.
La loi de programmation pour la cohésion sociale avait cru bon de limiter cette interdiction aux apprentis de moins de 18 ans. C'était méconnaître gravement la situation de formation dans laquelle sont placés les apprentis. L'alternance de périodes en entreprise et de période d'enseignement en Centre de formation d'apprentis rendent déjà suffisamment complexes les rythmes d'acquisition des connaissances et des savoirs faire par les apprentis sans qu'il soit besoin de les priver de surcroît de leur repos hebdomadaire. Une telle mesure ne pouvait que conduire à dégrader les conditions de formation des jeunes en rendant très difficile tout travail de relecture et de révision des cours reçus au CFA.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 191
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
cohésion sociale
insérer les mots :
,de la diversité culturelle
Objet
Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans les cahiers des charges Radio France et de RFI celle de poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
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N° 192
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'antépénultième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, après les mots : « Elle dispose de services », sont insérés les mots : « centraux ou départementaux ».
Objet
Afin de créer une autorité capable de répondre au plus près des préoccupations de nos concitoyens, il ne faut pas se contenter de créer une autorité centralisée mais de disposer de relais au niveau territorial.
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N° 193
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
Objet
Amendement tendant à créer pour les personnes mises en cause une obligation de répondre aux demandes formulées par la Haute Autorité.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 194 rect. bis
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apaprentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée :
« La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. »
Objet
Cet amendement tend à permettre à la haute autorité de demander à être entendue, sans qu'un refus puisse lui être opposé, devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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N° 195
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, », sont insérés les mots : « ses performances en matière de promotion pour l'égalité des chances, ».
Objet
Amendement tendant à introduire parmi les critères retenus pour l'attribution de marchés publics les performances en matière de promotion pour l'égalité des chances.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 196
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complétée par les mots : « des chances »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 197
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est ainsi modifié :
I. Les mots : « relevant de sa compétence » sont supprimés.
II. Il est complété par les mots : « des chances ».
Objet
La HALDE a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence. Cette compétence est définie à l'article 1 de la loi du 30 décembre 2004. S'agissant d'études et de recherche il nous parait souhaitable, comme c'était le cas pour le GELD, de viser toutes les discriminations.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 198 rect. bis
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complété par les mots : « en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 199
22 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 200
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art…. - Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 201 rect.
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumèrant les discriminations, portées à sa connaissance ».
Objet
Cet amendement a pour objet de faire obligation à la Halde de rendre compte dans son rapport qu'elle remet chaque année aux Président de la République et au Parlement de toutes les discriminations portées à sa connaissance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 202
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, sera organisée une conférence annuelle des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte des discriminations et pour la promotion de l'égalité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 203
22 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 204
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 19 (Art. 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité) |
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots :
indiquant les moyens de recours dont dispose l'intéressé.
Objet
Amendement tendant à préciser que la décision motivée de la Halde qui prononce une sanction doit également indiquer les moyens de recours dont dispose l'intéressé.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 205
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 19 (Art. 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité) |
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par les mots :
, cette décision est transmise, pour information, au comité d'entreprise ou au délégué du personnel
Objet
Amendement tendant à prévoir que la décision prononcée par la Halde est transmise pour information, aux représentants du personnel.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 206
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 19 (Art. 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 207
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 19 (Art. 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité) |
Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots :
ou prononcer l'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 208
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
peut recommander
par le mot :
demande
Objet
Amendement tendant à imposer à une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics, lorsque la Halde a constaté la commission d'actes discriminatoires, l'obligation de faire usage de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 209 rect.
3 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20 |
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigé :
Si les recommandations de la Haute Autorité n'ont pas été suivies, cette dernière auditionne l'autorité publique concernée.
Objet
Amendement de repli tendant à permettre à la Halde de connaître les raisons pour lesquelles ses recommandations n'ont pas été suivies.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 210
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les demandes de logement déposées auprès des organismes publics ou privés de logement ne doivent mentionner ni le nom patronymique, ni le prénom, ni le lieu de naissance du candidat.
Ces demandes ne sont traitées qu'au regard de l'ancienneté de la demande, des revenus, de la composition de la famille et du lieu de travail.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires sont abrogées.
Objet
Amendement tendant à généraliser les demandes de logement anonymes des organismes publics et privés de logement afin de lutter contre les discriminations.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 211
22 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 212
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 |
Objet
Cette disposition n'a nullement sa place dans le présent projet de loi.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 213
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 |
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité pour le maire de proposer une peine consistant en l'exécution au profit d'une commune d'un travail non rémunéré.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 214
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27 |
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité pour le maire de proposer au procureur de la République une peine lorsque qu'une infraction est commise sur le territoire de sa commune.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 215
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 216
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances.
Objet
L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget de l'enseignement scolaire, la représentation nationale puisse examiner la façon dont l'école remplit ses différentes missions.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 217
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de deuxième année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.
Objet
Il s'agit de permettre aux jeunes qui décident de s'engager dans les carrières de l'enseignement d'être recrutés et formés dès les premières années universitaires. Au moment même où l'OCDE prévoit un risque d'une grave pénurie d'enseignants, il s'agit d'encourager de nombreux étudiants à se diriger vers les carrières de l'enseignement et de permettre à des jeunes de tous les milieux sociaux de s'engager au service de l'Etat.
Le corps enseignant de l'éducation nationale est appelé, au cours des dix prochaines années, à se renouveler pour moitié.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 218
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositifs de veille éducative sont mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires. Ils mènent des actions en direction des jeunes en rupture scolaire. Ses missions consistent à anticiper les situations d'échec scolaire et de proposer une solution éducative et d'insertion.
Les dispositifs de veille éducative s'appuient sur les compétences des différents partenaires de l'action éducative : parents, enseignants, associations et élus. Le maire ou le représentant de l'intercommunalité est le coordonnateur du dispositif de veille éducative. Il fait appel aux compétences des Conseils généraux en matière de protection de l'enfance.
Objet
Chaque année, de nombreux jeunes sortent du système scolaire sans qualification ou formation nécessaire pour leur permettre de s'insérer facilement dans la société. Il s'agit de tout entreprendre pour la réinsertion scolaire, de rechercher des solutions nouvelles et de construire pour chaque jeune un parcours individualisé.
Il s'agit de mobiliser et de coordonner les intervenants éducatifs et sociaux, les professionnels de l'insertion et de la santé et les associations pour repérer les jeunes en rupture ou en échec scolaire.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 219
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du dispositif de réussite éducative est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation.
Objet
Les dispositifs de veille éducative, mis en place sur tout le territoire national et en priorité dans les zones d'éducation prioritaires, ont été supprimés et remplacé par les dispositifs de réussite éducative. Cet amendement a pour objectif d'évaluer ce nouveau dispositif.
Chaque année, de nombreux jeunes sortent du système scolaire sans qualification ou formation nécessaire pour leur permettre de s'insérer facilement dans la société. Il s'agit de tout entreprendre pour la réinsertion scolaire, de rechercher des solutions nouvelles et de construire pour chaque jeune un parcours individualisé.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 220
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art L. 311-3-1 - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel.
« Dans chaque établissement scolaire, des enseignants seront particulièrement chargés de dispenser ce soutien. »
Objet
Cet amendement précise l'encadrement et le soutien individualisé de chaque élève lorsqu'il rencontre des difficultés.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 221
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. … - Le brevet atteste la maîtrise d'un socle commun des connaissances et des compétences dont tout élève doit faire preuve à l'issue de la scolarité obligatoire. Par ailleurs, chaque élève a la possibilité de présenter des épreuves optionnelles. »
Objet
L'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences et le partage d'une culture commune sont indispensables pour l'ensemble des élèves à la fin de la scolarité obligatoire. Cependant, selon ses intérêts, un élève peut suivre et présenter au brevet un enseignement particulier.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 222
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'un vote, il est discuté avant que la Représentation nationale ne se prononce sur le budget de la nation.
Objet
L'éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget enseignement scolaire la représentation nationale puisse examiner de manière précise dont l'école remplit sa mission première qu'est celle de faire partager les valeurs de la République.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 223
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer cette égalité des chances et la réussite de tous les élèves; l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité. »
Objet
L'éducation poursuit comme objectif la réussite de tous les élèves. Chaque élève doit pouvoir bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement individualisé durant toute sa scolarité.
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N° 224
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire. »
Objet
Il est nécessaire d'affirmer, au titre des principes généraux du droit à l'éducation, que ce droit est garanti sur l'ensemble du territoire.
Le droit à l'éducation n'est réalisable qu'à cette condition.
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N° 225
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. »
Objet
L'Education nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer, dans le code de l'éducation, que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.
Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'Education doit rester nationale.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 226
22 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 227
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. »
Objet
Une véritable politique éducative doit donner un objectif commun au temps passé à l'école et à celui passé en dehors de l'école.
Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires et les parents, les collectivités et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 228
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation est reconnue. »
Objet
Il convient de faciliter le rôle des parents d'élèves dans le système éducatif.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 229
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.
Objet
Les représentants des parents d'élèves peuvent rencontrer des difficultés pour se libérer de leurs activités professionnelles. Il serait judicieux qu'un rapport étudie les conditions dans lesquelles les parents d'élèves pourront exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il sera présenté devant la représentation nationale.
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N° 230
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un rapport du gouvernement sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.
Objet
Les représentants des parents d'élèves doivent pouvoir bénéficier d'une formation afin d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
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N° 231
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »
Objet
La scolarisation d'un jeune handicapé peut être interrompue par des périodes plus ou moins longues d'absence, de maladie ou de retour vers des établissements spécialisés. L'élève peut également connaître un apprentissage plus lent ou partiel. La poursuite de sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un diplôme doit néanmoins être possible.
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N° 232
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Objet
Cet amendement permet de présenter l'éducation et à la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en œuvre.
Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours, après une formation initiale ratée.
Chaque jeune, mais aussi chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.
La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.
La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie, et doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture, et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.
La formation continue parachève ce droit tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.
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N° 233
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La médecine scolaire relève de la mission de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. Elle participe à la protection de la santé de chaque enfant. »
Objet
Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera à être assurée au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
Cette mission essentielle participe à l'égalité des chances de tous les enfants scolarisés.
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N° 234
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation. »
Objet
Il convient de s'assurer, afin de garantir l'égalité des chances de tous les élèves, que l'orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
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N° 235
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
Objet
Il convient de s'assurer, afin de garantir l'égalité des chances de tous les élèves, que la politique d'assistance sociale des jeunes continuera à être définie au niveau national et poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.
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N° 236
22 février 2006
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »
Objet
Il est nécessaire de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel. Cette mission favorise l'égalité des chances de tous les élèves face au service public de l'éducation.
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N° 237
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La découverte des métiers est organisée par le service d'orientation et d'information de l'Education nationale en lien avec les organismes spécialisés dans l'orientation. »
Objet
L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat en partenariat avec les PAIO et les missions locales. L'équipe éducative accompagne tous les jeunes dans leur choix d'orientation, à l'issue du collège.
Il est nécessaire de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.
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AMENDEMENT
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
Objet
Il convient de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation. Cette obligation permettra d'éviter le contournement de certains établissements et de participer à l'égalité des chances de tous les enfants face au service public d'éducation.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »
Objet
L'orientation se fait aujourd'hui par la voie de l'échec, alors qu'elle devrait être un droit accordé à chaque jeune. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, s'adapter au progrès scientifique et technique. Il est aujourd'hui nécessaire d'apporter aux élèves une base solide leur permettant de réaliser leurs projets individuels.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 240
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »
Objet
L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée, intervenant au cours de la scolarité obligatoire.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 241
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les associations pour favoriser la réussite des enfants. »
Objet
L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.
Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école.
Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents et les associations. Ceci permet de créer une véritable solidarité éducative favorisant l'égalité des chances.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 242
22 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les collectivités territoriales pour favoriser la réussite des enfants. »
Objet
L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours ; elle représente une part minoritaire de la vie de l'enfant.
Une véritable politique éducative doit faire le lien entre le temps passé à l'école et celui passé en dehors de l'école
Il est donc indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents et les collectivités territoriales. Ce partenariat permettra de créer une véritable solidarité éducative favorisant l'égalité des chances.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 243
22 février 2006
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Des activités périscolaires peuvent être organisées dans les écoles, les collèges et les lycées. »
Objet
Si l'école est le pivot du système éducatif, constituant le lieu privilégié et essentiel de l'acquisition des connaissances, l'éducation ne se cantonne pas au seul temps scolaire.
Il est nécessaire aujourd'hui de faire des écoles, des collèges et des lycées de véritables centres de vie et plus particulièrement en dehors des heures scolaires, en ouvrant les établissements, le plus souvent possible, aux activités périscolaires, culturelles ou sportives. L'organisation de telles activités est de nature à favoriser l'égalité des chances entre les élèves, quelle que soit leur origine socio-culturelle.
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N° 244
22 février 2006
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « pouvant commencer, à la demande des parents, à partir de trois ans ».
Objet
Cet amendement tend à permettre la scolarisation de tous les enfants dès l'âge de 3 ans. L'article 2 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 (L.113-1 du code de l'éducation) précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine, proche de son domicile.
L'entrée à l'école maternelle est un enjeu important pour la socialisation et la réussite future de l'enfant. Si les parents souhaitent scolariser leurs enfants, l'école maternelle doit avoir pour obligation de les accueillir à partir de trois ans.
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N° 245
22 février 2006
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service public est dû aux élèves qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire, quelles que soient les possibilités financières de leur famille, durant la période de l'obligation scolaire, de 6 ans à 16 ans. »
Objet
L'Etat a obligation d'organiser un service public de l'enseignement à distance, cet enseignement doit être équivalent à celui dispensé dans les écoles et les établissements publics. Tous les enfants qui ne peuvent, pour un motif reconnu légitime, être scolarisé dans une école ou un établissement public doivent pouvoir jouir d'un enseignement à distance pendant la période de la scolarité obligatoire. Selon le 13ème alinéa du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, préambule appartenant au bloc de constitutionnalité : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». Cet amendement vise à faire respecter ce principe essentiel, notamment pour les enfants souffrant d'un handicap les empêchant de suivre une scolarité normale dans un établissement public ou une école, dans un souci de respect du principe d'égalité républicaine.
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N° 246
22 février 2006
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Défavorable
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Il est normal que dans une logique de réciprocité une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune. Il n'est en revanche pas juste que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées même lorsqu'elles sont sous contrat d'association.
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N° 247
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le septième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'ensemble des personnels de l'éducation nationale participe à cette mission, avec le concours des parents. »
Objet
L'école a comme exigence la réussite de tous les élèves. L'éducation est l'affaire de tous les citoyens. Pour cela, l'ensemble de la communauté éducative doit avoir pour responsabilité l'ambition de cette réussite.
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N° 248
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 131-1-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art L. 131-1-2 – La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture et fixe cinq objectifs.
« - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère
« - des objectifs culturels, en abordant l'ensemble des savoirs scientifiques et artistiques, littéraire et philosophiques
« - des objectifs de pratiques physiques et sportifs en axant sur la maîtrise du corps et l'apprentissage de la vie en collectivité
« - des objectifs technologiques permettant de faire découvrir aux élèves la culture scientifique et technologique
« - des objectifs d'apprentissage pour construire la citoyenneté des élèves
« Les objectifs principaux de cet ensemble de connaissances doivent permettre aux enfants et adolescents de penser, de raisonner, de s'exprimer, de développer une réflexion et un jugement autonome, d'être formé à la vie en société et au respect d'autrui, d'être des citoyens, de maîtriser leur corps. »
Objet
Le socle commun de connaissances et de compétences représente une exigence pour tous les jeunes et une exigence démocratique pour la Nation toute entière. Ce socle commun et cette culture commune donnent du sens à l'acte éducatif. La scolarité obligatoire doit se fixer des objectifs linguistiques, culturels, technologiques mais également pour construire la citoyenneté des élèves.
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N° 249
22 février 2006
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La gratuité doit en être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Le fonctionnement du service s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie. »
Objet
L'inscription dans la loi du service public de l'enseignement à distance, au titre de l'obligation scolaire, doit être accompagnée de la gratuité de cet enseignement.
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre d'un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.
Objet
En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayant pas la possibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement public doivent pouvoir accéder à l'enseignement, quelles que soient leurs conditions de ressource. Cette faculté concerne notamment les enfants souffrant d'un handicap qui leur interdit de suivre une scolarité normale.
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N° 251
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »
Objet
Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.
Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école maternelle à l'école primaire.
Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.
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N° 252
22 février 2006
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune. »
Objet
Tout au long de la scolarité la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.
Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment de l'école primaire au collège. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.
Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.
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N° 253
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'articulation entre la classe de troisième et la classe seconde est mise en œuvre par l'équipe éducative en liaison avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère, l'apprentissage à la citoyenneté, la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance de savoirs scientifiques, artistiques, littéraires et philosophiques, une éducation aux média visant à décrypter l'image. »
Objet
Tout au long de la scolarité, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. La scolarité obligatoire doit être considérée dans sa continuité éducative.
Elle nécessite une réforme des cycles d'enseignement pour faciliter le passage notamment du collège au lycée. Sa prise en compte est indispensable pour lutter contre l'échec scolaire.
Ce passage constitue une rupture qui, si elle peut faire mûrir l'enfant, peut aussi créer des difficultés pour les plus fragiles.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre une continuité éducative en gommant les coupures, en respectant les rythmes d'acquisition pour donner à chacun le socle commun indispensable au passage dans le cycle suivant.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1 - Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, sur la base des évaluations individuelles, l'équipe éducative propose à l'élève et sa famille un projet personnalisé de réussite éducative et scolaire, en prenant en compte l'enfant dans toutes les facettes de sa personnalité.
« Ce projet associe le cas échéant des partenaires extérieurs à l'éducation nationale Conscient des causes diverses de l'échec scolaire qui peuvent être aussi médicales, éducatives et sociales, l'Etat définit dans le cadre d'une loi de programmation le nombre d'emplois nécessaires à l'accompagnement des élèves. Il apporte son concours à la mise en réseau des structures agissant pour l'épanouissement des jeunes, notamment au travers des politiques locales de la jeunesse et de l'éducation populaire. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser le contexte de mise en place du plan personnalisé de réussite éducative.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 255
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. … - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel.
« Dans chaque établissement scolaire, des enseignants seront particulièrement chargés de dispenser ce soutien. »
Objet
Cet amendement précise les modalités d'encadrement et de soutien individualisé de chaque élève lorsqu'il rencontre des difficultés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 256
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. … - Au collège et au lycée, le Conseil d'administration peut décider, sur proposition du Conseil pédagogique, d'intégrer, au sein d'un même cycle, des élèves n'appartenant pas au même niveau de classe. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser une certaine souplesse quant à l'organisation de la scolarité et à dépasser le cadre de la classe traditionnelle pour atteindre réellement une progression organisée réellement, comme dans d'autres pays, autour de la notion de cycles.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 257
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la continuité éducative. »
Objet
Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la continuité éducative, selon le rythme de chaque élève.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 258
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 333-1, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation en voie générale, technologique et professionnelle intervient à la fin de la troisième. »
Objet
Cet amendement précise qu'il n'y a pas d'orientation précoce des élèves. Il s'agit également de valoriser les filières professionnels et technologiques et de ne pas envoyer en apprentissage systématiquement les élèves qui ne peuvent ou ne veulent accéder à la filière générale.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 259
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 335-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tous les titulaires du brevet d'études professionnelles doivent être en mesure d'accéder au niveau du baccalauréat professionnel.
« Les titulaires des baccalauréats professionnel et technologiques qui en ont la volonté et la capacité sont accueillis prioritairement dans les sections de techniciens supérieurs et les Instituts universitaires de technologie. »
Objet
Cet article permet de renforcer la fluidité de la voie éducative des métiers.
Encore aujourd'hui un titulaire sur deux du BEP ne poursuit pas jusqu'au bac pro alors même que le diplôme du BEP a été repositionné comme un diplôme préparant la poursuite d'études vers le baccalauréat.
De même de nombreux diplômés des bacs professionnels et technologiques devraient être en mesure d'accéder plus nettement à la préparation des diplômes de BTS et de DUT. Cet objectif est cohérent avec l'exigence d'élévation continue du niveau de qualification des jeunes et des travailleurs de notre pays.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 260
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° - Après les mots : "des ressources de la famille" sont insérés les mots : "et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève"
2° - Cet alinéa est complété par les mots : "et du coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire."
Objet
Il convient de prendre en compte, dans les critères d'attribution des bourses, la distance entre le domicile et le collège ou le lycée où est scolarisé l'élève et le coût du transport pour se rendre dans cet établissement.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 261
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 40 C
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant l'article L. 912-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Des bourses de pré-recrutement, obtenues par concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'enseigner dans un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale. »
Objet
Jadis, les normaliens pouvaient être rémunérés par une bourse pour peu qu'ils aient été les premiers d'un concours et qu'ils s'engagent pour 10 ans. Il en était de même pour les « IPES » dans les universités.
Ces dispositifs ont permis que des enfants de famille modeste, qui n'auraient jamais eu ni l'idée, ni la possibilité matérielle de s'engager dans des études longues, deviennent enseignants.
Originaires de classes sociales moins favorisées, voire de cultures différentes de la majorité des étudiants, ils et elles ont contribué à diversifier le corps enseignant.
C'est à une nouvelle image de l'école, ouverte et multiculturelle, rendant confiance à tous, qu'ils ont contribué.
Aujourd'hui, il est attendu que la diversité féconde du corps enseignant rencontre la diversité des enfants sur les bancs des écoles, des collèges et lycées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 262
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Afin de permettre le plus large accès des élèves aux activités et pratiques culturelles, une carte collégienne et une carte lycéenne sont mises en place. Elles permettent un accès privilégié, de leurs titulaires, à de nombreuses activités culturelles et l'entrée gratuite ou à des conditions préférentielles, dans les institutions culturelles.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 263 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. BODIN, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, MM. YUNG, LISE, Serge LARCHER, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées d'enseignement général et technologique de métropole et d'outre-mer. »
Objet
Les meilleurs élèves de chaque lycée de France doivent pouvoir bénéficier d'un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux premières années des établissements qui effectuent une sélection à l'entrée (Instituts d'études politiques ou Dauphine par exemple).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 264 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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M. BODIN, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, MM. YUNG, LISE, Serge LARCHER, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - A compter de la rentrée scolaire 2006-2007, une commission composée de l'ensemble des recteurs d'académie et présidée par le ministre en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur fixe, chaque année, un objectif chiffré, pour chaque lycée, du nombre d'élèves bénéficiaires du droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée. La commission précise les conditions de répartition des élèves dans les classes préparatoires.
« La détermination des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit s'effectue lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat et après examen du dossier scolaire.
« Les bénéficiaires de cette procédure ont droit à des bourses d'études en fonction des ressources de leur famille. »
Objet
Le ministère de l'Education nationale se doit de fixer, chaque année, un pourcentage d'élèves bénéficiaires de ce droit, charge à une commission nationale composée des recteurs d'académie de fixer ensuite le nombre d'élèves concernés, dans chaque lycée de France.
Ce mécanisme doit s'adresser à tous les lycéens de France, quel que soit leur lieu de résidence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 265 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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M. BODIN, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, MM. YUNG, LISE, Serge LARCHER, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste et rattachés
ARTICLE 1ER |
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Après l'article L. 612-3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Afin d'assurer l'accès d'élèves de l'ensemble des lycées aux classes préparatoires des grandes écoles et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée, un dispositif d'information, d'accompagnement et de soutien gratuit des élèves est mis en place en liaison avec l'équipe pédagogique, dans l'ensemble des lycées. »
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 266 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BEL, BODIN et CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, MM. YUNG, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 13 |
Objet
Afin de ne pas perturber l'équilibre actuel de l'industrie cinématographique française et européenne, il convient de maintenir, même en zone franche urbaine et quelle que soit la densité locale d'équipement en salles, le système d'autorisation par les commissions départementales d'équipement commercial, de construction, de transformation et d'extension de multiplexes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 267
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes TASCA et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 |
Après les mots :
et le développement du territoire
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 :
sont soumis à une autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique qui se prononce dans un délai d'un mois. »
Objet
Afin de concilier les impératifs liés au fonctionnement des zones franches urbaines et ceux de l'industrie cinématographique, il convient de soumettre les installations et les transformations de multiplexes dans ces zones à une procédure accélérée d'autorisation par la commission départementale d'équipement cinématographique.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 268
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° -Après l'article 80, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art….- Il est créé un fonds d'aide aux œuvres cinématographiques, aux œuvres de fiction et aux documentaires contribuant à faire revivre la mémoire de l'histoire de la France dans toute sa diversité. Ce fonds est géré par le Centre national de la Cinématographie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le financement de ce fonds est assuré par un prélèvement sur les recettes des salles de cinéma, par un prélèvement sur les abonnements et sur les recettes publicitaires des services de télévision autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément aux articles 30 et 30-1 ou conventionnés conformément à l'article 33-1, par un prélèvement sur le produit de la redevance et sur les recettes publicitaires de la société mentionnée à l'article 44 et par un prélèvement sur les recettes de l'édition vidéo. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 269
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
plus particulièrement en termes d'emplois et de programmation.
Objet
Le CSA doit veiller, dans la rédaction de son rapport annuel à ce que la question de la diversité dans le secteur audiovisuel soit abordée tant en termes d'emplois pourvus dans les sociétés que de programmes diffusés par celles-ci.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 270
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le non respect des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5° du I de cet article est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Objet
Actuellement le manquement aux obligations découlant des cahiers des charges des chaînes publiques ou prévues dans les conventions passées par les chaînes privées avec le CSA est passible d'une amende de 75 000 €. Il convient de préciser que cette même peine s'appliquera aux dirigeants des sociétés nationales et privées de communication audiovisuelle qui n'auront pas respecté leurs obligations légales et réglementaires en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 271
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout enfant doit pourvoir être accueilli, à l'âge de deux ans, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans une classe passerelle à effectif limité, si sa famille en fait la demande.
« Les professionnels de la petite enfance, les travailleurs sociaux et médico-sociaux encouragent auprès des familles la scolarisation des enfants de deux à trois ans qui n'ont jamais fréquenté de structure collective. »
Objet
La scolarisation des enfants de deux ans ne doit plus être une variable d'ajustement des moyens de l'Education nationale mais relever d'une véritable politique de lutte contre les inégalités par une scolarisation précoce dans des conditions adaptées au développement et à la psychologie des enfants de cet âge (effectif limité, pluralité des professionnels, implication des parents, rythmes et temps de présence adaptés...). Cet amendement vise donc, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, à généraliser l'expérience des classes passerelles, lieu intermédiaire entre la crèche et l'école maternelle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 272
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase de l'article L 321-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et développe leur maîtrise orale de la langue française. »
Objet
Cet amendement vise à faire figurer explicitement la maîtrise de la langue orale dans les missions de l'école maternelle. Celle-ci joue un rôle essentiel puisque c'est à ce niveau que l'univers linguistique des enfants s'élabore et permettra le passage ultérieur à l'écrit. Pour appréhender la lecture dans de bonnes conditions, il faut en effet que le son se raccroche à un sens connu, ce qui implique de maîtriser déjà un langage oral compatible avec les exigences de la langue écrite.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 273 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DELFAU, André BOYER, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN, ALFONSI et VENDASI
ARTICLE 3 BIS |
Objet
Le présent article crée le « contrat première embauche », un contrat dit à durée indéterminée qui débute par une période de deux ans au cours de laquelle le licenciement peut intervenir sans justification.
Cette mesure bafoue les droits du salarié. En effet, il est contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail, ratifiée par la France le 16 mars 1989, qui stipule d'une part qu'un travailleur ne peut pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement et d'autre part que la période d'essai doit être raisonnable.
En outre, une telle disposition est source de précarité pour les jeunes et qui représente une forme de discrimination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 274
22 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 275
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CORNU
ARTICLE 14 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un V bis à l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
1 000
Objet
Cet article qui dispense d'autorisation d'exploitation les projets d'implantation d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1 500 m² a été proposé dans un objectif sans doute louable de simplification et de revitalisation économique accélérée des ZFU.
Pour autant, la superficie proposée qui vise à quintupler le seuil qui déclenche le passage en CDEC paraît excessive.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 276
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CORNU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 720-11 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sept premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« I. - La Commission nationale d'équipement commercial comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par tiers tous les deux ans.
« II. - Elle se compose de :
« 1° Trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi par le président du Conseil économique et social, le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
« 2° Trois personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé du commerce ;
« 3° Un membre du corps de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
« 4° Un membre du corps de l'inspection générale de l'équipement désigné par le chef de ce service ;
« 5° Un membre du corps de contrôle général économique et financier désigné par le chef de ce service. » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« III. - Le président de la commission est choisi parmi ses membres par le ministre chargé du commerce. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix. » ;
3° Dans le V, le mot : « départementale » est supprimé ;
4° Le VII est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le rapport annuel d'activité de la commission nationale d'équipement commercial est transmis au Parlement.
« ... - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
5° Les III à VI deviennent les IV à IX.
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission nationale d'équipement commercial afin de lui garantir une composition équilibrée par l'association des représentants d'acteurs économiques essentiels que sont les Chambres de commerce et Chambres de Métiers.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 277
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LARDEUX
ARTICLE 24 |
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 375-2 du code civil, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. ... - Lorsque le juge constate une carence dans l'exercice de l'autorité parentale, la personne qualifiée ou le service visés au premier alinéa de l'article 375-2 peut proposer aux parents du mineur un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat, soumis à l'homologation du juge, rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et fixe les mesures d'aide et d'actions sociales de nature à remédier à la situation.
« Art. ... - En cas de carence persistante dans l'exercice de l'autorité parentale ou de violation du contrat de responsabilité parentale, le juge des enfants peut ordonner la suspension du versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant visé par la mesure d'assistance éducative, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.
« La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. Elle peut être renouvelée par le juge dans la limite de douze mois.
« Le juge peut y mettre fin à tout moment, dès qu'il estime que cette mesure n'est plus nécessaire. Les prestations suspendues sont alors rétablies rétroactivement, selon un échéancier de paiement fixé par le juge.
« Le juge peut également ordonner une tutelle aux prestations, dans les conditions prévues à l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L'article 24 du projet de loi met en place un contrat de responsabilité parentale passé entre le président du conseil général et les parents ou le représentant légal d'un mineur en cas d'absentéisme, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale.
Cet article pose d'importantes difficultés d'application.
Tout d'abord, les modalités d'instruction préalables à la proposition de contrat ne sont pas définies. Les parents pourront-ils contester les informations portées à la connaissance du conseil général ? Auront-ils même accès à ces informations ? Dans la mesure où le refus de contracter et la violation du contrat peuvent entraîner des sanctions, le dispositif ne paraît pas conforme à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
Il en est de même des modalités de mise en œuvre de la sanction, pour lesquelles aucune procédure n'est prévue permettant aux parents de faire valoir leurs moyens de défense. La sanction est au surplus prise par l'autorité même qui a contraint à la conclusion du contrat ou qui l'a proposée. Là encore, l'article ne paraît pas conforme à l'article précité.
La sanction de suspension prononcée par le président du conseil général pose également une difficulté quant à la procédure de contestation : relève-t-elle des juridictions administratives ou du Tribunal des affaires de sécurité sociale ?
Enfin ce dispositif aboutit à soustraire à la juridiction du juge des enfants des mesures importantes relatives à la situation de mineurs en difficulté, entraînant d'incontestables risques de télescopage avec des mesures ordonnées par ailleurs par le juge des enfants, notamment dans le cadre d'un dossier d'assistance éducative.
L'amendement tend à compléter les dispositions du code civil relatives à l'assistance éducative.
Le dispositif en est considérablement simplifié, puisqu'il aboutit à utiliser des procédures déjà existantes où sont en particulier préservés les droits de la défense (articles 1181 à 1200-1 du nouveau code de procédure civile).
Le contrat de responsabilité parentale s'inscrit ainsi dans un ensemble cohérent d'assistance éducative. Il est placé sous le contrôle du juge des enfants, et devient un instrument supplémentaire, parmi ceux existants, destinés à rétablir la situation des familles en difficulté.
La sanction (suspension des prestations, ou tutelle aux prestations) émane du juge des enfants, à la suite d'une procédure contradictoire respectueuse des droits de la défense. C'est le juge qui décidera de mettre fin à la décision de suspension. Le rétablissement des prestations suspendues se faisant rétroactivement, il convient de prévoir que le juge fixe un échéancier de paiement, pour éviter une utilisation détournée de celles-ci.
Le recours contre la décision du juge est formé devant la Cour d'appel, sans qu'il y ait à légiférer et le dispositif devient ainsi applicable dès à présent.
Sur le plan de la mise en application, il suffira de modifier l'article 1190 du nouveau code de procédure civile, afin de prévoir la notification des sanctions au directeur de l'organisme prestataire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 278
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LARDEUX
ARTICLE 25 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
président du conseil général
par les mots :
juge des enfants
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement réécrivant l'article 24 du projet de loi qui donne au juge des enfants le pouvoir d'ordonner la suspension du versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant visé par la mesure d'assistance éducative.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 279
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LARDEUX
ARTICLE 25 |
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement réécrivant l'article 24 du projet de loi qui intègre au code civil les dispositions relatives aux modalités de suspension des allocations familiales et du complément familial.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 280
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CORNU
ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit cet article :
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
Objet
Il ne paraît pas judicieux de calquer sur la procédure dérogatoire de l'EPARECA la délivrance d'autorisaiton d'exploitation dans les ZFU et, à cet égard, de ne réserver qu'un rôle consultatif à la commission départementale d'équipement commercial, qui plus est dans des délais qui ne lui permettront pas, la plupart du temps, de statuer.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 281
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 |
A. - Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. »
B. - En conséquence, rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 282
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du B de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les conditions fixées par le premier alinéa. »
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 283
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des Assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 284
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
Avant l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. Dans la première phrase du V, les mots : « le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances » ;
II. Le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 285 rect. bis
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 286
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (b) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
« b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 287
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
I. Après le sixième alinéa (c) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du I de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
II. Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour le même article 44 octies A.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 288
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
Si elles
par les mots :
Si les activités
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 289
22 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts remplacer le mot :
salarié
par les mots :
nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006,
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 290 rect.
2 mars 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
Dans le E du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :
et 244 quater M
par les mots :
, 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 291
22 février 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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|
Adopté
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|
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, supprimer les mots :
et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances,
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 292
22 février 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 293 rect. bis
2 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts :
« 1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
« 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
« Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 294 rect.
2 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : « , I quinquies et I sexies ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 295 rect. bis
2 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° ……… du ……… pour l'égalité des chances
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
II - Dans le premier alinéa du A du III, dans la première phrase du premier alinéa du B du III, dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 296 rect.
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle "de minimis" est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 297 rect.
1 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
I. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle "de minimis" est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 298 rect.
24 février 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
I. Compléter le A du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de transfert d'activités, la compensation visée au premier alinéa du présent A ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, situés dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée, sauf si la commune où sont construit les immeubles a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 299 rect.
24 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 |
I. Compléter le B du IV de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
La compensation visée au premier alinéa ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe professionnelle des établissements :
a) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si la commune où est transféré l'établissement a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique ;
b) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, auquel appartient la commune où est transféré l'établissement, a un potentiel fiscal inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même importance démographique. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas lorsque la commune de transfert et la commune d'implantation appartiennent au même établissement public de coopération intercommunale.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 300 rect.
1 mars 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 301 rect.
1 mars 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 302 rect.
1 mars 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 303
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 |
Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence :
217 septdecies
la référence :
217 sexdecies
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 304
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et maintenir cette activité pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 305
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du versement dont elle a bénéficié ;
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 306 rect. bis
2 mars 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 307
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 |
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer les mots :
ne répondant pas aux conditions du c).
par les mots :
dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 308
22 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit la première phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 309 rect.
1 mars 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 310 rect.
3 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9 |
Après les mots :
postérieure et dont
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
|
N° 311 rect.
1 mars 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 312
22 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
8° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'administration des impôts ou par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, un contribuable ou un assujetti se voit opposer, de la part de ces services, deux interprétations d'une règle identique conditionnant l'ouverture du droit à bénéficier des exonérations fiscales ou sociales auxquelles il peut prétendre du fait de son installation dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'interprétation qui lui est la plus favorable s'applique."
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 313 rect. bis
3 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9 BIS |
Rédiger ainsi cet article:
I. Le premier alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
"A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.
"A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée figurant sur les listes indiquées au I et au I bis de l'annexe à la présente loi, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012.
"A compter du 1er août 2006, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, par les associations implantées au 1er août 2006 dans une telle zone ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012."
II. Dans le deuxième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots :"au 1er janvier 2004", sont insérés les mots: "ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa".
III. Dans le cinquième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots :"au 1er janvier 2004", sont insérés les mots: "ou au 1er août 2006 dans le cas visé au troisième alinéa".
IV. Dans le sixième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots :"au 1er janvier 2004", sont insérés les mots: "ou au 1er août 2006 pour les associations mentionnées au troisième alinéa".
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 314
22 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 315
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15 |
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 316
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
I. Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
II. Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la politique en faveur de la cohésion sociale et de l'égalité des chances définie par le Gouvernement, elle participe à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle qui habitent dans des zones prioritaires de la politique de la ville mentionnées à l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les quartiers mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
« Elle contribue également, sur l'ensemble du territoire national, :
« 1° à la mise en oeuvre d'actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration ;
« 2° à la mise en oeuvre d'actions visant à prévenir les discriminations ;
« 3° à la lutte contre l'illettrisme ;
« 4° à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 317
22 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17 |
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du premier alinéa de cet article :
A compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 318
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. DASSAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 et le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :
« Les personnes recrutées par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre 1er et au titre II du livre IV du code de l'éducation, peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »
Objet
La mise en œuvre des contrats aidés (contrat emploi consolidé et contrat emploi solidarité) a permis, ces dernières années, le recrutement de personnels au sein des établissements publics locaux d'enseignement.
Il est apparu pertinent que les nouveaux contrats aidés (contrat d'accompagnement à l'emploi et contrat d'avenir) institués par les dispositions des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail puissent permettre à leurs bénéficiaires d'exercer leurs fonctions non seulement dans les établissements du second degré mais aussi dans les écoles du premier degré.
Les écoles n'ayant pas la personnalité juridique pour procéder au recrutement, une modification législative de deux articles du code du travail est nécessaire pour en assurer la sécurité juridique. Le dispositif proposé, identique à celui fixé par les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation (assistants d'éducation) consiste à permettre aux établissements publics locaux d'enseignement d'assurer le recrutement non seulement pour leur compte mais aussi pour celui des écoles.
Tel est l'objet de la modification des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-12 du code du travail.
Cette mesure contribue aussi au renforcement de la présence des adultes dans les établissements scolaires et dans les écoles et à la lutte contre le chômage.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 319 rect. bis
6 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1. » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 »
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 320
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. YUNG, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi :
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique
Objet
Les mesures présentées dans ce projet, apparaissent plus comme des dispositions éparses de nature sociale ou économique, sans cohérence, plutôt que comme des mesures ayant pour objectif de combattre les inégalités.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 321
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. RIES, ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. YUNG, Mmes TASCA, VOYNET, ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Compléter cet article par les mots :
après avis public du Conseil national des villes
Objet
Pour assurer que les zones choisies au titre du dispositif de Zones Franches Urbaines le sont bien en fonction de critères objectifs et indiscutables, il serait bienvenu que le Conseil National des Villes puisse émettre un avis sur le décret fixant la liste des sites retenus.
Composée d'élus politiques, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées, cette instance serait totalement dans son rôle de concourir à l'élaboration de la politique nationale des villes et du développement social urbain.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 322
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. RIES, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7 |
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
« a) Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires et un total de bilan annuel n'excédant pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros.
Objet
L'extension du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à des sociétés de plus de 50 salariés crée un indéniable effet d'aubaine.
Cette disposition introduirait de plus un décalage entre les conditions requises pour obtenir cette exonération, et celles ouvrant droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 9.
Il est donc proposé de cibler l'incitation sur l'installation des petites entreprises, la définition des PME au sens communautaire étant en l'espèce sans doute trop large.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 323
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. RIES et YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° pour l'égalité des chances, bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur les salaires visés à l'article 231 du code général des impôts.
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La question de la revitalisation sociale et économique des zones en difficulté ne peut être abordée sous l'angle exclusif de la création d'activités économiques.
Les associations ont un rôle essentiel à jouer pour assurer la vie culturelle et sociale de ces quartiers.
Elles représentent également une source d'emplois non négligeable.
Il est donc proposé d'aider à leur implantation et à leur développement en offrant aux associations qui se créent dans les zones franches urbaines de 1ère et 2ème génération, comme à celles qui sont présentes ou se créeraient dans les 15 nouvelles zones franches urbaines, une exonération totale de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables au titre de leurs employés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 324
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. RIES, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1679 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est porté à 10 900 euros à compter du 1er janvier 2006 pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que pour celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n°…-… pour l'égalité des chances.
« Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de repli par rapport à la proposition d'exonération totale de taxe sur les salaires au bénéfice des associations présentes dans les zones franches urbaines permettrait de doubler le niveau actuel d'exonération offert aux associations (5 453 euros en 2005).
Ainsi, en fixant cet abattement à 10 900 euros on permettrait aux associations présentes dans ces quartiers de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement aurait un effet directement positif sur l'emploi.
En effet, comme le notait avec pertinence l'auteur du rapport sénatorial intitulé « la taxe sur les salaires ou comment s'en débarrasser » publié en 2001 : « l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations de la loi 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires ».
Cette mesure permettrait notamment de corriger les effets nocifs de la décision de suppression des emplois jeunes, qui provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 325
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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M. RIES, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2006.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition vertueuse supprimée dans le cadre de la loi de « rénovation urbaine ».
Cette disposition diminuait de moitié le taux d'exonération des cotisations sociales dans le cas où un salarié exerçant dans la zone franche urbaine et pris en compte pour le calcul de l'exonération était déjà employé de l'entreprise avant le transfert de son emploi dans cette ZFU.
Elle permettait ainsi de réduire les effets d'aubaine pour les entreprises, qui ne permettent pas de créations nettes d'emplois par les entreprises.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 326
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. RIES, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - et que le nombre de salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et résidant dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée soit égal au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions. »
Objet
Pour bénéficier des exonérations, il est impératif qu'une entreprise soit tenue d'offrir des emplois durables à ses salariés.
Dès lors, il est proposé d'assurer que ne bénéficient d'une exonération que les seules entreprises qui s'engagent dans une démarche de pérennisation des emplois.
A cette fin, il est proposé de limiter le bénéfice des exonérations aux entreprises qui, à compter de leur troisième embauche, disposent d'au moins un tiers de salariés en contrats à durée indéterminée.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 327
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. RIES et YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, »
… - Au troisième alinéa du même texte, après les mots : « à compter de la création ou de l'implantation », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée »
Objet
Alors que le gouvernement multiplie les innovations dangereuses en terme de contrats de travail précaires, il convient d'assurer au contraire que les entreprises qui bénéficieront d'une incitation fiscale ou sociale pour s'implanter dans les zones franches urbaines assureront une part non négligeable d'emplois durables à leurs salariés.
Il est donc proposé d'assurer, à côté des conditions existantes portant sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, que les emplois concernés seront des contrats à durée indéterminée.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 328
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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MM. RIES et YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots « au moins égal à une durée minimale fixée par décret », sont insérés les mots : « et qui ne pourra être inférieure à la moitié de la durée légale du travail »
Objet
Des conditions sont posées pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, dès lors que l'effectif employé ou embauché atteint 3 salariés.
L'une porte notamment sur la durée minimum du travail, qui est fixée par décret à 16 heures.
Il convient d'encadrer plus strictement cette condition dans la loi, en indiquant que le décret ne pourra fixer une durée de référence inférieure à la moitié de la durée légale du travail.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 329
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. RIES et MADEC, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, GODEFROY, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, SUEUR et YUNG, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les professions libérales régies par le code de la santé qui entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° … du … pour l'égalité des chances, bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité au titre de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est nécessaire de favoriser l'implantation des professions médicales dans les zones franches.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 330
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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Défavorable
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Adopté
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MM. RIES et YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Objet
La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantations commerciales pour l'équilibre économique des zones considérées.
En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres carrés, le gouvernement prend le risque de fragiliser certains petits établissements déjà présents dans les zones considérées, au profit de surfaces moyennes moins directement « liées » à celles-ci.
Il est donc proposé de supprimer cet article, comme l'ont recommandé notamment les représentants du secteur artisanal.
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(1ère lecture) (URGENCE)
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N° 331
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. : L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a pour objet, dans le cadre de la lutte contre les exclusions définie par le gouvernement, de fédérer et d'optimiser les moyens affectés par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations à la lutte contre l'illettrisme. L'Agence a pour mission :
« - d'organiser la concertation entre ses membres ;
« - d'animer et coordonner leur action lors de la mise en place de plans régionaux de lutte contre l'illettrisme ;
« - de proposer aux actions de la lutte contre l'illettrisme un cadre commun, des outils et des méthodes ;
« - de veiller à la mise en œuvre des politiques et des actions menées contre l'illettrisme ;
« - de faire procéder à l'évaluation de l'impact des politiques et des actions menées contre l'illettrisme ;
« - de veiller à la prise en compte des questions relatives à l'illettrisme dans les programmes de recherche ;
« - de commander des enquêtes et travaux nécessaires au suivi statistique. »
Objet
L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANCLI) a été créée à la suite de la loi contre les exclusions. Depuis cinq ans, l'ANCLI coordonne les actions concourrant à prévenir et résorber l'illettrisme, en lien avec tous les acteurs concernés, l'Etat et les collectivités territoriales, l'administration, le secteur associatif et de l'entreprise, les partenaires sociaux.
La lutte contre l'illettrisme constitue un atout majeur. La loi de lutte contre les exclusions de 1998 avait donné à la lutte contre l'illettrisme une priorité nationale.
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N° 332
23 février 2006
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AMENDEMENT
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16 |
Objet
La création d'une Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, malgré son appellation attrayante est une proposition particulièrement malvenue.
Elle ne constitue pas en effet une solution nouvelle mais acte bien plutôt le démantèlement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILDS) y compris de ses instances de proximité ou commissions régionales (CRILD) ainsi que la direction interministérielle pour la ville (DIV).
Elle préfigure la fin de toute politique globale en faveur de l'égalité et l'abandon de l'action interministérielle qui doit l'accompagner au profit d'un leadership du seul ministère de l'intérieur ainsi que la vision paritaire qui pourtant s'avère seule efficace pour aborder les problèmes de société aussi difficiles.
Equivoque dans la définition de ses missions, l'Agence ne bénéficie d'aucune articulation avec ce qui reste de la DIV et avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) qui devrait prendre en charge les « populations immigrées » dont on se demande encore s'il s'agit des arrivants, de leurs enfants voire même de français issus de l'immigration.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 333
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :
L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif, met en œuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées vivant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. »
Objet
Les questions d'intégration et de lutte contre les discriminations doivent faire l'objet d'une attention spécifique et ne peuvent être confondues avec l'ensemble des actions à caractère social.
Il est proposé de reprendre la définition actuelle des missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 334
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, YUNG, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à des opérations en faveur
insérer le mot :
notamment
Objet
Amendement de cohérence
Il convient de maintenir une logique minimale dans la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 16.
Si l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, a une vocation générale et des compétences élargies, il convient de ne pas réduire son action aux seuls habitants des zones reconnues comme difficiles mais de l'étendre à l'ensemble de la population du pays qui présente les mêmes besoins. Cette disposition s'impose sauf à générer une nouvelle forme de discrimination géographique, incompatible avec l'objectif affiché d'égalité des chances. Du reste, le projet de loi prévoit une seconde phrase dans l'alinéa 4 qui contredit la phrase qu'il est proposé de modifier.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 335
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, YUNG, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
lutte contre l'illettrisme
insérer les mots :
sous la tutelle de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme
Objet
L'Agence Nationale de Lutte contre l'Illettrisme (ANCLI) a été créée à la suite de la loi contre les exclusions. Depuis cinq ans, l'ANCLI coordonne les actions concourrant à prévenir et résorber l'illettrisme.
La lutte contre l'illettrisme doit être une préoccupation globale, de mobilisation de tous les acteurs concernés (l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignements, les associations, les organisations professionnelles et syndicales et les entreprises) et un des objectifs de lutte contre les processus d'exclusion. La loi de lutte contre les exclusions de 1998 avait donné à la lutte contre l'illettrisme une priorité nationale.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 336
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 337
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 338
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et des représentants des associations qui concourent à la réalisation de l'Agence prévue à l'article L. 121-14
Objet
L'action des associations en faveur des personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle est primordiale et reconnue, il est indispensable qu'elles soient représentées dans le conseil d'administration de la nouvelle agence.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 339
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles) |
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif aux préfets de département délégués départementaux de l'agence.
Sur le fond, cette organisation pose question. Elle reposerait au plan local sur l'autorité des préfets de département, sans que soit clarifié le rôle de l'organisation régionale actuelle des directions régionales et des instances locales de concertation du FASILD (commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations – CRILD).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 340 rect.
28 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme PRINTZ, M. MADEC, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, GODEFROY, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et YUNG, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES et SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles) |
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
La précarisation des agents titulaires de l'Agence ne saurait servir la lutte contre les discriminations.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle L. 121 15 vers larticle L. 121 16 du code de laction sociale et des familles).
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 341
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence associe au plan régional des instances de concertation et de décision sur le modèle du conseil d'administration au plan national.
Objet
L'organisation actuelle du FASILD au niveau régional a démontré sa pertinence. Il est proposé de retenir dans la loi le principe d'une organisation régionale de l'agence, ainsi que le maintien d'instances de concertation et de décision associant des personnalités qualifiées (CRILD - Commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations).
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 342
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mme PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
après concertation avec les organisations représentatives des personnels du FASILD.
Objet
Amendement de précision.
Il est indispensable que le décret d'application de la loi, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence, qui modifiera toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD soit élaboré après concertation avec les organisations représentatives des personnels.
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N° 343
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-17 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, met en application aux travers de ses engagements financiers les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'Etat et les collectivités territoriales conformément aux orientations retenues en Comité interministériel des villes en concordance avec les objectifs nationaux définis à l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.
Objet
Le présent amendement définit le cadre, national et territorial, dans lequel cette nouvelle agence devra inscrire son action pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 344
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mme PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles) |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 121-16 - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents titulaires en raison de leur qualification et pour la durée de leur mission.
Objet
Sans précariser les agents titulaires de la nouvelle Agence, il convient de permettre l'embauche de spécialistes auxquels seraient confiées des missions particulières.
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N° 345
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16 (Art. L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence de cohésion sociale pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Objet
Le présent amendement permet d'assurer et de conforter les nouvelles missions confiées à l'Agence de cohésion sociale – différentes de celles exercées par le FASILD – par des agents non titulaires de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) qui les exercent tout ou partie actuellement, avec le concours des financements y afférant, et ce dans le respect des droits acquis.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 346
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 |
Objet
Amendement de conséquence.
Il convient de maintenir, et s'il le faut de les renforcer, les structures paritaires mises en place depuis plusieurs décennies et dont les dernières retouches datent de 2004. Elles proposent en effet un équilibre difficile à décréter entre les pouvoirs nécessaires du politique et la prise en compte des points de vue des acteurs de terrain sans lesquels rien ne se fait.
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N° 347
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17 |
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
transférés
insérer les mots :
avec leur accord
Objet
Le transfert des agents du FASILD vers la nouvelle agence ou vers l'ANAEM doit se réaliser avec l'accord des agents concernés.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 348
23 février 2006
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Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 |
Objet
Amendement de conséquence qui tend à maintenir le FASILD.
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N° 349
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 350
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Toute discrimination à l'embauche des étrangers résidant en France fondée sur la nationalité par les entreprises et les organismes publics est interdite, sauf pour les emplois dont les attributions sont soit inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique, sous réserve de remplir les conditions auxquelles sont soumis les nationaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions précédentes.
II. Toutes dispositions contraires, législatives et réglementaires, sont abrogées.
Objet
On estime à environ 7 millions le nombre d'emplois interdits ou partiellement interdits aux étrangers. Pourtant la non discrimination entre travailleurs en raison de la nationalité, de la race et du sexe est un principe à valeur constitutionnel. Dés lors il est légitime de s'interroger sur les fondements de ces restrictions législatives et réglementaires, d'autant qu'elles remettent en cause l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations.
Dans la mesure où les étrangers résidant en France contribuent à la richesse nationale dans les mêmes conditions que les nationaux, la condition de nationalité à l'embauche ne peut leur être opposable sans motif raisonnable et objectif.
Par cet amendement, il s'agit de mettre un terme aux discriminations à l'embauche frappant les ressortissants résidant en France à l'exception des emplois relevant de la souveraineté ou de la puissance publique. Ainsi les étrangers auront accès, dans les mêmes conditions que les nationaux, aux emplois, notamment statutaires, des entreprises publiques telles que la SNCF, ou des organismes publics tels que la sécurité sociale.
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Direction de la séance
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N° 351
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Toute discrimination à l'embauche des étrangers résidant en France fondée sur la nationalité pour l'accès à l'exercice d'emplois privés est interdite, notamment dans les domaines de la santé, de la justice, des transports et de l'urbanisme, sauf s'il s'agit d'emplois dont les attributions sont soit inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique et sous réserve de remplir les conditions auxquelles sont soumis les nationaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions précédentes.
II. Toutes dispositions contraires, législatives et réglementaires, sont abrogées.
Objet
Dans un très grand nombre de cas, cette discrimination à l'embauche dans certains emplois privés, du fait de l'exigence de la nationalité française ne correspond à aucun impératif professionnel, ni aucune justification. L'objet de cet amendement est de supprimer ces restrictions pour les étrangers résidant en France dés lors qu'ils remplissent notamment les conditions de diplômes et une bonne maîtrise du français. Ainsi ils pourront accéder l'exercice de ces professions dans les mêmes conditions que les nationaux.
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N° 352
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
Objet
L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française. Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays. Ils sont nombreux aussi à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté de l'homme.
Aujourd'hui, alors que l'Irlande, la Suède, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas accordent déjà ce droit, alors que l'Espagne le Portugal et la Grande-Bretagne l'appliquent sous réserve de réciprocité, alors que la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche ou encore l'Italie ont connu des initiatives sur cette question, la France ne peut rester absente de ce débat.
De plus, les ressortissants de l'Union européenne ont, depuis 1992, la possibilité de participer aux élections municipales. Cette évolution ne rend que plus indigne la discrimination à l'égard des citoyens non ressortissants de l'Union européenne, souvent installés dans notre pays depuis de longues années. Il est contraire au principe d'égalité que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits alors même que les élections locales les concernent au même titre et de la même manière.
Nous proposons, afin de permettre une mise en oeuvre rapide du droit de vote et d'éligibilité à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises, d'étendre le droit existant pour les ressortissants des pays de l'Union européenne à l'ensemble des ressortissants étrangers.
L'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est étroitement lié à notre conception du processus d'intégration car il est un élément moteur de cette dynamique. Aujourd'hui, les droits que nous reconnaissons aux étrangers résidents s'arrêtent à la porte des bureaux de vote.
Il est inconcevable que la citoyenneté soit ainsi réservée à certaines catégories de la population et interdite à d'autres. C'est une faille de notre système politique, alors que tous les gouvernements qui se sont succédé ont voulu renforcer la démocratie de proximité et rapprocher la décision du citoyen, que d'avoir maintenu une telle discrimination.
Continuer à priver du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales les populations étrangères vivant dans notre société est aujourd'hui un déni d'intégration. Une telle discrimination est indéfendable, il est en effet injuste que les étrangers soient «sans voix» aux élections qui concernent leur propre collectivité. Elle est aussi humainement inacceptable en ce qu'elle est un frein à une politique d'intégration réussie.
Avec le soutien des députés des groupes de la majorité de gauche, l'Assemblée nationale avait adopté le 3 mai 2000 une proposition de loi constitutionnelle accordant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants européens vivant en France. Les députés de droite avaient alors voté contre ce texte.
Aujourd'hui, des voix s'élèvent dans les rangs de la majorité en faveur de la reconnaissance d'une expression politique de la population étrangère.
Nous ne pouvons que nous en réjouir et penser que le temps est enfin venu d'avancer concrètement sur ce sujet.
Le droit de vote n'est certes pas une condition suffisante à l'intégration mais le placer au début plutôt qu'en bout de processus, comme semble le suggérer une partie de la majorité, est significatif de la manière dont nous souhaitons aborder l'intégration et apporter des réponses à ses blocages actuels.
Actuellement, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les ressortissants de l'Union européenne est prévu par l'article 88-3 de la Constitution. Ils ne peuvent cependant être maire, maire-adjoint, ni désigner les électeurs sénatoriaux ou participer à l'élection des sénateurs.
Nous proposons, dans la perspective de l'extension du droit de vote des étrangers à toutes les élections locales, d'étendre le droit reconnu aux ressortissants des pays de l'Union européenne pour les élections municipales à l'ensemble des ressortissants étrangers.
L'objet de cet article est de mettre fin à cette inégalité et accorde aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
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Direction de la séance
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N° 353
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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M. ASSOULINE, Mme ALQUIER, MM. YUNG et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour missions :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des Conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2006. Ce rapport est transmis au Parlement.
Objet
Il est opportun de créer une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes afin de mettre en place les outils leur permettant d'avoir une meilleure place dans la société.
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Direction de la séance
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N° 354
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 40 C
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MM. ASSOULINE et YUNG, Mme ALQUIER, M. BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une allocation d'autonomie attribuée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sur la base d'un projet personnel de formation professionnelle et d'accès à l'emploi.
L'allocation est accordée par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis du Conseil départemental de la jeunesse, du département du domicile de l'intéressé(e).
L'allocation peut être totale ou partielle, en fonction des ressources. Elle peut être versée en plusieurs fractions ou mensuellement à partir de l'agrément du projet.
Un décret précise les conditions d'application de la présente loi, et notamment la mise en place de la commission désignée au deuxième alinéa de cet article, la procédure d'examen des projets, les plafonds de conditions de ressources, le montant et la durée de versement de l'allocation.
Objet
Les difficultés que connaissent de nombreuses familles entravent souvent les projets des jeunes et, aujourd'hui, l'ensemble des aides sont destinées non pas aux jeunes eux-mêmes mais à leurs familles. Les inégalités conduisent à l'échec scolaire. En même temps le temps de scolarisation a augmenté et, notamment dans le supérieur, près d'un jeune sur deux doit se salarier. Sortir du cadre de l'école et accéder à un premier emploi nécessite du temps et des moyens. Plus le temps entre la sortie scolaire et l'accès à l'emploi est long, plus il est nécessaire de lire, de se former, de s'informer des débats d'actualité pour pouvoir passer des concours, par exemple. Force est de constater qu'il y a un vide et que des milliers de jeunes se retrouvent sans aide extérieure et sous dépendance complète de leur famille.
La disparition des emplois jeunes accentue aujourd'hui les inégalités, la création d'une allocation d'autonomie pourrait apporter une aide spéciale aux jeunes qui ont un projet de formation d'insertion professionnelle ou de création à mettre en œuvre.
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Direction de la séance
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23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Irrecevable art. 40 C
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M. ASSOULINE, Mme ALQUIER, M. BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize ».
Objet
Dès seize ans, les jeunes qui quittent le collège avec le souhait de rentrer dans la vie active, doivent pouvoir bénéficier du fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
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Direction de la séance
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N° 356
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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M. CAZEAU, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'établissement scolaire reste le lieu privilégié du traitement des absences, du dialogue avec les familles, d'une relation de confiance et de coopération qui assure l'assiduité de l'élève. »
Objet
L'école apparaît comme le lieu le plus approprié pour régler l'absentéisme scolaire.
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Direction de la séance
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 357
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. CAZEAU, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le niveau départemental est le lieu de coordination des différents acteurs et d'harmonisation des pratiques d'établissement. »
Objet
Le département par le biais de l'ASE doit être le promoteur aux côtés de l'Inspection académique de solutions de soutien à la parentalité.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 358 rect.
24 février 2006
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présenté par
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MM. CAZEAU et YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 24 |
Objet
Le contrat de responsabilité parentale ne permet pas de répondre aux difficultés des familles qui ne peuvent assumer normalement l'autorité parentale. Ces parents sont confrontés à de grandes difficultés sociales, culturelles, professionnelles ou de santé, ce n'est pas un refus d'exercer cette autorité. La suspension des allocations familiales contribue à précariser davantage les familles en difficulté et à pénaliser irrémédiablement les autres enfants du foyer.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 359 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. CAZEAU, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 25 |
Objet
La suspension des allocations familiales contribue à précariser davantage les familles en difficulté et à pénaliser irrémédiablement les autres enfants du foyer.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 360
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme PROCACCIA
ARTICLE 11 |
I. – Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Dans le premier alinéa du I, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », et la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
II. – En conséquence :
1° Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
A la fin du premier alinéa du III,
par les mots :
Dans le premier alinéa du III, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
2° Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
A la fin du IV,
par les mots :
Dans le IV, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
3° Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, remplacer les mots :
et b
par les mots :
, b et c
III. – Pour compenser la perte de recettes, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux personnes s'installant en zones franches urbaines de l'exonération de cotisation personnelle d'assurance maladie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à étendre aux personnes s'installant en zones franches urbaines (ZFU) pour y exercer une profession libérale le bénéfice de l'exonération de cotisation personnelle d'assurance maladie, comme le projet de loi le prévoit pour les artisans et commerçants.
En effet, les professions libérales (avocat, expert-comptable, agent d'assurance, pharmacien…) contribuent au moins autant que les artisans et les commerçants au maillage du territoire, à sa vitalité et au maintien du lien social.
Considérant l'utilité sociale de leur présence en zone franche urbaine, il semble donc incohérent de les exclure du bénéfice de l'exonération temporaire de cotisations maladie-maternité pour les professionnels s'installant dans une zone franche urbaine.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 361
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 362
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 363
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 364
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 365
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. MADEC, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, GODEFROY, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et YUNG, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Objet
La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantations commerciales pour l'équilibre économique des zones considérées.
Dans un souci d'aménagement équilibré de notre territoire, elle vise aussi à maintenir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, en préservant notamment le petit commerce de proximité et en évitant tout développement non régulé de certains types de commerce – grande distribution, hard discounts…
En proposant d'accélérer cette procédure d'autorisation pour des implantations de nouveaux commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés, le gouvernement risque de fragiliser certains petits établissements déjà présents dans ces zones au profits de grandes surfaces, voire de très grandes surfaces, aucun plafond de superficie n'ayant été fixé dans cet article.
Au prétexte de la lenteur du régime actuel d'autorisation, il ne faudrait pas remettre en cause l'équilibre économique et commercial non seulement à l'intérieur de ces zones urbaines mais également dans les zones limitrophes à celles-ci –mise en concurrence des territoires.
En outre la procédure proposée aura un effet contraire à l'objectif de simplification. Toutes les demandes d'autorisation commerciale seront désormais adressées à la Commission nationale d'équipement commercial au risque d'engorger celle-ci et de ralentir l'installation de magasins dans les ZFU.
Les auteurs de l'amendement font par ailleurs observer qu'une proposition de loi sur ces mêmes questions est actuellement en cours de navette (PPL d'Alain Fouché) et que de telles dispositions pourraient être discutées dans le cadre de son examen. A défaut d'engager une réelle réflexion sur le mode actuel de fonctionnement des CDEC, il ne faudrait pas que les entorses et pratiques dérogatoires se multiplient au point de devenir la règle alors qu'elles devraient demeurer de l'ordre de l'exception.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 366
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-2 - A compter du 1er janvier 2002, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Elles peuvent faire valoir leur droit à la validation des acquis de l'expérience. La commission doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.
« Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.
« Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats, conformément aux obligations communautaires.
« Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission susmentionnée. En sus de ce nombre maximum, les réfugiés politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre chargé de la santé après avis de la commission susmentionnée et après avis d'un jury de la discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté.
« Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice. »
Objet
Les commissions d'autorisation compétentes doivent pouvoir tenir compte de l'expérience professionnelle des médecins à diplôme étranger candidat à la titularisation. Ces praticiens ont droit à la reconnaissance de l'expérience professionnelle pertinente prévue notamment par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. La non reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience par les commissions d'évaluation institue une asymétrie de traitement entre praticiens à diplôme communautaire et praticiens à diplôme non communautaire qui n'est pas digne de notre République.
Afin de renforcer l'égalité des chances, il convient d'adapter la Nouvelle Procédure d'Autorisation de plein exercice de la médecine au progrès social que représente la validation des acquis de l'expérience.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 367
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE et MADEC, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, GODEFROY, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES et SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du concours pour tout candidat se présentant à un concours administratif nécessitant pour celui-ci un déplacement supérieur à cent kilomètres.
Objet
Pour être effectif, le principe d'égalité des citoyens devant les emplois publics doit nécessairement permettre à chacun de se présenter aux épreuves d'admission et admissibilité d'un concours. Or, de nombreux candidats, notamment ceux originaires d'outre-mer, sont pénalisés du fait de la nécessité de prendre en charge un déplacement coûteux pour se rendre au centre où a lieu l'épreuve.
Cet amendement a donc pour objet de créer un droit à la prise en charge de ces frais pour assurer la gratuité du droit au concours public.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 368
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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|
G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE et MADEC, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, PRINTZ, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, GODEFROY, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES et SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et à l'enclavement, et faciliter ainsi le développement économique des différents territoires, l'aménagement équilibré de leur espace ainsi que le développement des échanges économiques et humains entre les différents territoires et la France continentale.
« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet Etat membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au cabotage.
« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna peuvent également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers. »
Objet
La continuité territoriale entre l'outre-mer et la métropole est un enjeu essentiel pour le développement économique de l'outre-mer et pour assurer l'égalité de tous les français qu'ils soient originaires de métropole ou de l'outre-mer. En effet, le coût prohibitif du transport aérien sur les liaisons aériennes entre la métropole et l'outre-mer pèse particulièrement sur le développement économique de l'outre-mer en même temps qu'il pénalise fortement les personnes originaires de l'outre-mer vivant en métropole privant de toute effectivité le principe de la continuité territoriale entre l'outre-mer et la métropole.
Les prix pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer sont une des causes essentielles des difficultés économiques de ces régions ou collectivités et gravement préjudiciables aux ultra- marins vivant en métropole. Or, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ne permet pas de mettre en œuvre dans des conditions similaires le principe essentiel de continuité territoriale puisque ses dispositions se contente d'exonération de charges de sécurité sociale pour le personnel des compagnies aériennes employé sur cette desserte (article 1er) ainsi que de la création d'une dotation de continuité territoriale versée aux régions sans contrepartie effective (article 60).
Afin que la République offre des moyens identiques aux collectivités d'outre-mer que ceux attribués à la Corse, cet amendement (reprenant une proposition de loi du groupe socialiste) a pour objet de reprendre le dispositif de l'article 14 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en permettant aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna d'imposer, en contrepartie du bénéfice des fonds de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer précitée, d'imposer des obligations de service public aux compagnies desservant l'outre-mer.. Les collectivités locales d'outre-mer disposeraient ainsi d'un cadre juridique leur permettant de négocier avec les transporteurs des conventions tenant compte des spécificités de chaque DOM afin de rendre effectif le principe de continuité territoriale, tant en terme de capacité, de régularité que de prix de la desserte de l'outre-mer.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 369
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
SECTION 2 (AVANT LARTICLE 19) |
Compléter l'intitulé de cette section par les mots :
et diverses dispositions relatives à l'égalité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 370
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
Mme CERISIER-ben GUIGA, M. BODIN, Mme PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 28 |
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer ce service civique sur la base du volontariat.
Les modalités d'application du dispositif et sa durée obligatoire sont fixées par décret.
Les conditions d'accès à ce service civique pour les jeunes Français établis hors de France sont fixées par décret
Objet
Aujourd'hui, plus que jamais, l'aggravation des inégalités nous commande d'affirmer avec force le sens que nous donnons à la République et d'unir la communauté nationale autour de valeurs communes de solidarité et de fraternité.
Si nous voulons une société qui donne à chacun les moyens de conduire sa vie, nous voulons en même temps une société qui n'isole pas l'individu mais au contraire l'intègre en lui donnant la possibilité d'exercer ses droits et ses devoirs de citoyen.
Apprendre à vivre ensemble dans la République, transcender les individualismes, s'ouvrir autres et pas seulement respecter les différences mais aussi s'en enrichir, voilà quelques fondamentaux de la vie en collectivité.
Cet éveil des consciences au vivre ensemble passe nécessairement par le développement du civisme comme culture première du citoyen. Parfois sous-estimée, il faut lui redonner un souffle, un élan. Il n'y a de lien véritable que fondé sur l'échange, l'égalité, le partage. D'où la volonté de mettre en place un cadre qui permettrait à chaque jeune citoyen de donner un temps à la communauté nationale.
Dans un contexte de mondialisation débridée, la transmission de ces valeurs ne peut réussir sans la volonté de chacun de participer à un projet collectif. Les nouvelles générations sont plus que jamais désireuses de s'engager au profit d'une action ou d'une cause qu'elles considèrent noble et juste. L'Etat se doit de les aider à réaliser leurs projets correspondant à leurs aspirations et utiles aux autres.
Dans ce but, il est proposé d'instaurer un service civique citoyen obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Nous ne devons bien sûr pas oublier les jeunes Français établis hors de France. Ce service civique assurerait le maintien du lien entre ces jeunes et leur pays d'origine. Toutefois, il sera nécessaire, dans le cadre du décret d'application, de prévoir les moyens nécessaires pour permettre à ces jeunes Français de se rendre en France.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 371 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BODIN, Mmes CERISIER-ben GUIGA et PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BEL et CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 28 |
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article ; nous souhaitons la création d'un service civique obligatoire et manifestement, le « service civil volontaire » proposé à l'article 28 n'est pas à la hauteur des nécessités de l'heure ; par ailleurs, les formes de volontariat existantes ne sont pas adaptées à la problématique soulevée.
L'aggravation des inégalités dans notre société exige des mesures fortes et des projets ambitieux : nous souhaitons donc un service obligatoire, consacré à des missions d'intérêt général, qui soit en mesure de favoriser l'engagement des jeunes, de créer voire de renforcer des liens entre des personnes qui n'auraient jamais eu l'occasion de se rencontrer, de stimuler les échanges inter-générations, de découvrir les bienfaits de la solidarité ou encore de permettre aux jeunes filles et garçons d'exprimer leur créativité et de développer leur volonté d'entreprendre. Il sera aussi un lieu essentiel de rappel de ce qui constitue le ciment de notre société : les valeurs de la République, la laïcité, le civisme, le respect des autres et de soi...
Nous souhaitons aussi que le service civique obligatoire prenne en compte la dimension européenne. Il est opportun d'étudier avec nos partenaires européens la possibilité d'une initiative commune destinée à mobiliser les jeunes filles et garçons des pays de l'Union européenne qui souhaitent participer à une telle entreprise civique.
La proposition du gouvernement est pauvre, étroite, limitée, elle sous-estime les capacités des jeunes et elle ne prend pas en compte les impératifs d'une situation qui va en s'aggravant. C'est pourquoi, si notre proposition de création d'un service civique obligatoire n'est pas acceptée, il convient de supprimer cet article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 372 rect.
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 3 |
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« - Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. »
Objet
Le montant du crédit d'impôt institué au bénéfice des employeurs d'apprentis est majoré (2 200 € au lieu de 1 600 €) lorsque l'apprenti bénéficie d'un accompagnement au titre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Les jeunes titulaires d'un contrat de volontariat pour l'insertion créé par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 sont des jeunes, âgés de 18 à 21 ans, sans diplôme ni qualification. Ces jeunes volontaires ne sont pas nécessairement titulaires d'un CIVIS, en particulier lorsqu'ils ont opté pour le volontariat à l'issue de la journée d'appel et de préparation à la défense.
Ils ont pour certains d'entre eux vocation, au terme de leur contrat de volontariat, à intégrer une formation en apprentissage.
Il apparaît opportun de prévoir dans ce cas que l'employeur puisse également prétendre au crédit d'impôt majoré.
Tel est l'objet du présent amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 373
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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M. DASSAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime, respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre à un jeune volontaire pour l'insertion de continuer à bénéficier des prestations attachées au statut de volontaire pour l'insertion pendant une durée au plus de trois mois, dans le cas où il signe un contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou un contrat de travail temporaire.
Cette disposition vise à assurer la continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les premiers mois d'activité salariée.
Naturellement, pendant cette période, le jeune volontaire ne perçoit plus aucun avantage financier lié au statut de volontaire et ne bénéficie plus de la protection sociale qui y est attachée puisque son activité salariée lui procure une protection sociale par ailleurs.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 374
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Objet
L'abaissement de l'entrée en apprentissage de 16 à 14 ans ne se justifie d'aucune façon : ni du point de vue des élèves concernés pour lesquels l'apprentissage ne peut être considéré comme une solution à leur situation d'échec scolaire, ni du point de vue de la filière d'apprentissage qui doit correspondre à un choix volontaire et réfléchi de la part de ceux qui s'y engagent.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 375 rect.
25 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
L'entrée d'un jeune dans une formation d'élève en parcours d'initiation aux métiers est subordonnée à l'accord d'une commission d'orientation comprenant un représentant de l'équipe éducative du collège dont il est issu, un représentant du centre d'information et d'orientation dont il relève, un représentant de la Chambre des Métiers et un représentant des parents d'élèves.
Objet
Amendement de repli. L'entrée dans une formation d'apprenti junior, s'agissant de jeunes en difficulté d'insertion scolaire, doit être validée par des professionnels qui, d'amont en aval, sont en situation d'évaluer ses chances de réussite dans le dispositif considéré, ou de lui proposer une alternative pour la poursuite de sa scolarité.
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Egalité des chances
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N° 376
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 Lorsque leur durée excède une durée de quatre semaines, ils donnent lieu au versement par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à 25 % du SMIC.
Objet
Amendement de repli. Les stages en milieu professionnel amèneront incontestablement le jeune à prendre en charge des tâches qui doivent donner lieu à rémunération à partir d'une certaine durée. Il n'y a pas de raison de se limiter à une simple gratification.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 377
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail ».
Objet
Amendement de repli ayant pour objet d'interdire le travail de nuit aux jeunes de moins de seize ans.
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N° 378
23 février 2006
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle :
- que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes,
- que les règles relatives au respect de la réglementation en matière d'environnement ne sont pas respectées
ne peut embaucher sous contrat d'apprentissage des apprentis de moins de seize ans.
Objet
Amendement de repli. Il convient de s'assurer qu'aucun jeune ne puisse être placé en formation dans une entreprise connue pour son non-respect des règles de sécurité et de respect de l'environnement afin de garantir notamment la santé et l'intégrité physique et morale du jeune stagiaire.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 379 rect.
25 février 2006
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AMENDEMENT
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu d'adresser une déclaration préalable « d'engagement d'un élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers » à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de 8 jours pour s'y opposer dans des conditions définies par décret. Cette déclaration comporte la durée du travail et de la formation, les conditions de travail et les tâches à effectuer dans le cadre de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales, le nombre d'apprentis déjà présents dans l'entreprise.
Objet
Amendement de repli. La transmission d'informations sur les conditions dans lesquelles la formation de l'apprenti junior se déroulera au sein de l'entreprise permettra à l'inspection du travail de juger de la qualité de cette formation et de la capacité de l'entreprise à assurer un encadrement efficace.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 380
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des tâches que les jeunes stagiaires âgés de moins de seize ans pourront effectuer durant la période de leur stage en milieu professionnel, devra être adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des travaux considérés comme étant préjudiciables ou dangereux que ces stagiaires ne devront pas effectuer. »
Objet
Amendement de repli. Les tâches effectuées doivent être adaptées à l'âge des stagiaires afin de garantir leur intégrité physique et morale et notamment éviter des conséquences ultérieures nuisibles consécutives à des travaux dangereux (charges à porter…).
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N° 381
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes par l'art 221-3 (liste de professions fixée par décret) les apprentis de moins de 16 ans qui ne pourront donc en aucun cas être amenés à travailler le dimanche.
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N° 382
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°L'article L. 222-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes par l'art 222-4 (liste de professions fixée par décret) les apprentis de moins de 16 ans qui ne pourront donc en aucun cas être amenés à travailler les jours de fêtes légales.
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N° 383
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 384
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 385
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 386
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 387
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A dater de la prochaine rentrée scolaire, les 8% d'élèves évalués comme les meilleurs par les équipes pédagogiques dans chaque section de chaque lycée peuvent accéder directement aux premières années des classes préparatoires aux grandes écoles ou aux établissements publics de l'enseignement supérieur qui pratiquent habituellement la sélection individuelle pour l'admission.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Section...
Egalité à l'Ecole
Objet
Le but de cette disposition est de lutter contre les discriminations à l'entrée dans les classes préparatoires, de donner leurs chances à tous les élèves quels que soient leurs établissements d'origine, de neutraliser certains aspects de l'évitement ou de contournement de la carte scolaire.
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N° 388
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A dater de la prochaine rentrée scolaire, il est procédé à budget constant à la réaffectation des postes d'enseignants existants en faveur des Zones d'Education Prioritaires de telle façon que :
-les effectifs en Cours préparatoire et en Cours élémentaire 1 ne soient dans aucune Zone d'Education Prioritaire supérieur à 17 élèves
-les effectifs en sixième et en cinquième de collège soient abaissés en Zone d'Education Prioritaire de 5 élèves par classes
Les postes affectés aux Zones d'Education Prioritaires sont prélevés sur les établissements dans lesquels le niveau constaté permet une légère augmentation des effectifs.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Section…
Egalité à l'Ecole
Objet
Le but de cet article est d'affecter les ressources humaines en enseignants aux établissements des quartiers et territoires qui en ont le plus besoin et de donner aux ZEP les moyens qui correspondent à leur rôle dans le système éducatif français.
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N° 389
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de personnes de moins de 30 ans issues de la zone franche dans laquelle elles se sont installées ou d'une zone urbaine sensible située dans l'agglomération où elle se situe.
Objet
Il s'agit d'accentuer, conformément à la vocation affichée des Zones franches urbaines, le recrutement de jeunes issus des quartiers, au développement desquels elles ont aussi pour mission de contribuer
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N° 390
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de femmes, issues de la zone franche dans laquelle elles se sont installées ou d'une zone urbaine sensible située dans l'agglomération où elle se situe.
Objet
Il s'agit d'accentuer, conformément à la vocation affichée des Zones Franches Urbaines, le recrutement de main d'œuvre féminine issue des quartiers, au développement desquels elles ont aussi pour mission de contribuer
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N° 391
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 7 |
Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des deux dernières années.
Objet
Il s'agit d'éviter des effets pervers d'entreprises procédant à des licenciements économiques pour ensuite s'installer en ZFU et profiter des exemptions fiscales inhérentes.
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N° 392
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 7 |
Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« …) Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue aux alinéas précédents, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
« - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans cette zone, soit égal à au moins la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;
« - ou le nombre de salariés dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux alinéas précédents, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable.
« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux alinéas précédents.
Objet
Il s'agit de porter à 50 % la proportion de salariés devant être issus du territoire de la ZFU et ainsi de renforcer la conditionnalité en matière d'emploi local contrepartie des avantages fiscaux importants consentis aux entreprises.
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N° 393
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 9 |
Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour insérer un V quinquies dans l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités ».
Objet
Il n'est pas légitime que l'exonération de cotisations sociales soit totale pour le cas où un salarié exerçant dans la zone franche urbaine et pris en compte pour le calcul de l'exonération était déjà employé de l'entreprise avant le transfert de son emploi dans cette ZFU.
Cet amendement permet de limiter les effets d'aubaine non créateurs d'emplois. Une disposition de ce type existait dans le passé et avait été supprimée dans le cadre de la loi de rénovation urbaine
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N° 394
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises s'installant dans les zones franches urbaines et bénéficiant des avantages et dérogations prévues aux articles précédents doivent obtenir un avis favorable des maires des communes ou des présidents de communautés d'agglomération ayant la compétence du développement économique sur le territoire concerné.
Objet
Les zones franches urbaines doivent s'intégrer dans des stratégies cohérentes de développement local concerté.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 395
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Irrecevable art. 40 C
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociales, placé sous la tutelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Il a pour mission de soutenir, financer diffuser et promouvoir les innovations et les expérimentations en matière de lutte pour l'insertion, l'emploi, la création d'entreprises et d'activités d'économie sociale et solidaire, la mobilité et le temps choisis, notamment dans les quartiers en difficulté.
L'Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociale est doté d'un conseil d'administration et d'un conseil d'orientation.
Le conseil d'administration est composé de représentants des administrations concernées, de parlementaires, de représentants d'associations, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est nommé par décret en Conseil des ministres.
Le conseil d'orientation est composé de chercheurs, de personnalités qualifiées en raison de leur compétence, de représentants d'associations et d'entreprises.
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par décret. Le conseil d'administration assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
II. La dépense pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les innovateurs sociaux ne bénéficient pas dans notre pays de la même reconnaissance que les innovateurs technologiques. L'expérimentation sociale n'est pas reconnue à sa juste valeur et se débat dans d'inextricables difficultés à la limite du droit.
Il s'agit de fixer de façon plus consensuelle à la fois les conditions dérogatoires nécessaires à ces expérimentations quand c'est nécessaire, de les évaluer plus sereinement, et de décider le cas échéant des conditions de leur généralisation progressive.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 396
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une « maison des parents » est mise en place dans chaque zone urbaine sensible. Associant l'Etat, les collectivités territoriales et les associations, elle offre un espace de rencontre, d'écoute et de médiation pour les parents. Elle permet le soutien aux parents en difficulté et la prévention des conduites à risque.
Objet
La création dans chaque zone urbaine sensible d'un espace de rencontre entre parents, sur le modèle d'une « maison des parents » selon le modèle du centre français de protection de l'enfance, permet de soutenir sans les stigmatiser les parents en difficulté et de prévenir les conduites à risque.
Ces dispositifs qui ont jusqu'à présent fonctionné de manière associative ou à l'initiative des municipalités, ont fait leurs preuves. Cette approche partenariale doit être systématisée, via par exemple un appel à projets dès la phase de préparation du budget 2007, dans les zones urbaines sensibles afin de permettre aux parents d'assumer leurs responsabilités même dans les situations sociales les plus difficiles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 397
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 24 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tel contrat ne peut être opposé aux parents ou au représentant légal du mineur tant qu'il n'a pas été proposé par les services habilités une aide en terme de suivi éducatif par un éducateur spécialisé du mineur en difficulté. »
Objet
A pour objet de rendre obligatoire la proposition d'une aide en terme de suivi éducatif avant la proposition du contrat
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 398 rect.
5 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 24 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation.
Objet
Les dispositifs de ce type s'étant révélés inefficaces dans un passé récent il est important de pouvoir évaluer l'impact de ces nouvelles dispositions. Il sera notamment important d'analyser les conditions de vie des familles qui en auront bénéficié.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 399
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
TITRE IV (AVANT LARTICLE 26) |
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Actions positives pour développer la civilité et le civisme
Objet
Développer une vision positive et non uniquement répressive du mieux vivre ensemble dans les quartiers
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 400
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir de janvier 2007, un plan annuel de soutien au Comité national de liaison des régies de quartiers est mis en oeuvre pour l'aider à développer, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des régies de quartiers dans toutes les zones urbaines sensibles qui ne disposent pas encore de cet outil d'insertion professionnelle et de médiation sociale.
Objet
Les régies de quartiers ont fait la preuve de leur efficacité en matière d'entretien du bâti des cités, d'insertion et de qualification des habitants, de traitement et de règlement des différends tensions et conflits d'usage nés dans la vie quotidienne des quartiers.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 401
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 28 |
Objet
La question du service civil suppose une véritable réflexion intégrant notamment les formes actuelles de volontariat dont le bilan est contrasté.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 402
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. HYEST
ARTICLE 27 |
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par quatre alinéas ainsi rédigés :
Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
« La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.
« Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre le nouveau pouvoir de transaction pénale du maire en matière de contraventions relevant d'actes d'incivilité en conformité avec les principes de procédure pénale régissant l'exercice d'une telle prérogative.
Ainsi, une transaction pénale ne pourrait être envisagée lorsque des poursuites ont été engagées (de la part du parquet lui-même, par citation devant une juridiction répressive ou par saisine d'un juge d'instruction, ou de la part de la victime, par citation directe devant le tribunal ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction).
En outre, il convient de préciser que les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction interrompent la prescription de l'action publique.
En effet, la transaction ne présente pas le caractère d'un jugement exécutoire : si l'auteur de l'infraction se dérobe aux termes de la transaction, il ne peut être contraint de les exécuter. Les poursuites doivent donc pouvoir reprendre par une citation devant le tribunal par exemple.
Enfin, l'action publique ne doit être éteinte que lorsque le contrevenant a satisfait aux obligations résultant de la transaction et non, comme le prévoyait le projet de loi initial, dès l'homologation de la transaction.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 403
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. HYEST
ARTICLE 27 |
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale :
Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.
Objet
L'homologation d'une transaction consistant en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures, ne relève pas du juge des libertés et de la détention, mais, comme la validation des compositions pénales en matière de contravention visée à l'article 41-3 du code de procédure pénale, du juge du tribunal de police ou du juge de la juridiction de proximité.
Le présent amendement a donc pour objet de prévenir la validation de la proposition de transaction qui consisterait en un travail non rémunéré par le juge de la juridiction de proximité.
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Direction de la séance
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 404 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. SUEUR, BEL et GODEFROY, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUTOUR et YUNG, Mmes ALQUIER, CERISIER-ben GUIGA, DEMONTÈS, KHIARI, LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER et TASCA, MM. ASSOULINE, BODIN, CAZEAU, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, REPENTIN, RIES, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 26 |
Objet
Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi, relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 405 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. DARNICHE, MASSON et RETAILLEAU et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE 6 |
I. A la fin de cet article, supprimer les mots :
de plus de 8500 habitants
II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères pris en compte pour la détermination des zones franches urbaines prennent également en compte, outre des critères sociaux liés au taux de chômage, à la proportion de jeunes, de personnes sans diplômes et au potentiel fiscal des habitants, les critères liés aux atouts économiques, aux pôles de développement et aux disponibilités foncières ».
Objet
Conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les périmètres des Zones franches urbaines (ZFU) de « première et deuxième générations » ont été définis selon des critères sociaux liés au taux de chômage, à la proportion de jeunes, de personnes sans diplômes et au potentiel fiscal des habitants. Au-delà des critères quantitatifs d'espace territorial ; d'autres critères plus qualitatifs méritent d'être pleinement pris en compte, comme les atouts économiques, les pôles de développement ou les disponibilités foncières dans les ZFU existantes, celles-ci étant parfois si réduites que l'implantation d'entreprises y devient impossible.
Cet amendement vise donc à faire évoluer les critères de délimitation des périmètres en y englobant les sites où sont localisées des entreprises, notamment de commerce et de service, potentiellement créatrices d'emplois.
En effet, les ZFU doivent s'inscrire dans une perspective d'aménagement global. Celles actuelles doivent pouvoir s'étendre vers des secteurs à fort apport économique pour devenir de réelles « zones de croissance » ; les risques de distorsion de concurrence en seraient du reste atténués. Celles nouvelles se verront définies selon cet ensemble de ces divers critères. S'agissant de l'abaissement du seuil d'habitants de 10 000 à 8 500, inscrit dans le projet de loi, on peut se demander si ce seuil n'est pas encore trop élevé et s'il ne faudrait pas le réduire, voire le supprimer, car il n'est pas déterminant, les critères intercommunaux, économiques, fonciers et sociaux étant à mettre en avant.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 406 rect. bis
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. DARNICHE, MASSON et RETAILLEAU et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE 10 |
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La clause locale d'embauche comprend un volet social concernant l'emploi de personnes au Revenu minimum d'insertion ou au chômage de longue durée.
« Les modalités d'application sont fixées par décret. »
Objet
Au-delà du critère purement territorial des Zones franches urbaines (ZFU), cet amendement vise à introduire un critère social autre que la clause locale d'embauche. Cette clause est pour l'instant exclusivement fondée sur une approche territoriale liée à l'embauche de personnes issues de Zones urbaines sensibles (ZUS). Il conviendrait d'introduire un critère social, comme l'emploi de personnes au Revenu minimum d'insertion (RMI) ou au chômage de longue durée.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 407 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. DARNICHE, MASSON et RETAILLEAU et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE 14 |
Objet
Le commerce en Zones franches urbaines (ZFU) se caractérise par des magasins de proximité (souvent gérés par des résidents ayant créé leur entreprise) et par de petits centre commerciaux en copropriété dont le rôle social est majeur. Le taux de mitage de locaux commerciaux vacants y est également important, jusqu'à 30%, alors que son effet déstructurant est patent à partir de 15%. Ces territoires devraient être dotés d'un maillage de proximité, porteur de cohésion sociale. De grandes surfaces, même inférieures à 1500 m², ne favoriseront pas une bonne structure urbaine et un équilibre entre les formes de commerce, objectifs énoncés dans les schémas de développement commercial départementaux et le futur schéma régional francilien.
Ces zones doivent répondre à un urbanisme qualitatif et non à une architecture « boîte à chaussures » qui, à terme, comporte le risque de friches commerciales pesant sur les collectivités locales. Les structures doivent être adaptées aux besoins des habitants, une dérive fâcheuse vers le « tout hard discount » pourrait se répandre, alors que ce type de magasin peut être utile s'il est maîtrisé. Pour toutes ces raisons, et soucieux de renforcer le lien social du commerce de proximité, il n'apparaît pas opportun de favoriser une dispense d'autorisation de Commission départementale d'Equipement commercial (CDEC) pour les projets inférieurs à 1500 m² et les établissements hôteliers supérieurs à 50 chambres.
En effet, considérant que la modification du champ d'application de l'autorisation par une succession de dispenses ouvrirait une « brèche béante » vers une déréglementation plus générale, cet amendement vise à promouvoir le développement d'un maillage commercial de proximité. Enfin, cette autorisation ne constitue pas un frein en soi à l'installation de commerces en ZFU, pour preuve, aucun refus n'a été émis ces dernières années. L'obstacle réside davantage dans la recherche d'opérateurs qui acceptent de s'y implanter.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 408 rect. bis
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. DARNICHE, MASSON, RETAILLEAU et TÜRK et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE 12 |
Compléter cet article par les mots :
et après les mots : « la maîtrise d'ouvrage sont, » sont insérés les mots : « en liaison avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers du département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et, ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer la problématique commerciale dans une politique globale et partenariale de la ville, pour mieux relancer l'activité et favoriser le dynamisme commercial dans les Zones franches urbaines (ZFU), en développant ainsi les commerces de proximité qui manquent dans ces zones ou dans leur voisinage.
Plus que des changements de la législation, le commerce nécessite d'être pensé dans une vision globale d'aménagement entre tous les acteurs politiques, économiques et sociaux impliqués.
D'une part, il conviendrait de mener une réflexion concertée sur sa prise en compte lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et, en particulier, des plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux. Le travail mené lors des schémas de développement commercial ayant pleinement montré l'intérêt d'une telle démarche.
D'autre part, il s'agirait de renforcer les modes d'animation de ces zones en mettant en place des « développeurs de projets » au sein des quartiers ; des subventions spéciales pouvant être accordées dans les ZFU où de telles actions sont primordiales.
Dans le même ordre d'idées, pour les centres commerciaux faisant l'objet d'opérations de réhabilitation de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et les communes doivent être associées, très en amont, dès leur lancement.
Pour toutes ces raisons, cet amendement entend définir les modalités de leur conduite, de leur mise en oeuvre, ainsi que de gestion de ces centres après restructuration, afin que l'ensemble soit en cohérence avec les objectifs de développement économique local.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 409 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. DARNICHE, MASSON, RETAILLEAU et TÜRK et Mme DESMARESCAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 720-10 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dedeux mois» sont remplacés par les mots : « d'un mois» et les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Objet
La compétence directe de la Commission nationale d'Equipement commercial (CNEC) pour les projets déposés en Zone franche urbaine (ZFU) doit absolument préserver l'appréciation des considérations propres à la zone économiquement et socialement fragilisée ainsi qu'au développement futur des nouvelles activités créatrices d'emplois.
Il apparaît donc indispensable de privilégier la compétence consultative directe de la Commission départementale d'Equipement commercial (CDEC) qui s'avère essentielle et ne saurait être remise en cause.
Car, sur le terrain, ce sont bien les élus locaux (maires de proximité, présidents des structures intercommunales) et les représentants du monde socioprofessionnel (associations de commerçants et associations représentatives des consommateurs) qui restent le mieux à même de défendre, au sein des CDEC, une approche micro-économique de terrain pour attirer les entreprises créatrices d'emplois.
C'est pourquoi, soucieux de préserver, dans le processus décisionnel, l'approche locale au dépend de l'approche nationale, cet amendement entend replacer pleinement la CDEC au cœur même du dispositif législatif et à maintenir la procédure de droit commun (compétence de la CDEC puis appel en CNEC), avec une réduction notable des délais d'instruction et de prise de décision.
Concrètement, la CDEC aura deux mois (au lieu de quatre) pour statuer sur le projet, le délai de recours en CNEC sera d'un mois (au lieu de deux) et la CNEC aura deux mois (au lieu de quatre) pour se prononcer en appel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 410
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. JUILHARD
ARTICLE 4 BIS |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, après les mots :
ou contrat d'apprentissage
insérer les mots :
ou en stage d'une durée supérieur à trois mois
Objet
Cet article introduit par amendement du Gouvernement prévoit une augmentation conditionnelle de 20 % de la taxe d"apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respecteraient pas un seuil minimal d'apprentis correspondant à 1 % de l'effectif en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes.
Cette mesure vise les jeunes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mais exclut les stagiaires qui pourtant s'inscrivent dans la même démarche mixte, à la fois pédagogique et professionnelle. En effet, les stagiaires d'une durée supérieure à trois mois constituent un élément essentiel de la professionnalisation des cursus de formation, du CAP aux diplômes de l'enseignement supérieur. Ils ponctuent ou concluent généralement un cycle d'études et sont donc destinés à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Par ailleurs, de nombreux jeunes éprouvent certaines difficultés à trouver des stages alors que les cursus de formation en imposent de plus en plus. Pouvoir intégrer l'ensemble des stagiaires définis à l'article 3 quater nouveau dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil proposé par cet article complèterait la démarche gouvernementale sur les stages car la problématique des stages n'est pas uniquement liée à des règles d'indemnisation mais également à une offre en entreprises à stimuler.
Ainsi, cet amendement constituera un mécanisme d'incitation puissant pour les entreprises.
Comme les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, les stages sont une troisième formule pour réaliser un même objectif de professionnalisation et de découverte du monde de l'entreprise. Il semble donc anormal d'exclure les stagiaires du bénéfice de cette mesure.
Tel est l'objet de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 411 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MASSON, ADNOT, ALDUY, BEAUMONT, BERNARDET et BESSE, Mme BOUT, MM. CAMBON, CLÉACH et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX, MM. Philippe DOMINATI, DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, ESNEU et FAURE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRILLOT et HÉRISSON, Mme HUMMEL, MM. LONGUET et MILON, Mme PAYET, MM. PORTELLI, REVET, TÜRK et VIRAPOULLÉ et Mme LÉTARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants ».
II. – Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 2007.
Objet
La DSU n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines de ces communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et à ce titre, elles auraient pourtant droit à une DSU majorée. Leurs problèmes de cohésion sociale étant identiques à ceux des localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU ; cette suppression ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.
Le présent amendement a déjà été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale pour un nombre important de députés, mais le vote bloqué suite à la procédure de l'article 49-3 n'a pas permis son examen.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 412
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. ASSOULINE, Mmes KHIARI et ALQUIER, M. BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le volontariat associatif est accessible sans condition de durée de résidence en France.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 413
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. ASSOULINE, Mmes KHIARI et ALQUIER, M. BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes en situation de handicap ont accès au volontariat associatif.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 414
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 415
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un parcours d'initiation aux métiers lors de stages en milieu professionnel.
Objet
Cet amendement vise à éviter une dérive vers le travail de nuit de jeunes sous obligation scolaire sous prétexte d'initiation à un métier qui comporte des périodes de travail de nuit.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 416 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. HOUEL et LECLERC
ARTICLE 1ER |
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par les mots :
dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Objet
La période "initiale" de l'apprentissage junior doit permettre au jeune d'accéder dans les meilleures conditions au dispositif de formation par l'apprentissage pour y acquérir une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme. Ce amendement a pour objectif de préciser cette finalité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 417 rect. bis
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. HOUEL, Mme MÉLOT et M. LECLERC
ARTICLE 14 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Par exception aux I, II, IV et V du présent article, pour les projets et opérations qui y sont visés, dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés et qui sont situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'avis favorable de la commission est réputé acquis dès lors qu'il n'y a pas une opposition supérieure aux deux tiers des votants.» ;
2° Dans le VII, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
Objet
Les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1 500 mètres carrés du régime d'autorisation préalable prévu par les articles L. 720-1 et suivants du code du commerce.
L'article 14, en son actuelle rédaction, introduit une dispense dérogatoire à la loi Royer, qu'elle conduirait à vider de son sens. Ces dispositions retireraient tout intérêt aux travaux de planification et de schématisation du développement commercial.
Loin de contribuer à favoriser l'égalité des chances, ce texte conduirait à mettre en péril les petites entreprises qui sont les premiers employeurs dans les zones franches et des populations en difficultés.
Contrairement aux règles spécifiques aux zones franches, qui doivent avoir un impact positif circonscrit à leur périmètre, les dispositions du 1° de l'article 14 du projet de loi auraient des répercussions négatives débordant largement le périmètre de celles-ci.
En effet, les équipements commerciaux des zones franches attireraient inévitablement des consommateurs résidant sur le territoire, beaucoup plus vaste, de leur zone de chalandise ; cette attraction de la clientèle voisine des zones franches aurait des conséquences préjudiciables pour les petites entreprises situées dans le même ensemble, qu'elle contribuerait à paupériser, conduisant ainsi à l'inverse du résultat escompté.
Il convient en conséquence de maintenir l'intervention de la CDEC pour les équipements supérieurs à 300 m² et inférieurs à 1500 m², mais de faciliter les conditions d'obtention d'un avis favorable de cette commission.
:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 418 rect. bis
4 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. RETAILLEAU, DARNICHE, PORTELLI, LARDEUX et SEILLIER
ARTICLE 19 |
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 11-3, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
Président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui.
Objet
Pour toute homologation judiciaire d'une sanction transactionnelle, il appartient au seul juge du siège de statuer, conformément aux dispositions constitutionnelles, comme c'est le cas pour la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Cet amendement a donc pour objet de confier l'homologation de la transaction menée par la HALDE au Président du tribunal de grande instance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 419 rect.
23 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. RETAILLEAU, DARNICHE, PORTELLI, LARDEUX et SEILLIER
ARTICLE 19 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 :
Dans les cas visés à l'article 11-1, à la place de l'amende transactionnelle, la haute autorité peut proposer que la transaction consiste dans :
Objet
Pour éviter de sanctionner deux fois les mêmes faits, il convient de prévoir que la publication de l'infraction à la charge de l'auteur des faits peut intervenir par voie transactionnelle à la place de l'amende transactionnelle.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 420 rect.
23 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. RETAILLEAU, DARNICHE, LARDEUX et SEILLIER
ARTICLE 19 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de l'amendement n° 90 pour compléter l'article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 :
« En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui d'une demande motivée présentant l'ensemble des éléments établissant qu'une infraction visée à l'article 11-1 est constituée afin qu'il autorise par ordonnance rendue après une procédure contradictoire en la forme des référés les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent et nominativement désigné dans l'ordonnance. Le magistrat ayant autorisé la visite peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.
« Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation formé dans les cinq jours.
« Dans tous les cas, avant de débuter les vérifications, les agents de la haute autorité informent la personne visée qu'elle peut se faire assister du ou des conseils de son choix. Les vérifications ne peuvent commencer que lorsque le conseil de la personne visée est présent. Les agents de la haute autorité dressent un procès-verbal de leurs vérifications, qui est signé par la personne visée, son ou ses conseils et, en cas de vérifications sur place sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, par l'officier de police judiciaire. »
Objet
Les visites domiciliaires et vérifications contraignantes sont toujours autorisées par le président du TGI ou son juge délégué avec systématiquement la présence d'un OPJ désigné afin de garantir le respect des droits de la personne visitée. Il convient alors de prévoir la même motivation spécifique que pour les visites domiciliaires déjà existantes et la possibilité d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance ( parallélisme des formes).
Il convient également de prévoir que la personne visée peut se faire assister du conseil de son choix et de garantir le respect des droits de la défense dans la procédure de vérification sur place.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 421 rect. bis
4 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE, Mme Bernadette DUPONT et MM. PORTELLI, LARDEUX et SEILLIER
ARTICLE 21 |
Après les mots :
dès lors que la preuve de ce comportement
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal :
a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel ou par un officier de police judiciaire
Objet
Il paraît indispensable d'encadrer strictement sur le plan juridique la méthode dite du testing afin que l'obtention de la preuve soit incontestable. Pour ce faire, cet amendement prévoit un double dispositif. Premièrement, pour éviter la suspiscion de provocation à la commission du délit, il convient de faire en sorte de s'assurer de la loyauté de l'obtention de la preuve.
Ensuite, il s'agit de réserver aux seuls officiers publics ou ministériels, la possibilité d'établir l'existence matérielle de la preuve. Tel que l'article est rédigé, le terme "notamment", qui sur le plan juridique est éminemment contestable, donnerait à tout citoyen la possibilité de se substituer aux officiers publics ou ministériels. Cette pratique encouragerait toutes les dérives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 422 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE, Mme Bernadette DUPONT et MM. PORTELLI, LARDEUX et SEILLIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 427 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
« Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui ont été obtenues de manière loyale et qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Objet
L'ensemble des officiers publics et ministériels sont tenus par une obligation de loyauté lors de la recherche des preuves de l'infraction. On ne saurait créer des situations d'exception qui institueraient des inégalités de traitement préjudiciable au fonctionnement de la justice. Ainsi, il semble dangereux d'accorder à des personnes qui ne présentent pas les garanties de formation ou d'indépendance des officiers publics ou ministériels, la faculté d'obtenir des preuves par tout moyen, y compris par des procédés déloyaux. Il est donc important de prévoir que le juge pénal peut écarter toute preuve obtenue de manière déloyale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 423
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE
ARTICLE 5 |
Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Il s'agit d'un dispositif qui aura pour effet de donner à des individus un avantage décisif en matière d'embauche, non pas au regard de leur situation sociale personnelle difficile, mais en fonction de leur lieu de résidence déclarée.
En cela, ce texte est contraire au principe constitutionnel d'égalité et encourt la censure du Conseil Constitutionnel en ce que des individus placés dans des situations sociales tout aussi délicates, voire plus, ne pourraient pas bénéficier du dispositif sous prétexte qu'ils ne résident pas dans un périmètre classé ZUS, par exemple parce qu'ils résideraient en milieu rural.
Par ailleurs, il est évident qu'une telle mesure pourrait entraîner des fraudes massives aux fausses domiciliations, face auxquelles les services de l'Etat ne sont pas armés pour avoir une politique de contrôle très stricte.
Les deux premiers alinéas sont suffisants pour englober la situation préoccupante face à l'emploi des jeunes issus des quartiers sensibles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 424 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. RETAILLEAU, DARNICHE, LARDEUX et SEILLIER
ARTICLE 19 |
Objet
Les compétences quasi-juridictionnelles conférées à la HALDE par cet article sont clairement anticonstitutionnelles. Il convient donc de rapporter cet article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 425
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions permettant que toute personne qui effectue un stage en entreprise d'une durée de plus de trois mois effectue une visite médicale.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que les stages supérieurs à trois mois soient effectués sans danger pour la santé des stagiaires.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 426
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle :
- que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes,
- que les règles relatives au respect de la réglementation en matière d'environnement ne sont pas respectées
- que les règles relatives au respect du droit social ne sont pas respectées
ne peut signer de convention de stage jusqu'à régularisation de sa situation.
Objet
Il convient de s'assurer qu'aucun jeune ne puisse être placé en formation dans une entreprise connue pour son non-respect des règles de sécurité et de respect de l'environnement afin de garantir notamment la santé et l'intégrité physique et morale du jeune stagiaire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 427
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois.
Objet
Le développement des stages contribue à l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel, et donne à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers.
Cependant, il est apparu que des stages peuvent parfois être utilisés comme une modalité de pré-embauche, voire comme un contrat de travail dissimulé détournant ainsi le stage de ses finalités premières.
Il importe de limiter la durée du stage afin, d'une part, qu'il n'excède pas la durée nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, qu'il n'ait pas pour effet de remplacer l'embauche d'un salarié.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 428
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il y a abus de stage dès lors qu'un employeur recourt à un stagiaire qui a achevé la formation lui permettant d'occuper ses fonctions. L'abus de stage constitue une contravention de 5ème classe conformément à l'article 131-13 du code pénal.
Objet
Depuis quelques années est apparu un phénomène marginal mais inquiétant: des employeurs exigent de candidats au recrutement qui ont achevé leur cursus de formation qu'ils se réinscrivent dans un établissement d'enseignement complaisant qui leur délivrera une convention de stage. Cette politique de recrutement qui vise à contourner le droit du travail permet à des employeurs de recourir aux services de personnes qualifiées sans en payer le prix et détruisent corrélativement de vrais emplois.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 429
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les stages d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération. Cette rémunération a le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.
Objet
Redonner à la jeunesse une véritable confiance dans le travail nécessite que les jeunes qui travaillent reçoivent une rémunération. Le système actuel, qui permet à l'employeur de ne pas rémunérer ou de verser une gratification n'ayant pas le caractère d'un salaire, transmet à la jeunesse l'idée insidieuse que l'investissement dans le travail ne paie pas.
L'absence de rémunération nécessitant que le stagiaire trouve une source de financement de son travail disqualifie de fait les jeunes qui ne peuvent compter sur un soutien financier de la part de leur famille.
Les stages d'une durée inférieure à un mois ne peuvent cependant pas s'insérer dans une logique productive mais seulement dans une logique d'observation. Les employeurs ne sauraient être dissuadés d'accueillir des stagiaires par des règles de rémunération sans rapport avec la capacité économique du stagiaire accueilli.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 430
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage.
Objet
Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrats de travail, sans tenir compte de la valeur de travail apporté par les tâches effectuées par les stagiaires devant au minimum couvrir les frais de leur vie quotidienne, cet amendement vise à accorder aux jeunes en cours de formation au moins la moitié de la rémunération qu'ils percevraient s'ils étaient pleinement qualifiés, à partir d'un mois de stage, puis 80 %, à partir du quatrième mois.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 431
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d'une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux-ci sont supérieurs à un mois, et au moins égale à 80 % lorsque ceux-ci ont une durée supérieurs à quatre mois.
Objet
Il convient d'aligner les conditions de rémunération des stagiaires dans les fonctions publiques sur celles exigées pour le secteur privé.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 432
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée cumulée des conventions de stage délivrées par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une même année universitaire. »
Objet
Il s'agit de rappeler aux établissements d'enseignement supérieur que leur premier rôle est d'enseigner et non de fournir des stagiaires aux entreprises. Cet article vise à mettre un terme aux pratiques de certains établissements qui délivrent des conventions de stage sur la totalité de l'année universitaire et inscrivent des étudiants qui n'assisteront à aucun cours.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 433
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail.
Objet
Le stagiaire, tout comme l'apprenti, se caractérise par le fait qu'il est à la fois dans une démarche d'apprentissage et de consolidation de savoirs et dans une démarche de production économique. La capacité du stagiaire à satisfaire aux objectifs de production en matière de qualité et de délai est d'ailleurs un critère fondamental de réussite du stage.
Sa qualité d'étudiant ne saurait faire obstacle à ce que soit reconnue, pour les périodes où il travaille dans une unité économique, sa qualité de travailleur. Dès lors, il importe que lui soient reconnus tous les droits, devoirs, sécurités et garanties que le code du travail accorde à tous les salariés.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 434
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Objet
Afin d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue et empêchent le recrutement de personnes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), cet article reprend les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée (CDD).
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 435
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 QUATER |
Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
Objet
Tout stage d'une durée supérieure à un mois mérite rémunération, car au-delà de cette période, le stagiaire effectue une tâche productive qui profite à son employeur.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 436
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 QUATER |
À la fin de la première phrase de cet article, remplacer le mot :
indemnisation
par le mot :
rémunération
Objet
La valeur du travail effectué sous statut de stagiaire doit être assimilée à celle effectuée sous contrat de travail.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 437
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 QUATER |
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle est au moins égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 80 % du salaire conventionnel de référence, ou au moins égale à 80 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction.
Objet
Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrats de travail, sans tenir compte de la valeur de travail apportée par les tâches effectuées par les stagiaires devant couvrir les frais de leur vie quotidienne, ce sous-amendement vise à accorder aux jeunes en cours de formation au moins 80 % de la rémunération qu'ils percevraient s'ils étaient pleinement qualifiés, quand le stage fait plus de trois mois.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 438
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Objet
Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des jeunes travailleurs, il importe qu'en cas de contrat de travail successif à une période de stage, l'éventuelle période d'essai intègre la période de stage. En effet, la période de
stage permet déjà à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 439
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l'effectif permanent de la structure d'accueil.
Objet
Afin de garantir aux stagiaires un accueil et un encadrement adéquat, il importe de limiter le nombre de stagiaires en fonction du nombre de salariés présents, à l'instar de ce qui se pratique en matière de contrats d'apprentissage.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 440
23 février 2006
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Défavorable
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Objet
Le Contrat première embauche renforce la précarité des jeunes, viole les conventions internationales de l'Organisation internationale du travail et légalise l'arbitraire dans les entreprises.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 441
23 février 2006
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au 3° de
par le mot :
à
Objet
Il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE de la même façon que sont limités les recours au CDD, afin que les CPE ne se substituent pas à des emplois durables, par effet d'aubaine.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 442
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Après le onzième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
À l'expiration du contrat première embauche il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un autre contrat première embauche avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Objet
Afin d'éviter que des jeunes se succèdent sur un même poste de façon continue en CPE et empêchent le recrutement de personnes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), cet article reprend les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée (CDD).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 443
23 février 2006
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AMENDEMENT
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
les emplois mentionnés
insérer les mots :
au 1° et
Objet
Amendement de repli.
Il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE de la même façon que sont limités les recours au CDD, afin que les CPE ne se substituent pas à des emplois durables, par effet d'aubaine. L'amendement de repli interdit uniquement le recours au CPE en cas de salariés malades, en plus de l'interdiction de recours CPE pour travail saisonnier.
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N° 444
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
supérieur
par les mots :
inférieur ou égal
Objet
Les grandes entreprises ont encore moins besoin des CPE que les petites. C'est d'ailleurs la logique du gouvernement à propos des CNE. Cet amendement charitable vise donc à donner au moins un semblant de cohérence à la politique du gouvernement.
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N° 445
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
I. Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le mot :
15 %
II. Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.
Objet
Cet amendement vise à aligner le montant des indemnités reçues par le salarié en cas de rupture du CPE par l'employeur sur celui reçu en cas de rupture d'un CDD, comme stipulé à l'article L 122-3-4 du Code du travail, en permettant toutefois une meilleure indemnisation que dans le cas des CDD. Cet alignement permettrait d'éviter que les CPE soient signés à la place des CDD, puisque Dominique de Villepin affirme que le CPE est la plus grande avancée sociale jamais proposée aux jeunes. Faisons en sorte, au moins, que le CPE ne soit pas plus précaire que le CDD, qui l'est déjà. Le CPE est plus précaire que les CDD, car il ne comporte pas de durée minimale ni de délai de carence entre deux CPE au même poste.
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N° 446
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Après le septième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'employeur doit respecter l'article 122-14 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à obliger l'employeur à accorder un entretien préalable au salarié embauché en CPE avant de procéder à son licenciement. Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise ou par un conseiller de son choix. Cet accompagnement permettra aux salariés en CPE de prendre connaissance de leurs droits.
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N° 447
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-14-14
par la référence :
L. 122-14-13
Objet
Les articles L. 122-13 à L. 122-14-13 portent sur les conditions de rupture d'un CDI. L'article L. 122-14-14 porte sur tout autre chose puisqu'il s'agit du conseiller du salarié. Son introduction dans les exceptions cherche à interdire de façon détournée à un salarié en CPE de remplir des missions de conseiller du salarié. Il s'agit donc d'une réduction du droit de défense des salariés introduite à l'occasion d'une disposition qui n'a rien à voir.
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N° 448
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Après le dixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément.
Objet
Il convient de garder le principe même d'arrêt de travail pour cause de maladie, dans le cadre du CPE.
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N° 449
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Après le dixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut conclure un nouveau "contrat première embauche" pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise.
Objet
Considérant que le CPE est un contrat d'une grande précarité au cours des deux premières années pour le salarié, il est normal de prévoir des contreparties protectrices pour les salariés, en encadrant les possibilités d'y recourir.
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N° 450
23 février 2006
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AMENDEMENT
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots :
, ainsi qu'aux salariées enceintes
Objet
L'amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en CPE, en les alignant sur les droits en période d'essai ordinaire.
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N° 451
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : « , ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche, ».
Objet
L'amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse, qu'elles soient en CNE ou en CPE, en les alignant sur les droits en période d'essai ordinaire.
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N° 452
23 février 2006
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AMENDEMENT
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Après le cinquième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit une contribution appelée « contribution de précarité », payée par les employeurs lors de la signature de chaque contrat de travail précaire, relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », d'un contrat prévu à l'article L. 122-1 du code du travail d'une durée de moins de six mois, d'un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 212-4-3, ou d'un contrat première embauche créé par la présente loi. Cette contribution sera d'un montant inférieure dans les cas où les contrats de travail précaires énumérés ci-dessus sont transformés en contrat à durée indéterminée. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution, due à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Il est inquiétant de voir les missions de financement du fonds de solidarité s'étendre (initialement ASS, puis allocation forfaitaire de rupture d'un CNE, prime de retour à l'emploi et prime mensuelle, et maintenant allocation de rupture d'un CPE). Dans le même temps, la subvention de l'Etat au fonds, inscrite au projet de loi de finances pour 2006, diminue. A budget constant, voire en diminution, l'allocation forfaitaire pour les jeunes salariés victimes d'une rupture de CPE après au moins quatre mois de travail, menace le bénéfice plénier de leurs droits aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) si le fonds de solidarité n'est pas abondé.
La plupart des embauches observée ces dernières années ne s'effectuent pas en emplois durables (que sont les contrats à durée indéterminée, temps plein), mais en emplois précaires : CDD, temps partiels, CNE, et prochainement CPE. Ces dispositifs aggravent la précarité et le chômage et doivent être mis à contribution pour financer le fonds de solidarité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 453
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Une modulation de cotisations sociales dont s'acquittent les entreprises est créée en fonction de leur recours à des contrats précaires tels que ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », ceux prévus à l'article L. 122-1 du code du travail d'une durée de moins de six mois, ceux prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 212-4-3, ou d'un contrat première embauche créé par la présente loi. Un décret en Conseil d'État définit les modalités précises de cette modulation.
Objet
Il s'agit ici de créer un bonus-malus qui inciterait les entreprises à privilégier les contrats durables qui protègent vraiment les salariés de la précarité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 454
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. MARC, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 |
Objet
L'article 15 prévoit une exonération totale de la taxe sur le commerce et l'artisanat pour les commerces situés en ZFU. L'opportunité de cette exonération est fortement contestable. La réduction des recettes de la TACA qu'elle va engendrer va peser sur le financement d'autres politiques de revitalisation économique que cette taxe contribue à financer, comme le fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC). La philosophie de cette exonération, visant à donner plus aux uns en prenant aux autres n'est pas acceptable. De surcroît, cette exonération touche sans distinction tous les types de commerce. D'autre part, cette exonération, qui ne concerne que les ZFU créées par la présente loi risque de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises. Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 455
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi pour l'égalité des droits.
Objet
La notion d'égalité des chances, dont le sens n'a pas été préalablement défini par le Gouvernement et dont le flou qui l'entoure est volontairement maintenu, suppose, en fait, la mise en place d'une politique sociale fondée sur l'exacerbation du mérite au détriment d'une réelle lutte contre les inégalités sociales et juridiques. Ce qui compte, c'est la lutte pour l'égalité effective des droits.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 456 rect.
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rect. pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
l'égalité des chances
par les mots :
l'égalité des droits
Objet
Sous couvert de lutter pour l'égalité des chances, le Gouvernement tend en fait à mettre en œuvre, à travers, notamment, le démantèlement inavoué des structures existantes, une politique sociale exclusivement tournée la notion de mérite.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 457
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'indispensable recherche d'efficacité de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, impose de ne pas diluer de ses missions principales dans une définition et un périmètre à la fois pas assez clairs et trop large.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 458
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
La lutte contre l'illettrisme doit demeurer du ressort de l'ANLCLI, qui a démontré la qualité de son travail. En outre, faire dépendre la mise en œuvre du service civil volontaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité ne peut que renforcer la dilution de ses missions principales et l'efficacité de son action dans un périmètre d'intervention trop étendu.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 459 rect.
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 522 rect. de Mme LÉTARD présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
Article 16 (Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles) |
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 522 rect. pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles :
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances prend appui sur les préfets ou leurs représentants.
Objet
Sous-amendement de repli.
Il convient de rapprocher la nature de l'intervention des préfets de celle prévue par la loi instaurant l'Agence nationale de rénovation urbaine, dont s'inspire clairement l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 460
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 24 |
Objet
Cette série de dispositions s'oppose à la lutte contre les inégalités sociales. Elle concourt à la stigmatisation et à la culpabilisation tout en dénaturant la nature même des prestations sociales.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 461
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 25 |
Objet
Ce « contrat de culpabilité parentale » place les professionnels des services éducatifs et sociaux des départements dans une position qui change jusqu'à la nature de leur intervention.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 462
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 26 |
Objet
Ces dispositions renforcent de façon exorbitante les pouvoirs du maire et tendent à formaliser l'usage de la notion d' « incivilités », qui n'a aucune qualification juridique.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 463
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre …
Mesures d'urgence en faveur du logement pour tous.
Objet
Par cet amendement, il est proposé d'introduire dans le projet de loi une division nouvelle intitulée « mesures d'urgence en faveur du logement pour tous. ».
Le problème des banlieues, c'est également le problème du logement. C'est pourquoi il est important et urgent de renforcer la solvabilité des ménages et de maintenir leur pouvoir d'achat en contenant la progression des loyers et en améliorant les conditions de versement des aides personnelles au logement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 464
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
Objet
Cet amendement prévoit que les loyers des logements locatifs privés et sociaux seront gelés pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente proposition de loi. Outre les marges de manoeuvre financières qu'une telle disposition redonnera aux ménages les plus modestes, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 à 5 %, elle permettra de mettre à profit ce délai pour engager une vaste réflexion sur la question de la solvabilisation des ménages modestes. Ainsi, il est prévu que le Conseil national de l'habitat remette au gouvernement et au Parlement un rapport évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 465 rect.
3 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigée comme suit :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné dans la loi de finances 2005-1719 du 30 décembre 2005. ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement modifie les modalités de révision annuelle du barème de l'aide personnalisée. Il est proposé que ce barème soit révisé annuellement en début d'année, au 1er janvier, au moins dans la même proportion que la variation du nouvel indice de référence des loyers. Il s'agit d'une part, de revenir sur une disposition introduite par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne qui renvoie à un décret la fixation de la date de révision du barème. Il s'agit d'autre part d'éviter, comme cela est le cas depuis trois ans, que la non revalorisation de ce barème ou sa sous réévaluation ne conduise à une forte augmentation du taux d'effort des ménages modestes pour se loger.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 466
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
II - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. ».
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement supprime, s'agissant du versement des aides personnelles au logement, le mois de carence. Actuellement, en vertu du droit en vigueur, lorsque les droits sont ouverts, l'allocation n'est versée qu'à compter du 1er du mois suivant l'entrée dans le logement. Ainsi, un ménage qui entrerait dans son logement la première semaine du mois perd jusqu'à quatre semaines d'allocations. Or, jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas et le ménage entrant dans son logement bénéficiait immédiatement du droit aux allocations. Par conséquent, cet article vise à revenir à la situation antérieure à 1995. Cette mesure est d'autant plus justifiée que le premier mois de l'entrée dans un logement est souvent synonyme pour le ménage de dépenses importantes, qu'il s'agisse du versement du dépôt de garantie, des frais d'agence éventuels, des frais d'ameublement et de police d'assurance...
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 467
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ».
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à ce que l'aide personnalisée au logement soit versée aux ménages qui y ont droit quel que soit son montant. En effet, le Gouvernement a décidé, avec l'arrêté du 11 avril 2004, de ne plus effectuer le versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros, pour des raisons d'économies. Or, cette somme qui pour certains peut paraître faible, représente une perte annuelle de 288 euros pour nombre de ménages aux revenus modestes. En conséquence, il vous proposé de permettre le versement de l'APL, quel qu'en soit le montant, dès lors que les droits au versement sont reconnus.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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N° 468
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
II - L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »
b) Le dernier alinéa est supprimé.
III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :
« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »
IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :
« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »
V - L'article 7 est abrogé.
VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. ».
B - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement revient sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement (FSL) opérée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. L'article rétablit donc le financement des FSL État/département à parité ainsi que le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) pour l'établissement des conditions d'octroi afin d'éviter qu'à situation équivalente une personne ne dispose pas de droits équivalents, du simple fait de son département de résidence. Les FSL prenant désormais en charge les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, l'amendement rend obligatoire la participation financière des opérateurs d'eau, d'énergie et de téléphone au financement du fonds.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 469
23 février 2006
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présenté par
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
Objet
Cet amendement modifie et complète l'article 21 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. Cette loi a prévu la création, dans chaque département, d'un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
La loi a ainsi prévu une capacité à atteindre par bassin d'habitat d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes ou groupements dotés de la compétence en matière de logement de 10 000 à 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes ou groupements dotés de la compétence en matière de logement de plus de 100 000 habitants. Afin de permettre le développement d'une réelle capacité d'accueil des personnes les plus défavorisées, il vous est ainsi proposé de renforcer ces obligations en prévoyant une place d'accueil par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Par ailleurs, le texte maintien l'obligation d'une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
En outre, la loi de 1994 n'ayant pas prévu de sanction en cas de non respect des obligations en la matière, il vous est proposé, comme pour l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, d'instaurer un prélèvement à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante.
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N° 470
23 février 2006
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales ».
Objet
Cet amendement étend le champ des communes soumises à l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Il prévoit ainsi de soumettre à ce dispositif toutes les communes d'au moins 3500 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ainsi que toutes les communes d'Île-de-France (seules les communes de plus de 1 500 habitants sont actuellement concernées par le dispositif). Il demeure applicable dans les autres régions, dans les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».
Objet
Cet amendement prévoit que les inventaires annuels de logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes font également apparaître la proportion de chaque catégorie de logement social. Dans la pratique, ce dispositif permettra de voir la structure de l'offre sociale dans chaque commune (PLUS, PLAI, PLS, résidences sociales...) afin de corriger certains déséquilibres, comme la trop forte prédominance des PLS par exemple.
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 473
23 février 2006
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code ne peuvent représenter plus de 33 % de cet objectif.
« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ».
Objet
Cet amendement vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements PLS, qui ne s'adressent pas aux ménages les plus en difficulté. Pour cette raison, il vous est proposé de prévoir que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 ne peuvent être constitués de plus d'un tiers de logements construits avec un prêt locatif social.
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23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 475
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 476
23 février 2006
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.
Objet
Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, cette disposition, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, réduit significativement l'efficacité du dispositif de solidarité de l'article 55.
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N° 477
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
| Prêts | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |
| Prêts locatifs à usage social (PLUS) | 70 000 | 70 000 | 70 000 | 70 000 | 70 000 | 350 000 |
| Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 100 000 |
| Prêts locatifs sociaux (PLS) | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 100 000 |
| Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 50 000 |
| Total offre nouvelle | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 600 000 |
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui avait prévu la construction de 140 000 PLS en cinq ans. Le dispositif proposé par la présente proposition de loi prévoit la construction de 120 000 logements locatifs sociaux par an (soit la construction de 600 000 logements sociaux en cinq ans), se décomposant chaque année en 70 000 PLUS, 20 000 PLAI, 20 000 PLS et 10 000 logements financés par l'association foncière logement.
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et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h, acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la déduction définie au présent h est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret ».
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à éteindre l'amortissement Robien sous sa forme actuelle. Ce dispositif fiscal s'est en effet traduit, au cours de ses deux années et demie d'existence, par la production d'un parc de logements privés, à loyers souvent trop élevés, ne correspondant pas à la demande exprimée localement. Au surplus, ce produit a contribué à alimenter la flambée des prix du foncier. En conséquence, il est proposé que les logements construits à compter de la date de publication de la présente loi pour lesquels les investisseurs souhaitent bénéficier du régime de l'amortissement fiscal soient destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond, comme cela était le cas avec l'amortissement Besson.
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois par mois une réunion de l'élève avec son tuteur ses parents permet de faire un bilan évolutif de cette première expérience.
Objet
Cette réunion cherche à consolider les acquis, à transformer les savoirs en instruments intellectuels qui permettent à l'apprenti de s'informer, de construire des connaissances solides, mais aussi de prévenir les éventuels problèmes.
Il est important que les parents d'élèves soient associés à la démarche du travail personnel de l'élève et qu'ils prennent en compte les objectifs et les contraintes liées à la scolarité de leurs enfants. Si ce projet vise l'autonomie, il associe impérativement les parents, partenaires de la mission.
Les parents comme les tuteurs doivent encadrer leurs enfants, être présents, disponibles, témoins de leur progrès.
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N° 480
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'apprenti qui souhaite réintégrer le cursus scolaire dont il vient, bénéficie de cours de remise à niveau dont la durée est proportionnelle à sa durée d'absence.
Objet
L'objectif principal de cet amendement est de proposer à l'apprenti qui reprend sa scolarité, des cours de remise à niveau afin d'intégrer rapidement la connaissance des bases indispensables pour le suivi de sa scolarité.
Ces cours sont mis en oeuvre, au sein de l'école, pour apporter le soutien scolaire nécessaire aux élèves éprouvant des difficultés. La durée de ces enseignements est proportionnelle à la durée de l'absence de l'apprenti en cours.
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N° 481
23 février 2006
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Défavorable
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un correspondant est désigné au sein de l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire auquel l'apprenti est rattaché. Ce correspondant accompagne le jeune apprenti dans sa remise à niveau des connaissances.
Objet
Un membre de l'équipe pédagogique assure un accompagnement individualisé du jeune apprenti. Son action est centrée sur l'aide des apports nécessaires à la réussite scolaire, et contribue à l'épanouissement personnel de l'élève et à de meilleures chances de succès à l'Ecole.
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N° 482
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Tombé
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins un enseignant est désigné dans chaque département par le rectorat pour assurer la remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis qui réintègrent leurs cursus d'origine.
Objet
Dans chaque département où il y a des apprentis de moins de 16 ans, au moins un poste d'enseignant est consacré à la mission de remise à niveau.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 483
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
sa formation en apprentissage
par les mots :
son choix
Objet
Le fait que l¿élève ait fait son choix est déterminant pour sa motivation : l¿élève va travailler pour réaliser une attente personnelle et non pas pour répondre à une obligation qui pourrait lui être étrangère. La possibilité de faire des choix favorise la perception que l'élève a de sa capacité à contrôler ses apprentissages et son devenir.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 484
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est mis en place un dispositif de recrutement au concours des futurs maîtres d'école et professeurs. Leur parcours de formation sera aidé en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier d'enseignant dans l'éducation nationale.
Objet
La démocratisation sans discrimination de l'accès aux études supérieures nécessite que nous favorisions par des aides spécifiques la perspective de devenir enseignant. Ces concours ont existé, qui ont fait les effectifs des écoles normales et des IPES.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 485
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est mis en place un dispositif de recrutement au concours des futurs maîtres d'école et professeurs. Leur parcours de formation sera aidé en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur de mathématique ou physique-chimie dans l'éducation nationale.
Objet
La démographie des filières scientifiques n'est pas à la hauteur de nos besoins. De plus les débouchés nombreux laissent trop peu d'effectifs pour les formations au métier d'enseignant. Ce dispositif, qui a déjà fait ses preuves peut pallier les carences qui s'annoncent.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 486
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est mis en place un dispositif de recrutement dans les zones urbaines sensibles au concours des futurs maîtres d'école et professeurs. Pour garantir le droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides financières leur seront attribuées dans leur parcours de formation en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur dans l'éducation nationale.
Objet
Dans leur parcours scolaire, de nombreux jeunes sont aujourd'hui confrontés à des difficultés qui les conduisent à n'entrevoir aucune perspective d'avenir au sein de notre société. La création d'un dispositif d'aides au recrutement au concours des futurs maîtres d'école et professeurs au moment de la scolarité, permettra à des enfants issus de famille modeste, d'avoir la possibilité matérielle de s'engager dans des études longues, et de devenir enseignants.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 487
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 2 |
Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, supprimer les mots :
avec l'accord de son représentant légal,
Objet
Si l'accord des parents est indispensable au départ prématuré du cursus scolaire en cours, il n'y a pas lieu en revanche de conditionner le retour à l'accord du représentant légal. On ne peut « obliger » un enfant à travailler avant 16 ans. La République doit rester garante du droit d'un enfant à un cursus scolaire d'enseignement sans travail jusque 16 ans.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 488
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 13 |
Objet
En proposant la dispense du régime d'autorisation préalable prévue par l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, au profit des projets d'équipement cinématographique de type multiplexe dans les zones franches urbaines, cet article établit un mécanisme dont le caractère systématique pourrait se révéler préjudiciable. Les collectivités régionales mettent actuellement en place des programmes « lycéens au cinéma » et favorisent l'implantation en quartiers difficiles de petites salles qui sont multi-usages, au contraire des multiplexes qui sont le plus souvent implantés en zone industrielle inaccessible en transports en commun, et ne permettent pas le développement d'une vie associative locale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 489
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 13 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
« Dans les zones franches, l'Etat finance un programme spécifique aux musiques actuelles et aux pratiques de danses urbaines, dans le respect des dynamiques locales ».
Objet
Il semble opportun de répondre aux attentes des habitants, et d'accompagner le perfectionnement des pratiques artistiques qu'ils ont embauchés, plutôt que de leur parachuter des structures commerciales.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 490 rect.
25 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 13 |
Compléter le texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'installation en zone franche d'un multiplexe est conditionnée à la mise à disposition par ses soins
«- d'une salle de danses urbaines ou d'un studio de répétitions
« - d'un lieu pour l'éducation à l'image.
Objet
L'installation d'une structure commerciale dont les entrées coûteuses réduiront les possibilités d'accès des habitants, mérite des spécificités qui donneront preuve d'une attention particulière à leurs aspirations ou besoins.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 491
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 13 |
Compléter le texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a été décidé d'implanter un multiplexe dans une zone franche, l'Etat met en place, en collaboration avec les régions, un programme renforcé d'éducation à l'image ».
Objet
La culture ne peut se résumer à un simple acte de consommation. Dans un monde d'images (photographies, films, médias) aux supports variés ( revues, affiches, cinéma, télévision, internet) l'éducation à la lecture de l'image permet de mieux les comprendre, de les apprécier ou de savoir prendre la distance.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 492
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
SECTION 1 (AVANT LARTICLE 1ER) |
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Formation en alternance professionnalisante, Contrat Première Embauche, Stages, Contrat de professionnalisation
Objet
Concernant la dénomination de ce que la loi appelle actuellement "l'apprentissage junior", il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Il vise à bien distinguer le nouveau dispositif de l'apprentissage traditionnel. Le parcours d'initiation aux métiers doit bien être distingué des autres filières de formation professionnelle, dans la mesure où il relève d'un statut scolaire. De plus, s'il offre une possibilité à l'élève de poursuivre dans la filière de l'apprentissage, il n'en fait pas une obligation. En créant un dispositif nouveau, le projet de loi doit en tenir compte en retenant une appellation originale. Par le présent amendement, nous proposons celle de "formation en alternance professionnalisante".
Par ailleurs, cette section porte création du CPE et fixe un régime juridique aux stages. Le titre de la section doit le refléter pour une meilleure clarté et intelligibilité de la loi.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 493
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER |
Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
1° Dans la première phrase des premier et troisième alinéas, remplacer les mots :
formation d'apprenti junior
par les mots :
formation en alternance professionnalisante ;
2° A l'avant-dernier alinéa, remplacer les mots :
L'apprenti junior
par les mots :
L'élève suivant une formation en alternance professionnalisante.
Objet
Amendement de coordination.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 494
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 2 |
I. - Dans le texte proposé par le a du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, remplacer les mots :
la phase d'apprentissage junior
par les mots :
la phase de formation en alternance professionnalisante
II. - Au 4° de cet article, remplacer les mots :
la formation d'apprenti junior
par les mots :
la formation en alternance professionnalisante
Objet
Amendement de coordination.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 495
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY et DINI et M. VANLERENBERGHE
ARTICLE 1ER |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers, si leur projet professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat d'apprentissage.
Objet
A l'heure actuelle, environ 25 % des élèves ayant signé un contrat d'apprentissage abandonnent la formation avant la fin et sortent donc sans qualification professionnelle. Bien souvent, cet abandon résulte d'un manque d'information ou d'une inadéquation avec la réalité professionnelle de la formation choisie. Dans ces conditions, et pour des jeunes qui arriveront dans cette filière en état d'échec scolaire, il est absolument nécessaire que le choix d'un apprentissage résulte bien d'une demande réfléchie, si l'on veut éviter des sorties du dispositif, qui constitueraient un nouvel échec dans des parcours de vie parfois très chaotiques. Étant donné l'âge d'entrée dans la formation d'apprenti junior, il ne paraît pas irraisonnable de laisser à certains élèves deux années sous statut scolaire pour se déterminer.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 496
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER |
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après les mots :
plusieurs métiers
insérer les mots :
dans des branches d'activité différentes
Objet
Pour que la formation d'apprenti junior débouche sur des choix professionnels investis par les élèves, il est indispensable que le futur apprenti puisse avoir eu l'occasion de découvrir des entreprises et des métiers suffisamment divers pour pouvoir déterminer au mieux ses appétences pour une formation. Ce choix ne peut pas avoir lieu si la palette d'expériences du parcours d'initiation aux métiers est trop restreinte et là encore le risque d'abandon s'en trouvera multiplié, faisant perdre aux élèves comme aux entreprises beaucoup de temps et d'énergie.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 497
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER |
Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par les mots :
, et ce dans plusieurs entreprises
Objet
Tout comme le choix doit pouvoir exister entre plusieurs types d'activité pour permettre la découverte du milieu professionnel, de même il est important que les élèves, dans la première phase de leur parcours d'initiation aux métiers, puissent appréhender le fonctionnement de plusieurs entreprises, de taille et d'activité différentes.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 498
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BIWER, Mme Gisèle GAUTIER, M. POZZO di BORGO et Mme PAYET
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3 – Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée « formation d'apprenti junior », visant à l'obtention, par la voie contractuelle de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail.
« L'admission à la formation mentionnée au premier alinéa donne lieu à l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé.
« Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime. »
Objet
Le Gouvernement propose de faire reposer l'apprentissage junior sur un projet pédagogique personnalisé comprenant deux phases :
- l'apprentissage junior initial avec une initiation aux métiers de l'apprentissage et
- l'apprentissage junior confirmé, avec un contrat d'apprentissage.
Le présent amendement propose de simplifier l'apprentissage junior en autorisant la signature d'un contrat d'apprentissage dès l'âge de 14 ans tout en maintenant l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé et en reconnaissant au jeune apprenti junior, jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, le droit de poursuivre, s'il le souhaite, sa scolarité dans un collège.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 499 rect.
24 février 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Favorable
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Retiré
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après les mots :
quatorze ans
insérer les mots :
au plus tard le 31 décembre suivant la rentrée scolaire
Objet
Si la possibilité de pouvoir bénéficier d'un apprentissage junior dès l'âge de quatorze ans peut représenter pour certains jeunes une véritable chance, il faut néanmoins respecter cette limite d'âge. Il est ainsi préférable que le quatorzième anniversaire soit intervenu avant le jour de la rentrée scolaire où l'on proposera un apprentissage au jeune, de manière à éviter des abus et à ce que l'élève-apprenti ait déjà acquis un certain nombre d'apprentissages fondamentaux ainsi qu'une maturité suffisante pour prendre sa décision.
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 500
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur
Objet
Dans divers secteurs d'activité où l'apprentissage est un mode d'enseignement habituel, les maîtres de stage sont reconnus en tant que tels. Mais ces pratiques ne sont pas généralisées dans toutes les entreprises : or si l'on veut développer de façon très volontariste l'apprentissage, il est impératif que les jeunes puissent être accompagnés et que les personnes en charge de leur transmettre leur savoir et savoir-faire ait un rôle reconnu dans cette fonction de transmission des connaissances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 501
23 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS |
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail peuvent conclure un contrat de travail dénommé « contrat progressif ».
Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du même code.
II. - Le contrat de travail défini au I est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.
Ce contrat est progressivement soumis aux dispositions du code du travail dans des conditions déterminées par décret.
Ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les six premiers mois courant à compter de la date de sa conclusion. La rupture est notifiée et motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné au I pendant une durée minimale de deux mois d'activité ont droit à une indemnisation proportionnelle à la durée effective de leur contrat.
Ces travailleurs ont droit à une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétence et un accompagnement spécifique par les services de l'Agence nationale pour l'emploi. Ces services font aussi au salarié des offres de formation complémentaire.
Objet
Par le présent amendement, nous demandons la création d'un nouveau CDI appelé "contrat progressif". Ce contrat se caractériserait par quatre éléments: une période d'essai raisonnable et clairement limitée, l'obligation de motiver toute rupture du contrat, l'acquisition de droits, notamment à indemnités en cas de rupture, au fil du temps et un droit à formation spécifique.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 502 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS |
Modifier comme suit le II de cet article
I. – Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
la première année
II. – Dans le troisième alinéa, remplacer les mots :
dans les deux années
par les mots :
dans l'année
III. – Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
la première année
IV. – Dans le onzième alinéa, remplacer les mots :
au cours des deux premières années
par les mots :
au cours de la première année
Objet
L'objet du présent amendement est de limiter la période de consolidation à un an au lieu de deux. Une période d'essai d'un an est exceptionnelle dans le secteur privé où la durée est souvent de deux, trois ou six mois pour les cadres. C'est par contre la norme dans les collectivités territoriales.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 503
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS |
Dans le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, après le mot:
notifiée
insérer les mots :
et justifiée
Objet
Le présent amendement a pour but de prévoir que lorsque, durant la période de consolidation, l'employeur décide de se séparer de son collaborateur, la lettre recommandée avec avis de réception comporte non pas une motivation mais, à tout le moins, une justification écrite de la rupture du contrat de travail.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 504
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS |
I. - Au troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
sont prises en compte
insérer les mots :
, que ces périodes d'emploi soient continues ou discontinues,
II. – Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat.
Objet
Le présent amendement apporte d'utiles précisions sur la manière de calculer la durée de la période de consolidation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 505
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS |
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Pendant les deux premières années courant à compter de la date de la conclusion du contrat, l'employeur effectue avec le salarié un bilan d'étape semestriel.
Objet
L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié signataire d'un CPE durant la période de consolidation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 506
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS |
Après le huitième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
La rupture du contrat donne droit pour le salarié à une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétence et un accompagnement spécifique par les services de l'Agence nationale pour l'emploi. Ces services font aussi au salarié des offres de formation complémentaire.
Objet
La flexibilisation du droit du travail doit être accompagné par un renforcement du suivi et de l'aide des demandeurs d'emploi. Notre modèle social est fondé sur un équilibre entre libéralisme et accompagnement social. Par le présent amendement, nous proposons que les salariés dont le CPE sera rompu fassent l'objet d'un suivi spécifique et renforcé.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 507 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS |
Après les mots :
le même salarié
supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est d'éviter que le CPE ne serve à pourvoir des postes stables. Il interdit le renouvellement de ce contrat.
NB :La rectification est purement formelle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 508
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MERCIER, VALLET
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS |
Rédiger ainsi le dernier paragraphe (IV) de cet article:
IV. - Le dispositif du « Contrat Première Embauche » est expérimenté pour trois ans. Les conditions de sa mise en œuvre et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. La reconduction du dispositif par la loi dépendra des conclusions de cette évaluation.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire du CPE un dispositif expérimental.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 509
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. VALLET
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 BIS |
Après le sixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°L'accès au crédit est ouvert auprès des établissements bancaires aux salariés employés sous le régime d'un Contrat de Première Embauche. Les banques ne peuvent invoquer ce régime pour refuser des éventuelles ouvertures de crédits.
Objet
Les établissements bancaires ne peuvent invoquer le Contrat de Première Embauche pour refuser à un salarié un accès au crédit. Ce salarié doit pouvoir bénéficier, à l'instar de n'importe quel salarié, d'ouvertures de crédits pour l'achat de mobilier ou d'un véhicule, par exemple.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 510
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. NOGRIX
ARTICLE 3 BIS |
Rédiger ainsi le dernier paragraphe (IV) de cet article:
IV. - Les conditions de mise en œuvre du « contrat première embauche » et ses effets sur l'emploi feront l'objet, tous les semestres, d'une évaluation quantitative effectuée par les organismes chargés du recueil et de la production des statistiques et d'une analyse qualitative associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
Objet
Les dispositions du CNE adopté cet été ont été extrapolées alors que nous ne sommes pas encore en mesure d'en évaluer précisément l'impact et les conséquences économiques et soci(ét)ales. Si le pragmatisme qui inspire la démarche est recevable, il doit conduire justement au monitoring très fin d'un dispositif que nous savons appelés -alors que le gouvernement annonce son intention d'organiser une concertation autour du "contrat de travail unique"- à modifier en profondeur le droit du travail français. Quid des autres formes de contrat? Comment quantifier les effets d'aubaine, les effets de seuil, les effets de substitution? Combien ont été rompus? A l'initiative de qui? Pour quelles raisons? De même, une analyse du contentieux qui ne manquera de surgir peut permettre de tirer de précieux enseignements. Le CPE, s'il constitue, au nom de l'efficacité, un nouveau "coin" enfoncé dans notre modèle, ne doit pas avoir pour autant vocation à constituer un "cliquet" : il doit pouvoir y être renoncé si les succès escomptés ne se retrouvent pas dans l'analyse approfondie qui en sera faite à intervalles réguliers et rapprochés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 511 rect. bis
1 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 TER |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
Objet
Le développement des stages contribue à l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel, et donne à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers.
Cependant, il est apparu que des stages peuvent parfois être utilisés comme une modalité de pré-embauche, voire comme un contrat de travail dissimulé détournant ainsi le stage de ses finalités premières.
Il importe de limiter la durée du stage afin, d'une part, qu'il n'excède pas la durée nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, qu'il n'ait pour effet de remplacer l'embauche d'un salarié.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 512
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 QUATER |
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'issue du troisième mois de stage, la rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise est conservée pour le calcul de l'indemnisation.
Objet
La capacité du stagiaire à répondre aux objectifs de production aussi bien en termes de qualité qu'en termes de délais dépend principalement de son ancienneté dans la structure qui l'accueille. Il est donc légitime que sa rémunération augmente progressivement selon la durée du stage. Cet amendement propose un seuil de rémunération à hauteur de 80 % du salaire minimum à l'issue du troisième mois de stage.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 513
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
Objet
Cet amendement a pour but d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue et empêchent le recrutement de personnes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il reprend les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée (CDD).
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 514
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 QUATER |
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnisation du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Garantir à chaque jeune la possibilité d'effectuer un stage sans toutefois décourager les entreprises de former des stagiaires nécessite que soit trouvé un juste équilibre entre la nécessaire couverture des frais de vie quotidienne du stagiaire et sa capacité productive réelle.
Accorder au jeune en cours de formation la moitié au moins de la rémunération qu'il percevrait s'il était pleinement qualifié s'inscrit dans cette logique. C'est l'objet du présent amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 515
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Objet
Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des jeunes travailleurs, il importe qu'en cas de contrat de travail successif à une période de stage, l'éventuelle période d'essai intègre la période de stage. En effet, la période de stage permet déjà à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié. C'est l'objet du présent amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 516 rect. bis
28 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 TER |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée :
La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail.
Objet
Le stagiaire, tout comme l'apprenti, se caractérise par le fait qu'il est à la fois dans une démarche d'apprentissage et de consolidation de savoirs et dans une démarche de production économique. La capacité du stagiaire à satisfaire aux objectifs de production en matière de qualité et de délai est d'ailleurs un critère fondamental de réussite du stage.
Sa qualité d'étudiant ne saurait faire obstacle à ce que soit reconnue, pour les périodes où il travaille dans une unité économique, sa qualité de travailleur. Dès lors, il importe que lui soient reconnus tous les droits, devoirs, sécurités et garanties que le code du travail accorde à tous les salariés. C'est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 517 rect.
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 BIS |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par les mots :
0,55 % pour les années 2006 et 2007 et 0,60 % pour l'année 2008 et au-delà
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 518
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 4 QUATER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aux articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ».
Objet
L'article 4, quater, adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les salariés d'entreprises sous-traitantes, travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs de cette entreprise d'accueil. Il modifie, en conséquence, l'article L. 620-10 du code du travail.
Par cohérence, et toujours pour éviter qu'un même salarié ne soit décompté plusieurs fois dans plusieurs entreprises, il est nécessaire de compléter deux autres articles du code du travail (articles L. 423-7 et L. 433-4) qui traitent, eux, de l'électorat et non du calcul des effectifs.
Il convient en effet de préciser que seuls les salariés de l'entreprise d'accueil doivent être inscrits comme électeurs pour les élections professionnelles se déroulant dans l'entreprise d'accueil. C'est l'objet du présent amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 519 rect.
27 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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|
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'elles sont transmises par écrit, ces informations doivent être dactylographiées et dépouillées de toute référence au nom, à l'adresse, au sexe, à l'âge et à la nationalité du candidat ou du salarié avant d'être portées à la connaissance de l'employeur, des personnels chargés du recrutement et de la gestion des ressources humaines ou d'un organisme de placement. Toute photo doit en être retirée.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre les CV anonymes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 à un article additionnel après l'article 4 quinquies).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 520
23 février 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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C
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Sagesse du Sénat
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|
G
|
Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mmes LÉTARD et MORIN-DESAILLY
Article 16 (Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
au plan national,
insérer les mots :
de représentants du Parlement,
Objet
L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aura un rôle important à jouer pour assurer l'équité territoriale et la cohérence des politiques menées en fonction de ces missions. Assurer dans son conseil d'administration la représentation de parlementaires permettra de faire entendre la voix d'élus ayant à la fois le sens des problématiques locales et de la prise en compte d'une vision globale des problèmes traités par l'agence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 521
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Retiré
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Mmes LÉTARD et MORIN-DESAILLY
Article 16 (Art. L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions de l'Agence telles que relevant du troisième alinéa de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Objet
Il s'agit de permettre la continuité dans la nouvelle Agence des missions déjà exercées par des agents non titulaires de la Délégation interministérielle à la ville et au développement urbain (DIV°), en évitant de priver la nouvelle agence des compétences, et des financements y afférents, dont elle aura besoin pour développer son action.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 522 rect.
3 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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Mme LÉTARD
Article 16 (Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles) |
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 121-15. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est désigné par l'État parmi ces dernières.
« Un préfet délégué à la cohésion sociale et à l'égalité des chances sera nommé dans chaque région pour assurer la coordination et le pilotage du dispositif à cette échelle. La fonction d'animation sera assurée au niveau départemental par un représentant de l'Etat, nommé délégué territorial de l'agence. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi. Il s'assurera de la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun et de la mise en place d'une ingénierie différenciée sur les territoires contractualisant avec l'agence.
Objet
En regroupant divers organismes, dont le FASILD, et divers moyens financiers au sein d'une même agence nationale pour la cohésion nationale et l'égalité des chances, l'objectif du gouvernement est de donner une impulsion nouvelle à l'accompagnement des populations en difficulté dans les quartiers, dont certains ont été les lieux des violences urbaines de novembre dernier. On souscrit volontiers à cet objectif si ce dernier se traduit par un renforcement des moyens mis à la disposition de tous les acteurs de la politique de la ville, moyens qui avaient subi d'importantes restrictions budgétaires au cours des années récentes. Relancer une dynamique dans les quartiers en difficulté signifie d'abord s'assurer que ces derniers disposent bien des crédits de droit commun alloués à tout territoire quel qu'il soit et qu'au-delà un effort supplémentaire est engagé pour ramener ces quartiers au niveau de la moyenne nationale en terme d'emploi, de taux de chômage et de niveau d'éducation. Cet objectif doit pouvoir se concevoir de manière globale et lisible sur des financements pérennes: c'est pourquoi l'amendement précise les missions de l'agence et l'articulation de son action au niveau des régions et des départements, en tirant toutes les conséquences de la création de préfets à l'égalité des chances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 523
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 24 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
Objet
L'objet de cet amendement est de donner une réelle marge d'appréciation au président du conseil général pour proposer un contrat de responsabilité parentale. Le président du conseil général ne doit pas avoir compétence liée. Il doit avoir une faculté et non une obligation de proposer à la famille un contrat de responsabilité parentale.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 524
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 24 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… a) Les charges résultant pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
b) La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La création du contrat de responsabilité parentale crée pour le département de nouvelles charges non compensées. L'objet du présent amendement est de les compenser.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 525 rect. bis
1 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 24 |
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. La troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre un reversement des prestations familiales afférentes à un enfant à l'établissement chargé de son accueil.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 526
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme LÉTARD
ARTICLE 24 |
Objet
Dans sa première rédaction, le contrat de responsabilité parentale posait déjà de nombreux problèmes. Confier au Président du Conseil Général un pouvoir de sanction à l'encontre de familles défaillantes dans l'éducation de leurs enfants place de fait les services sociaux des départements dans une position intenable. Il leur faut à la fois remplir une mission d'aide et d'accompagnement social, ce qui suppose d'établir un lien de confiance avec des familles en difficulté, et dans le même temps, de leur évaluation de la situation va découler le déclenchement des sanctions. Le service social du département se retrouve dans une position à la fois de conseiller et de censeur, alors même que d'autres structures, à commencer par les caisses d'allocations familiales, disposent d'informations sur la durée souvent tout aussi pertinentes et fiables. C'est d'ailleurs cette réalité que retient le texte arrivant de l'Assemblée nationale en prévoyant que les autres acteurs de la prévention et de l'école vont pouvoir aussi demander au Président du Conseil Général la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Si la notion de contrat pour responsabiliser une famille en difficulté paraît intéressante dans son principe, sa mise en œuvre, telle qu'elle ressort de la rédaction actuelle, brouille les responsabilités de chacun. On comprend mal comment il vient s'articuler avec les dispositifs existants en matière d'absentéisme scolaire notamment - modifiés en 2004 - et par rapport aux équipes de réussite éducative, qui, si elles remplissent pleinement la fonction pour laquelle elles ont été créées, devraient prendre en charge les enfants les plus difficiles. Or, instaurées par la loi de cohésion sociale, ces équipes sont seulement en train de se déployer, sans qu'on puisse encore évaluer leur impact. Pour toutes ces raisons, il semble prématuré d'instituer un nouvel outil. C'est l'objet de la suppression de cet article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 527
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme LÉTARD
ARTICLE 25 |
Objet
Coordination avec la suppression de l'article 24.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 528
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
I – Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A -Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».
B - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II – En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Section …
Egalité des chances en faveur des personnes handicapées
Objet
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a instauré une prestation de compensation en raison des frais supplémentaires imposés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. Par cet amendement, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette prestation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 529
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 40 C
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 28 |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service civil est universel et obligatoire. Il s'adresse à tous les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, garçons et filles.
Objet
Les évènements récents dans les banlieues ont montré la nécessité de régler au fond la question de la formation des jeunes au service de la société française par un dispositif ambitieux. C'est ainsi qu'un service universel permettrait à tous les jeunes Français d'acquérir de l'expérience dans des domaines divers, mais aussi de donner du temps aux autres, de consacrer de leur temps à des causes d'intérêt général, en France, en Europe ou dans le monde. Ce serait donc une initiative qui serait de nature à renforcer la cohésion nationale.
Un service civil n'a de sens que s'il est obligatoire, afin que les jeunes en difficulté qui en ont le plus besoin y participent comme les autres, et que ce soit l'occasion d'un brassage entre des individus de toutes origines et conditions sociales. Il est évident que le volontariat aura du mal à mobiliser des jeunes, qui rechercheront alors plutôt un emploi lucratif.
D'autre part, la mesure proposée ici permettra de favoriser le brassage de la jeunesse en s'adressant à toute la jeunesse française, plutôt que de réserver ce Service Civil aux jeunes issus de quartiers difficiles. Le mélange de la jeunesse est l'essence même de l'esprit républicain. Sinon, ce nouveau "service civil" se réduirait à un effet d'annonce en trompe-l'œil, puisqu'il ne ferait que reprendre des mesures et des dispositifs existants.
De surcroît, il est prévu que la nouvelle Agence de la cohésion sociale veille scrupuleusement à ce que les bénéficiaires soient uniquement des jeunes en difficulté, en situation d'échec scolaire ou d'exclusion du monde du travail. Ce choix renforcera encore la ghettoïsation au lieu d'organiser le brassage. C'est le contraire même de ce que devrait être l'esprit d'un véritable service civil : le principe d'un véritable service civil devrait permettre à tous les jeunes Français, quelles que soient leurs origines et leurs situations, de se rencontrer, d'apprendre à se connaître et à coopérer ensemble.
Rappelons que tous les observateurs étrangers avaient déconseillé, en 1996, la suppression du Service national obligatoire, qui était considéré comme l'un des derniers facteurs d'intégration sociale et républicaine. La mission parlementaire qui avait été constituée sur ce sujet, préconisait dans ses conclusions en mai 1996 le « maintien du principe républicain de la conscription » ainsi qu'un service obligatoire, de quatre mois dans sa forme militaire, de six à huit mois dans ses formes civiles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 530
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 531
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
Objet
Actuellement le salaire d'un apprenti est intégré dans le revenu de sa famille pour le calcul permettant d'établir le droit d'accès à la Couverture Maladie Universelle (CMU). Cela peut avoir pour conséquence, dans certains cas, de pénaliser les familles dont l'un des enfants est apprenti. Or quand il travaille en alternance, un apprenti a besoin de son salaire pour faire face aux dépenses supplémentaires en terme de transport, de nourriture et éventuellement de logement. Il apparaît donc pénalisant de considérer cette rémunération comme un supplément de ressources pour la famille et que cela puisse entraîner la perte de la couverture maladie. Pour neutraliser cet effet, l'amendement propose que seule la part imposable du revenu des apprentis soit prise en compte pour le calcul du revenu du foyer social pour le calcul du droit d'accès à la CMU.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 532
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que la rémunération d'un contrat d'apprentissage signé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. ».
Objet
Actuellement le salaire d'un apprenti peut être intégré dans le revenu de sa famille pour le calcul permettant d'établir le droit au Revenu minimum d'insertion (RMI). Il s'agit donc d'éviter de pénaliser les familles dont l'un des enfants entre dans le système de l'apprentissage junior. Avant d'envisager un dispositif global et cohérent de neutralisation des ressources dans le cadre des propositions du groupe de travail sur les minima sociaux, il semble important d'éviter, dans de nouveaux textes, de créer des effets de seuil qui pourrait des effets désincitatifs à la signature d'un tel contrat.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 533
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 12 |
Objet
Cet article, par les mesures dérogatoires qu'il propose, entend vider de sa substance toute la législation actuelle qui tentent justement d'organiser de manière équilibrée l'offre commerciale à l'échelle des territoires. Bien qu'elle soit perfectible, cette législation a le mérite d'exister, il convient de ne pas en limiter davantage la portée.
Par ailleurs, on sait très bien la part prise par le phénomène de disparition du commerce de détail dans la dégradation des conditions de vies dans les quartiers difficiles. Il faut inverser la tendance en faveur du commerce de proximité, facteur de lien social et d'animation. Au contraire, cet article, comme les suivant, auront l'effet inverse.
En outre, le dispositif proposé comporter un effet pervers. Sous prétexte de dynamiser des quartiers par l'implantation d'équipements commerciaux, il aura des répercussions négatives sur les commerces existants dans les zones de chalandises limitrophes.
L'urbanisme commercial est un grand sujet. La situation actuelle est facteur de crise, en terme d'aménagement du territoire, de condition de vie dans les quartiers, et de consommation des ménages. Il doit faire l'objet d'une réflexion globale. La réforme dont il a besoin mérite mieux que cet article. C'est tout le sens des récentes déclarations du Ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.
Aussi, pour traiter efficacement cette question et aller au fond des choses, il convient de supprimer cet article.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 534
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 14 |
Objet
Cet article, par les mesures dérogatoires qu'il propose, entend vider de sa substance toute la législation actuelle qui tentent justement d'organiser de manière équilibrée l'offre commerciale à l'échelle des territoires. Bien qu'elle soit perfectible, cette législation a le mérite d'exister, il convient de ne pas en limiter davantage la portée.
Par ailleurs, on sait très bien la part prise par le phénomène de disparition du commerce de détail dans la dégradation des conditions de vies dans les quartiers difficiles. Il faut inverser la tendance en faveur du commerce de proximité, facteur de lien social et d'animation. Au contraire, cet article, comme les suivant, auront l'effet inverse.
En outre, le dispositif proposé comporter un effet pervers. Sous prétexte de dynamiser des quartiers par l'implantation d'équipements commerciaux, il aura des répercussions négatives sur les commerces existants dans les zones de chalandises limitrophes.
L'urbanisme commercial est un grand sujet. La situation actuelle est facteur de crise, en terme d'aménagement du territoire, de condition de vie dans les quartiers, et de consommation des ménages. Il doit faire l'objet d'une réflexion globale. La réforme dont il a besoin mérite mieux que cet article. C'est tout le sens des récentes déclarations du Ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.
Aussi, pour traiter efficacement cette question et aller au fond des choses, il convient de supprimer cet article.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 535
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 27 |
Objet
Les dispositions du présent article ne peuvent s'envisager que dans le cadre d'un texte d'ensemble ayant pour objet la prévention de la délinquance. Raison pour laquelle elles n'ont pas leur place dans un texte consacré à l'égalité des chances, et doivent en être supprimées.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 536
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 26 |
Objet
Les dispositions du présent article ne peuvent s'envisager que dans le cadre d'un texte d'ensemble ayant pour objet la prévention de la délinquance. Raison pour laquelle elles n'ont pas leur place dans un texte consacré à l'égalité des chances, et doivent en être supprimées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 537 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes DINI et MORIN-DESAILLY
ARTICLE 20 |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
peut recommander
par le mot :
recommande
Objet
Dans le projet de loi, il est prévu que, lorsque la HALDE constate la commission d'actes discriminatoires dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise une autorisation ou à un agrément, elle peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
Le présent amendement tend à transformer cette faculté en une obligation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 538 rect.
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par
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Mmes DINI et MORIN-DESAILLY
ARTICLE 19 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouvelle sanction ne peut excéder 6.000 euros pour une personne physique et 30.000 euros pour une personne morale.
Objet
L'amendement de la commission des Lois propose de transformer le pouvoir de sanction de la Halde en un pouvoir de transaction pénale. Toutefois que ce soit dans la rédaction d'origine ou dans cet amendement, rien n'est prévu lorsqu'une personne réitère un acte qualifié de discrimination. C'est pourquoi, il est proposé de doubler l'amende transactionnelle en cas de récidive comme cela est le cas pour de nombreuses autorités administratives indépendantes dont la CNIL.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 539 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes DINI et MORIN-DESAILLY
ARTICLE 21 |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal, supprimer le mot :
notamment
Objet
Cet amendement a pour but de supprimer le mot "notamment" afin que les opérations de "testing" soit toujours constatées par un officier public ou ministériel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 540
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8 |
Dans la dernière phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots :
de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
Objet
L'industrie textile qui traverse toujours actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutations, doit pouvoir disposer du soutien des pouvoirs publics, dans un contexte international de concurrence exacerbée, notamment avec les pays d'Asie. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas exclure du bénéfice du dispositif des zones franches urbaines, les entreprises dont l'activité principale relève du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 541
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 7 |
Au sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, supprimer les mots :
de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,
Objet
L'industrie textile qui traverse toujours actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutations, doit pouvoir disposer du soutien des pouvoirs publics, dans un contexte international de concurrence exacerbée, notamment avec les pays d'Asie. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas exclure du bénéfice du dispositif des zones franches urbaines, les entreprises dont l'activité principale relève du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 542
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. ZOCCHETTO
ARTICLE 19 |
Objet
Cet amendement tend à supprimer cet article 19 qui octroie à la HALDE un pouvoir de sanction. Les discriminations constituant des délits, elles font déjà l'objet de sanction par l'autorité judiciaire. Le pouvoir de sanction de la HALDE est donc superfétatoire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 543
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. ZOCCHETTO et Mme DINI
Article 19 (Art. 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité) |
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
de pleine juridiction devant le Conseil d'État
par les mots :
devant la Cour d'appel de Paris
Objet
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les décisions de la HALDE prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. La HALDE pouvant par ailleurs saisir le juge pénal, le risque est réel que les décisions de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat se contredisent.
Afin d'éviter de telles contradictions, le législateur, par la loi du 6 juillet 1989) avait déjà confié à la Cour d'appel de Paris compétence exclusive pour connaître en appel des décisions du Conseil de la Concurrence.
Il convient de retenir le même raisonnement s'agissant de la HALDE. De plus, d'une part cette autorité administrative indépendante intervient dans un domaine, la lutte contre les discriminations, dans lequel le code pénal prévoit des sanctions s'agissant d'un délit et, d'autre part, nous sommes ici dans le domaine des libertés publiques. Ces deux raisons justifient que cet amendement prévoit la compétence de la Cour d'appel de Paris en lieu et place du Conseil d'Etat.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 544
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. ZOCCHETTO
ARTICLE 19 |
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - A l'issue d'un débat contradictoire, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et aux termes d'une décision motivée, la haute autorité peut ordonner à des personnes morales ou privées auteurs de discriminations d'y mettre fin dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les personnes auteurs des discriminations et de nature à mettre un terme à ces pratiques. Le décret précité définit notamment les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause sont informées des faits qui leur sont reprochés et le délai minimal dont elles disposent pour préparer leur défense ; il garantit leur droit d'être entendues, représentées et assistées. Les personnes mises en cause peuvent demander la publicité des débats devant la Haute autorité.
« La haute autorité ne peut engager de procédure d'injonction pour des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur répression.
« En cas d'inexécution des injonctions ou en cas de non respect des engagements acceptés par la haute autorité, le président de celle-ci peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la discrimination de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
« La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public. »
Objet
Cet amendement de repli prévoit qu'un débat contradictoire se tient devant la HALDE dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, à l'issue duquel la HALDE peut utiliser son pouvoir d'injonction à l'encontre des personnes physiques ou morales auteurs de discriminations, afin qu'elles mettent fin à celles-ci dans un délai déterminé ou sous certaines conditions ou qu'elles prennent des engagements de nature à mettre fin à ces pratiques. Ce débat devant la HALDE peut être public. En cas d'inexécution de ces injonctions ou de non respect de ces engagements, le président de la HALDE aurait la possibilité de saisir le président du TGI de Paris pour prononcer des astreintes à l'encontre de ces personnes.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 545
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. ZOCCHETTO
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 |
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi rédigé :
« Art. 8 - Pour la recherche des infractions définies à l'article 1er, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, autoriser les agents de la Haute autorité à effectuer des visites dans les locaux administratifs, les lieux, locaux et moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient exclusivement consacrés à cet usage, ainsi qu'à procéder à la saisie de documents. L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.
« Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de la Haute autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
« Les agents de la Haute autorité qui sont autorisés à procéder à ces visites en application du présent article reçoivent une habilitation spécifique donnée par le procureur général près la cour d'appel du domicile de l'agent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
« La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ; dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de la Haute autorité.
« Les agents de la Haute autorité peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations en présence de l'officier de police judiciaire.
« Les agents de la Haute autorité, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces avant leur saisie.
« L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable.
« Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de la Haute autorité. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. « Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de la Haute autorité et par l'officier de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au septième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
« Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
« Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux. »
Objet
La rédaction actuelle de l'article 8 de la loi créant la HALDE fixe les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer « les vérifications sur place » des agents de la HALDE. La notion de « vérification sur place » n'est pas définie avec précision. Cet amendement reprend la procédure existant pour les visites effectuées par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (article L. 621-12 du code monétaire et financier). Il convient notamment que pour chaque demande de visite de locaux ou de lieux nécessaire à l'obtention d'informations sur des discriminations éventuelles, le président de la HALDE fasse une demande motivée au président du TGI dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 546 rect.
4 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. ZOCCHETTO
ARTICLE 21 |
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 225-3-1 dans le code pénal, remplacer les mots :
notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel
par les mots :
notamment par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité habilités par le procureur de la République et spécialement désignés par le Président de celle-ci.
Objet
L'article 21 a pour objet d'inscrire dans la loi l'utilisation du « testing » pour prouver les discriminations en matière pénale. Cet amendement supprime la condition selon laquelle les constatations d'infractions doivent être effectuées par un officier public ou ministériel. En effet, il semble difficile de voir un notaire, un commissaire priseur ou un avocat à la Cour de Cassation effectuer ce type de constatations.
La procédure proposée serait une saisine motivée du juge des libertés et de la détention par le Président de la HALDE pour procéder à ce type de constatations. Sur saisie motivée du président de la HALDE, le juge des libertés et de la détention rendrait une ordonnance autorisant certains agents de la HALDE, spécialement désignés par le Président de la HALDE, à procéder à ces constatations. Ces agents agiraient dans le cadre de cette ordonnance et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 547
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
SECTION 1 (AVANT LARTICLE 1ER) |
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
La réussite scolaire, clef de l'intégration professionnelle
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 548
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Objet
La « formation d'apprenti junior » est le retour au travail des enfants. Les entreprises ne peuvent prendre la responsabilité morale et matérielle d'avoir des apprentis qui n'ont ni la maturité physique ni la maturité mentale et intellectuelle suffisantes pour aborder leurs tâches.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 549
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. – Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.
« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves, réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté dans le premier degré, personnels d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues dans le second degré, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 550
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1. – L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »
Objet
Cet amendement tend à élargir l'âge de l'obligation scolaire entre 3 et 18 ans et à réaffirmer le droit pour les familles qui en font la demande de scolariser les enfants dès l'âge de deux ans.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 551
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études professionnelles ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 552
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes. »
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer à la notion purement utilitariste de « socle commun », la notion de culture scolaire commune. La culture scolaire commune, plus ambitieuse, définit les contenus d'enseignement que l'école devrait permettre à tous les jeunes de partager, en respectant tout à la fois la spécificité des disciplines scolaires historiquement constituées, favorisant la transdisciplinarité nécessaire au sens des contenus et permettant l'acquisition d'outils intellectuels transversaux. Pour éviter l'écueil d'une liste trop précise et donc réductrice des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient donc de supprimer cet article et de conserver la législation en cours.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 553
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé ; d'accéder à une solide formation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations ; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 554 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 555
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, pour mener une politique de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités, les moyens nécessaires à la création d'une école de qualité et de démocratie pour la réussite de tous les élèves sont affectés au service public d'éducation nationale.
Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.
Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.
Objet
Les dividendes des actionnaires des entreprises bénéficiaires peuvent être sollicités pour participer à l'effort national en faveur de l'éducation nationale.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 556
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement des effectifs des classes et le développement de l'aide aux élèves en difficulté, les fermetures de classes et les suppressions de postes sont stoppées.
Les constructions scolaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmées. La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont augmentées en tant que de besoin.
Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés. A cet effet, un projet de loi de finances rectificative est déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 31 décembre 2006.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 557
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L…. – L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 558
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »
Objet
Cet amendement sur justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 559
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« L'admission au parcours de formation mentionné, une fois acquise, entraîne l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de son parcours scolaire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 560
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337 3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
une formation d'apprenti junior
par les mots :
l'une ou l'autre des deux années de cette formation
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 561
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologique et pratiques et des stages en milieu professionnel qui permettent à l'élève de découvrir plusieurs métiers ou champs professionnels et d'affiner ainsi son choix vers une formation professionnelle.
« L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du niveau de culture commune requise pour tous les élèves à la fin de la scolarité obligatoire.
Objet
L'orientation précoce vers une formation professionnalisante ne doit pas se traduire par une perte de substance de la formation de culture générale requise pour tous les jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire, mais bien d'affirmer ses motivations dans le choix d'une formation professionnelle.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 562
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait proposé, ainsi qu'à ses parents ou tuteurs légaux, une solution alternative d'éducation et d'apprentissage, ainsi qu'une structure d'accueil adaptée à son cas. »
Objet
Cet amendement sur justifie par son texte même.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 563
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 564
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est abrogé.
Objet
Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, ses « aptitudes » et ses « mérites ». Il s'agit donc de supprimer cette mesure.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 565
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. – A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. »
Objet
Cet amendement sur justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 566
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers et une formation en apprentissage sous statut scolaire.
Objet
L'apprentissage est un sas traditionnel de passage de la scolarité à l'exercice professionnel, mais le jeune doit rester sous la responsabilité des Académies. Cela se justifie d'autant plus qu'il pourrait changer d'orientation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 567
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis.
Objet
Dans la mesure où l'ensemble des professions intègre de nouvelles techniques et technologies, le jeune, pour ne pas devenir un appendice aveugle de la robotisation, doit avoir une base structurante de connaissances.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 568
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 569
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« Art. L. 337-3. - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères durables chez un élève, il lui est proposé un dispositif adapté approprié. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 570
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 571
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 572
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 573
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 574
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … – Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école
« Art. L. … – Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.
« Il est structuré en quatre volets :
« - un volet social impliquant des mesures de gratuité tout au long de la scolarité, en fonction de critères sociaux pour permettre à chaque jeune d'avoir accès à tous les outils nécessaires à sa scolarisation ;
« - un volet éducatif consacré essentiellement à développer les recherches sur les modes de construction des inégalités scolaires et au renforcement du professionnalisme des enseignants ;
« - un volet démocratique par le renforcement du rôle des différents acteurs du monde éducatif dans les différents observatoires mis en place ;
« - un volet « politique territoriale » destiné à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent sans en avoir la possibilité financière, de procéder à la réhabilitation ou à la construction de locaux scolaires publics et à leur dotation de premier équipement.
« La gestion de ce fonds est assurée par un organisme démocratiquement constitué associant les représentants de tous les partenaires du système éducatif public. Un décret en définit l'organisation. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 575
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels ».
Objet
Avec cet amendement nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation. En effet, aujourd'hui la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 576
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … – Les observatoires de la scolarité
« Art. L. … – Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »
Objet
La répercussion des problèmes sociaux, nationaux et de la crise de notre société sur l'ensemble des professions de l'éducation nationale et sur les élèves exige une observation facilitant des mesures préventives et inventives.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 577
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 578
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-7 - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 579
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 580
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'Education par deux alinéas ainsi rédigés :
Les élèves n'ayant pas atteint l'âge de la fin de la scolarité obligatoire et qui cherchent à suivre une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle peuvent se voir offrir, dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 14 ans au moins, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, un parcours scolaire les préparant à une orientation positive vers une formation professionnelle effectuée sous statut scolaire.
« Cette formation comprend des enseignements en référence à la formation générale commune à tous les élèves du collège. Elle est complétée par un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel. Elle peut déboucher, si l'élève a atteint 15 ans au moins, sur une formation en alternance sous statut scolaire conduisant à un diplôme de l'enseignement technique et professionnel. »
Objet
Il s'agit de permettre aux élèves ayant clairement manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier d'y parvenir tout en continuant à bénéficier des garanties et protections qu'offre le statut scolaire, y compris en étant assuré de bénéficier des apprentissages de culture générale tels que définis par la loi.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 581
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 582
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 583
23 février 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 584
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 585
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des élèves stagiaires mineurs de quatorze ou quinze ans ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 586
23 février 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 587
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L213-7 du code du travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 588
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 589
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche.
« Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l'usage est proscrit par le code du travail. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 590
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux pour la santé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 591
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »
Objet
Il s'agit par cet amendement d'assurer le soutien en matière d'éducation aux territoires en difficultés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 592
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.
« L'Etat reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».
Objet
Permettre à l'égalité des chances de devenir une réalité exige un renforcement considérable de la démocratie en permettant notamment l'expression citoyenne de la jeunesse.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 593
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »
Objet
Promouvoir l'égalité des chances nécessite une carte scolaire adaptée aux besoins des populations, département par département.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 594 rect.
24 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Art. 89 - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. »
Objet
Cet amendement revient sur la participation des commune de résidence au financement des classes des écoles privées de la commune accueillant un élève ne résidant pas sur son territoire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 595
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le redoublement ne peut être qu'une mesure exceptionnelle, accompagnée de dispositifs particuliers. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 596
23 février 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 597
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Objet
Les auteurs de cet amendement y sont frontalement opposés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 598
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze».
Objet
En conséquence de l'abaissement de l'âge requis pour signer un contrat d'apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent que les inspecteurs du travail puissent requérir un examen médical de tous les enfants au dessus de quinze ans admis en entreprise afin de constater si le travail dont ils sont chargés n'excède par leurs forces.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 599
23 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, supprimer les mots :
à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et avant que le jeune ait atteint l'âge limite de la scolarité obligatoire mentionné à l'article L. 131-1 du code de l'éducation,
Objet
Cet amendement propose de supprimer certaines restrictions posées à l'arrêt de la formation par l'apprenti junior désirant reprendre le cours de sa scolarité.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 600
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être tenus » sont insérés les mots : « en aucun cas » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis en excluant les dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 601
23 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
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|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Le dernier alinéa de l'article L. 221-4 est supprimé.
Objet
Cet amendement exclut toute dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 602
23 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°L'article L. 222-4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent » sont insérés les mots : « être tenus en aucun cas de » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 603
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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|
Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°L'article L. 222-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »
Objet
Cet amendement exclut toute dérogation au principe d'interdiction du travail les jours fériés des apprentis de moins de seize ans.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 604
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »
Objet
Cet amendement exclut toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche concernant les apprentis de moins de seize ans.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 605
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser à nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui est inacceptable.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 606
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 117-10, les mots : « , sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à ne permettre aucune dérogation au principe selon lequel un apprenti dont le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI ne peut se voir imposer une période d'essai.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 607
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
|
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale. »
Objet
Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer une égalité de traitement en matière de rémunération et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme substantiel au principe même de discrimination. En particulier, les jeunes issus de l'apprentissage se retrouvent majoritairement moins bien rémunérés lors de leur première embauche que les autres salariés de l'entreprise, alors que leur expérience devrait justifier l'inverse.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 608
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou lors de la consultation de représentativité organisé dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Afin d'éviter la banalisation du travail de nuit qui reste une organisation dérogatoire du temps de travail, les auteurs de cet amendement proposent une condition supplémentaire à sa mise en œuvre, en l'occurrence la conclusion d'un accord majoritaire.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 609
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des accords dérogatoires au travail de nuit puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement. Face à de tels accords, les respects des droits des salariés ne peuvent être pleinement garantis.
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N° 610
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des accords dérogatoires au travail de nuit puissent être conclus à l'échelle d'une entreprise ou d'un établissement. Face à de tels accords, les respects des droits des salariés ne peuvent être pleinement garantis.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 611
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. »
Objet
Cet amendement propose de renforcer les garanties des salariés en matière de travail de nuit.
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N° 612
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, les mots : « et leurs mérites » sont supprimés.
Objet
Le mérite est un critère incertain et à travail égal, nous savons que les résultats individuels varient d'un élève à l'autre.
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N° 613
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés en matière de travail de nuit.
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N° 614
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également la formation des temps de pause. »
Objet
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N° 615
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail est ainsi rédigé :
« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.
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N° 616
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 617
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
Objet
L'objectif de cet amendement est de donner aux parents le dernier mot en matière de scolarisation de leur enfant handicapé. Il s'agit d'une mesure importante pour la lutte contre les discriminations.
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N° 618
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »
Objet
Cet amendement vise à préciser le rôle primordial de l'école maternelle dans la lutte contre les inégalités.
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N° 619
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarisation des enfants de deux ans doit être assurée pour toute famille qui en fait la demande. Cette scolarisation reste assurée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »
Objet
La lutte contre l'inégalité des chances commence au plus jeune âge. Si l'objectif de notre société est d'assurer la meilleure formation possible à ses enfants, la scolarisation dès l'âge de deux ans est un atout indéniable.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 620
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseignements y sont assurés par des professeurs d'école assistés – pour les besoins corporels notamment – d'agents territoriaux spécialisés. Ces enseignants constituent la base d'une culture commune indispensable à tous. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 621
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 622
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième est mise en œuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de lutter contre l'échec scolaire. Elle s'appuie sur un enseignement spécialisé validant la maîtrise de la lecture et de l'écriture, l'apprentissage des langues vivantes et de la pratique des technologies de l'information et de la communication, la connaissance des fondements de notre culture commune.
Objet
Cet amendement vise à garantir dans l'école primaire le bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants.
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N° 623
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout titulaire du baccalauréat, dès obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 624
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« de représentants du personnel ;
« de représentants de l'employeur ;
« de l'inspection du travail ;
« du commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« d'un représentant de la Banque de France ;
« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« d'élus locaux »
« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 7.600 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 625
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-3 du code du travail il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – A la suite des procédures de consultation prévues aux articles L. 321-3 et L. 432-1, les salariés directement, par l'intermédiaire de leurs représentants, du comité d'entreprise, peuvent saisir l'autorité administrative compétente aux fins de suspension des licenciements pour motif économique et de la fermeture de l'entreprise éventuellement décidée.
« Cette saisine ouvre un délai de six mois pendant lequel toute solution économique et sociale de préservation de l'emploi dans l'entreprise concernée est recherchée.
« A cet effet, une commission est composée de :
« représentants du personnel ;
« représentants de l'employeur ;
« l'inspection du travail ;
« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« des élus locaux »
« représentant de la Banque de France ;
« commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« La commission transmet son avis à l'autorité administrative compétente dans un délai de quatre mois. Copie en est transmise aux représentants du personnel, au comité d'entreprise et à l'employeur.
« L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour lever la suspension ou refuser les licenciements économiques et l'éventuelle fermeture du site. Elle peut également demander à l'employeur de présenter de nouvelles mesures sociales. Elle peut présenter elle-même toute proposition en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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N° 626
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 627
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économique dans les deux ans qui précèdent. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 628
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le second alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 septies est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique dans les deux années alors qu'ils réalisaient des profits ou distribués des dividendes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 629
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi est transmis au parlement avant le 31 décembre 2006.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 630
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante :
« Montant des salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié/nombre d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite.
« Pour payer la restitution sociale, l'entreprise avance la somme et la verse, en une seule fois, un mois au plus après l'annonce des licenciements, à un fonds géré par la caisse des dépôts, dénommé fonds de gestion de la restitution sociale. Pour honorer son paiement, l'entreprise fait appel à ses fonds propres, procéder à une émission obligatoire ou contracter un emprunt bancaire. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 631
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. »
Objet
Cet amendement vise à donner le pouvoir aux représentants du personnel de refuser que l'employeur impose des horaires de travail à temps partiel.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 632 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle .
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N° 633
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25%, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 634
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 du code du travail sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
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N° 635
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.
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N° 636
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « , ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus d'une interruption d'activité par journée de travail par simple accord d'entreprise.
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N° 637
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 638 rect.
25 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a de manière intentionnelle embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrir auprès de l'employeur l'équivalent du montant des salaires versés au salarié prévus à l'article L. 262-11 du même code. »
Objet
Cet amendement vise, de façon à garantir l'égalité des chances pour tous sur notre territoire, à faire reconnaître la pleine responsabilité des employeurs qui recourent au travail dissimulé.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 639 rect.
25 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-15.- Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a, de manière intentionnelle, embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrir auprès de l'employeur l'équivalent du montant des cotisations imputables au salaire prévues à l'article L. 262-11 du même code. »
Objet
Cet amendement vise, de façon à garantir l'égalité des chances pour tous sur notre territoire, à faire reconnaître la pleine responsabilité des employeurs qui recourent au travail dissimulé.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 640
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet d'assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrices. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 641
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 642
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 643
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-7 du code du travail sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le service public de l'emploi dans ses formes pleines et entières.
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N° 644
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre, destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 645
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.
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N° 646
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS |
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 647
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 648
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Objet
Cet amendement vise à supprimer le CPE.
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N° 649
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Rédiger comme suit cet article :
L'entreprise s'engage à revaloriser le contrat à durée indéterminée comme forme normale d'embauche, de façon à nouer avec les jeunes qu'elle recrute un engagement durable.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 650
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le CPE.
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N° 651
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le CPE.
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N° 652
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Le troisième alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 653
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, l'employeur qui propose au même salarié un « contrat première embauche » doit lui verser l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-9 du présent code, que le salarié accepte ou refuse la poursuite des relations de travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 654
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Le cinquième alinéa du II de cet article est complété par les mots :
l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture du contrat ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 655
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Après le cinquième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Lorsque l'employeur envisage la rupture d'un « contrat premier embauche », il est tenu de respecter les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail ;
Objet
Cet amendement rappelle l'employeur à son obligation de reclassement.
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N° 656
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Après le septième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail est applicable à la rupture du « contrat première embauche ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 657
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Après les mots :
le même salarié
supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les CPE conclus entre le même employeur et le même salarié puissent se succéder.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 658
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Le onzième alinéa du II de cet article est ainsi rédigé :
En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau « contrat première embauche » entre le même employeur et le même salarié. Tout nouveau contrat conclu avec le même salarié doit être un contrat à durée indéterminée de droit commun.
Objet
Cet amendement pose des garanties afin que ne puissent se succéder plusieurs CPE conclus par le même employeur et le même salarié.
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N° 659
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le CPE.
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N° 660
23 février 2006
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AMENDEMENT
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le salarié dont le contrat de travail est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 661
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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G
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Supprimer le huitième alinéa du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement.
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N° 662
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut conclure un nouveau « contrat première embauche » pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 664
23 février 2006
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AMENDEMENT
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C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots :
, ainsi qu'aux salariées enceintes.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les risques de licenciement abusif des femmes enceintes embauchées dans le cadre de Contrat Nouvelle Embauche.
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N° 665
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Dans le onzième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
d'un an
Objet
Cet amendement vise à protéger le salarié contre la succession d'embauches et de licenciements dans le cadre du Contrat Nouvelle Embauche.
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N° 666
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit une contribution appelée « contribution de précarité », payée par les employeurs lors de la signature de chaque contrat de travail précaire, relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », d'un contrat prévu à l'article L. 122-1 du code du travail d'une durée de moins de six mois, d'un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l'article L. 122-4-3 du même code, ou d'un contrat première embauche créé par la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution, due à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 667
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Après les mots :
de celles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
des articles L. 122-4 à L. 122-7, L. 122-9 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-14 et L. 321-1-3 à L. 321-13, L. 321-17 du même code.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat première embauche ne perdent pas un certain nombre de droits.
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N° 668
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le pourcentage :
15 %
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant de la prime de précarité versée au salarié à l'expiration du préavis au regard de l'extrême fragilité de ce type de contrat.
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N° 669
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Rédiger comme suit la troisième phrase du septième alinéa du II de cet article :
A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur variant en fonction de la date de la rupture du contrat : 8 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat lorsque la rupture intervient dans les six premiers mois ; 6 % de six à douze mois ; 4 % de douze à dix-huit mois ; 2 % de dix-huit à vingt-quatre mois.
Objet
Cet amendement vise moduler et à augmenter le montant de la contribution de l'employeur au moment de la rupture du contrat au regard des situations de grande précarité que va créer ce nouveau contrat, dit Contrat Première Embauche.
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N° 670
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat de travail n'ouvre droit à aucune exonération de charges.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les exonérations de charge accordées aux entreprises pour des emplois relevant d'un Contrat Première Embauche font l'objet d'un remboursement lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période de consolidation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seul, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 673
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 321-9 du code du travail, après la référence : « L. 321-4-1 », sont supprimés les mots : « à l'exception du deuxième alinéa ».
Objet
Comme c'est la règle pour les licenciements économique de droit commun, l'insuffisance de plan social dans le cadre d'une procédure collective doit entraîner la nullité des licenciements.
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N° 674
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : « , ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche. »
Objet
Cet amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse, embauchées en Contrat Nouvelle Embauche ou en Contrat Première Embauche.
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N° 675
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme MATHON-POINAT, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi du 26 juillet 2005 en raison de la remise en cause du statut général de la fonction publique qu'elle organise, puisqu'elle y introduit le contrat à durée indéterminée pour les agents contractuels à durée déterminée, au lieu de prévoir leur titularisation. Elle crée donc une nouvelle forme de précarité dans la fonction publique en lieu et place d'un véritable plan de résorption de la précarité.
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N° 676
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme MATHON-POINAT, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un plan de titularisation des agents contractuels est devenu indispensable afin de résorber la précarité dans la fonction publique, étant donné que la loi dite Sapin du 3 janvier 2001 n'a jamais été vraiment appliquée.
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N° 677
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme MATHON-POINAT, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que pour résorber la précarité dans la fonction publique, il est nécessaire d'en connaître l'étendue. Le recours aux contrats de courte durée dans la fonction publique a en effet considérablement progressé depuis 1990, comme vient de le révéler une étude de la Dares. L'Observatoire de l'emploi public est donc la meilleure instance pour établir le bilan de la précarité dans les trois fonctions publiques.
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N° 678
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Rédiger comme suit cet article :
I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, les stages effectués en milieu professionnel qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention. La convention de stage, signée par l'employeur, le futur stagiaire et l'établissement scolaire ou universitaire, comporte un terme fixé avec précision dès sa signature. Cette durée ne peut être supérieure à trois mois sur l'année scolaire de référence sauf pour les formations de certaines professions spécifiques déterminées par décret.
II. – La convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
2° Exécution d'une tâche régulière de l'entreprise correspondant à un poste de travail ;
3° Emploi à caractère saisonnier ou accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
III. – Toute convention de stage conclue en méconnaissance des dispositions visées au II est réputée relever du contrat de travail ;
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du stagiaire et requalifie le stage, il doit, en sus, lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
IV. – La convention de stage ne peut être renouvelée qu'une fois pour le même stagiaire dans la même entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans la convention ou font l'objet d'un avenant à la convention soumise au stagiaire et à l'établissement d'enseignement avant le terme initialement prévu.
V. – L'employeur est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de 8 jours pour s'y opposer dans des conditions définies par décret.
Cette déclaration, à laquelle est joint un exemplaire de la convention de stage, comporte la durée du travail et de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
VI. Lorsque la constatation de la validité de la convention devant un tribunal donne lieu à une requalification en contrat de travail, et qu'il est démontré que le contrôle du suivi pédagogique n'a pas été effectif, le représentant de l'établissement d'enseignement, signataire de la convention de stage, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende au titre de la sanction pour marchandage.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre le recours abusif aux conventions de stages comme substitut à des contrats de travail et à la revalorisation du statut de stagiaire.
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N° 679
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger son séjour en entreprise. Il bénéficie alors d'un contrat de travail et du statut complet de salarié.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la pratique des stages. En particulier, il vise à limiter le recours abusif aux stages qui se substituent à des emplois salariés.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la pratique des stages. Il s'agit, en particulier d'insister sur l'aspect de formation du stage, qui ne doit pas être de l'emploi déguisé.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 681
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 682
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 QUATER |
Rédiger comme suit cet article :
Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront correspondre à la convention de stage.
Les déplacements donneront lieu à des indemnités de transport, de repas et de logement selon les besoins.
Objet
Cet amendement vise à mettre en place une contrepartie financière pour les stagiaires.
Il s'agit, en outre, de rendre obligatoire la prise en charge, par l'entreprise, des frais induits par le stage.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 683
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 QUATER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
Objet
Cet amendement vise à limiter le recours abusif des stages.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 684
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 SEXIES |
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 685
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS |
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – a). – Dans le premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 1,60 % » est remplacée par la mention « 2 % ».
b) Dans le même alinéa, la mention « 2% » est remplacée par la mention « 3 % ».
… – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le développement de la formation constitue un des outils de l'égalité des chances.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 686
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS |
Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… - Le premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 0,65% à compter du 1er janvier 2006 ».
… - Dans le troisième alinéa du même article, la mention « 0,15% » est remplacée par la mention « 0,25% ».
… - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
La formation continue des salariés, notamment dans les petites entreprises, est un des éléments essentiels de l'égalité des chances.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 687
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS |
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
1,2 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1,2 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le développement de la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises appelle des moyens renforcés.
C'est le sens de cet amendement.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 688
23 février 2006
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AMENDEMENT
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS |
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
1 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le développement de la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises appelle des moyens renforcés.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 689
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS |
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
0,8 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 0,8 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le développement de la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises appelle des moyens renforcés.
C'est le sens de cet amendement.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 690
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS |
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0,20% » est remplacée par la mention « 0,30% » et la mention « 0,30% » est remplacée par la mention « 0,50% ».
… – Pour compenser le relèvement à 0,30 % et 0,50 % des taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le développement de la formation continue par le biais du congé individuel de formation appelle des moyens renforcés.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 691
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS |
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0,50 % » est remplacée par la mention « 0,60 % ».
… - Pour compenser la perte de recettes liée au relèvement à 0,60 % du taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le développement de la formation continue appelle des moyens renforcés.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 692
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-9 du code du travail est abrogé.
Objet
Rien ne justifie que les titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ne soient considérés à part des autres salariés.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 693 rect.
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 981-8 du code du travail est abrogé.
Objet
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation doivent être respectés comme les autres salariés.
C'est le sens de cet amendement.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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N° 694
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 322-4-8 du code du travail est abrogé.
Objet
Les salariés sous CIE n'ont pas vocation à être considérés comme des sous-salariés.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 695
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 117-11-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Rien ne justifie que les apprentis ne soient pas considérés comme des salariés comme les autres.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 696
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article L. 832-2 du code du travail est abrogé.
Objet
Les salariés placés sous contrat d'accès à l'emploi n'ont pas vocation à être différenciés des autres salariés.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 697
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 QUATER |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toutes dispositions visant à limiter le droit à la représentation des salariés.
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N° 698
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la seconde phrase du I. de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « avec la prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « avec l'élément aide humaine de la prestation de compensation ».
Objet
Alors de l'ACTP ne concerne que les aides humaines, il est logique de circonscrire, à l'instar du droit d'option qui s'exerce pour les titulaires de l'AEEH, le choix de la personne handicapée au volet aide humaine de la PCH et non pas l'étendre à l'ensemble de cette prestation qui concerne aussi bien les aides techniques, que les aménagements de logements ou de véhicule, les surcoûts de transports, les aides spécifiques ou exceptionnelles, ainsi que les aides animalières.
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Direction de la séance
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N° 699
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 122-45-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. »
Objet
Cet amendement renforce l'égalité de traitement en matière d'emploi.
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N° 700
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 137 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
Objet
Cet amendement entend mettre fin à la possibilité, pour le Ministère de l'Education nationale, de déduire de sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les sommes qu'il consacre au financement du dispositif des auxiliaires de vie.
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N° 701
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement étend les possibilités d'intervention du fonds départemental de compensation.
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N° 702
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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N° 703
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail :
à l'exclusion du contrat « nouvelles embauches » et du contrat « première embauche ».
Objet
Cet amendement vise à exclure l'association du dispositif du contrat jeune en entreprise à la conclusion d'un CPE ou d'une CNE.
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Direction de la séance
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N° 704
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 321-4-2 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises de déroger à leur obligation de proposer à leurs salariés une convention de reclassement personnalisée en cas de licenciement économique.
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N° 705
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 321-4-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 706
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Objet
Le dispositif des zones franches ne peut être pérennisé comme réponse aux problèmes de développement économique et d'emploi.
C'est le sens de cet amendement.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 707
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
I. – Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4.600 euros » est remplacée par la somme « 9.200 euros ».
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 9 200 euros du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensés, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens d'un développement économique plus équilibré.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 708
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi sur l'égalité des chances, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, apprécié établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement de la création et de la reprise d'activités commerciales, artisanales ou industrielles, dans les zones urbaines sensibles. »
Objet
Il convient d'utiliser les CODEVI pour aider au développement des entreprises.
C'est le sens de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 709
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
I. – Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… a) - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relative à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ».
b) - Après le même article 6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Il est créée une ligne prioritaire de financement des entreprises artisanales, industrielles et commerciales assise sur les dépôts effectués sur les comptes de développement industriel. Cette ligne prioritaire est égale à 50 % de l'encours de ces dépôts ».
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à créer les conditions d'un financement moins coûteux du développement des entreprises.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 710 rect.
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mmes HOARAU, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
I – A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, bénéficient d'un dégrèvement de 100% de la taxe professionnelle y afférent.
Ce dégrèvement s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros.
L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Il n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa.
Au terme de la cinquième année d'activité, ce dégrèvement est égal à la première année, à 60 %, puis à 40 % et à 20 % les deux années suivantes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 711
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le II de l'article 54 du code des marchés publics, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « du tiers ».
Objet
Il convient de favoriser le développement de l'activité des artisans et des SCOP.
La commande publique peut être utilisée en ce sens.
C'est le sens de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 712
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Objet
Les incitations fiscales ne constituent pas une solution pertinente au problème de développement économique des quartiers.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 713 rect.
27 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 714
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts.
Objet
Amendement de simplification.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 715
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le D du I de cet article :
D. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Il faut rétablir l'égalité de traitement et donc les chances de développement entre les entreprises.
C'est le sens de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 716
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le E du I de cet article :
E. - Le dernier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à préciser la nécessité de modifier les modalités de l'aide publique aux entreprises de zone urbaine sensible.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 717
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le F du I de cet article :
F. - L'article 244 quater H du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le rétablissement de l'égalité des chances entre entreprises appelle d'autres solutions que celles aujourd'hui mises en œuvre.
C'est le sens de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 718
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le A du I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au développement d'une nouvelle modalité de défiscalisation, sans efficacité réelle sur la situation des entreprises.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 719
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le B du I de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 720
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le C du I de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 721
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le D du I de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 722
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le E du I de cet article.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 723
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le F du I de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 724
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
cinquante-neuvième mois
par les mots :
trente-cinquième mois
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 725
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 726
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Après le sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
Objet
Avec cet amendement, il s'agit d'éviter de développer la sous-traitance déguisée.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 727
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le 1° du II de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 728
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le 2° du II de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 729
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le 3° du II de cet article.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 730
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le 4° du II de cet article.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 731
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le A du III de cet article.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 732
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le B du III de cet article.
Objet
Amendement de simplification.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 733
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le C du III de cet article.
Objet
Amendement de simplification.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 734
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le IV de cet article.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 735
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le A du IV de cet article.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 736
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le B du IV de cet article.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 737
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le C du IV de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 738
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le II de cet article.
Objet
L'engagement des collectivités locales peut trouver d'autres formes que celles largement pratiquées et pas nécessairement pertinentes, de l'exonération de taxe professionnelle.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 739
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le A du I de cet article :
A. L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.
« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
Objet
La loi de 1973 sur le commerce doit être actualisée pour favoriser le développement des nouvelles entreprises.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 740
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le B du I de cet article :
B. L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« Art. 48 - En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :
« - l'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;
« - la reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphe 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
« - l'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines, sensibles, nouvelles ou rénovées.
« - les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social, des sociétés de développement régional et des collectivités locales. »
Objet
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Direction de la séance
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N° 741
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article :
C. L'article 49 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'Etat. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du prêt d'installation et d'équipement sans intérêt garanti par l'Etat pour les commerçants et les artisans sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il faut aider, à la source, la création des entreprises artisanales et commerciales.
C'est le sens de cet amendement.
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N° 742
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Supprimer le III de cet article.
Objet
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 743
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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N° 744
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les dispositions visées n'ont pas fait la démonstration de leur absolue efficacité.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 745
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 44 septies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le développement des entreprises et notamment la relance des entreprises en difficulté appellent des solutions autrement plus pertinentes que celles visées à l'article 44 septies.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 746
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 747
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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|
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Objet
Le dispositif de l'article 8, incitation fiscale destinée aux plus grandes entreprises, est inadapté et porteur d'effets pervers.
C'est le sens de cet amendement.
|
Direction de la séance
|
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N° 748
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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|
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article 217 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'outil fiscal n'est pas le plus adapté pour favoriser le développement économique.
C'est le sens de cet amendement.
|
Direction de la séance
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N° 749
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots :
et l'absence de versement d'un dividende durant la même période
Objet
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 750
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Compléter la première phrase du septième alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots :
, et ne peut avoir été réalisé à plus de 25% avec la société souscriptrice.
Objet
Cet amendement vise à réduire le recours à la sous-traitance.
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Direction de la séance
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N° 751
23 février 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 752 rect. bis
2 mars 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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|
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts :
« c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
Objet
Amendement de recentrage.
|
Direction de la séance
|
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N° 753
23 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
neuf
Objet
|
Direction de la séance
|
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 754
23 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
neuf
Objet
|
Direction de la séance
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N° 755
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 |
Objet
Amendement de coordination.
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Direction de la séance
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N° 756
23 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 |
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
La situation impose de sortir du dispositif des zones franches, dont l'efficacité n'est pas prouvée.
C'est le sens de cet amendement.
|
Direction de la séance
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N° 757
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 |
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Un changement d'orientation dans les modalités d'aides publiques aux entreprises s'impose.
C'est le sens de cet amendement.
|
Direction de la séance
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N° 758
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 |
Supprimer le 4° de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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N° 759
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 |
Supprimer le 5° de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 760
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 |
Supprimer le 6° de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 761
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9 |
Supprimer le 7° de cet article.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 762
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Objet
Amendement de coordination.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 763
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Objet
Le développement et le maintien des activités non salariées appelle d'autres réponses que celles proposées par cet article.
C'est le sens de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 764
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Objet
Le développement des grands équipements commerciaux, déjà largement favorisés par les dispositifs de caractère général portant sur les cotisations sociales, aura des effets pervers sur la vie des quartiers.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 765
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 |
Objet
Le développement de la vie culturelle des quartiers dits sensibles, appelle d'autres solutions que celles ici préconisées.
C'est le sens de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 766
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Objet
Le développement des grandes surfaces commerciales, tant généralistes que thématiques, ne peut être favorisé sans effet pervers sur l'ensemble des activités commerciales des quartiers.
C'est le sens de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 767
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour le V bis de l'article L. 720-5 du code de commerce.
Objet
Si le développement des activités économiques est important pour les zones urbaines sensibles, il ne peut se fonder sur une liberté totale d'implantation, donc une distorsion manifeste de concurrence.
C'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 768 rect. bis
3 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Le développement économique équilibré des quartiers sensibles doit être facilité, c'est le sens de cet amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 769
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 |
Objet
Même si la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat ne constitue pas, et de loin, la seule obligation légale des grandes enseignes commerciales envers les commerçants et artisans, son exonération temporaire constitue un avantage fiscal injustifiable.
C'est le sens de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 770
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 |
I. – Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement s'oppose à un allègement fiscal non pertinent dont tirent partie les grands groupes de la distribution.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 771
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 |
I. – Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :
« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1.500 euros, le taux de cette taxe est de 7,5 euros au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa. Ce taux est porté à 9,24 euros si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12.000 euros, ce taux est de 60 euros. Ce taux est porté à 65 euros si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification du sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de renforcer les outils d'intervention publique pour les commerçants et les artisans.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 772
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. VOGUET, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1 - A tout moment de la scolarité obligatoire, dès qu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, l'équipe éducative, en liaison avec l'élève et la famille, met en place un dispositif adapté d'aide, de soutien, dans le cadre de la classe ou d'un travail en petit groupe, voire d'un travail individuel. »
Objet
Dans ce titre II relatif aux mesures relatives à l'inégalité des chances et de la lutte contre les discriminations, il apparaît important de rappeler l'intervention spécifique de l'éducation nationale dans ce domaine.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 773
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discrimination, est dispensé dès l'école primaire par l'éducation nationale.
II. – En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 774
23 février 2006
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2 - Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :
« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres. »
Objet
Cet amendement vise à donner à l'Etat pleine compétence pour mener la politique des œuvres universitaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 775
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 882-1 - Le réseau des œuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité. Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. »
Objet
Cet amendement vise à consolider l'action sociale en direction des étudiants.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 776 rect.
24 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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|
G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« du plafond, ainsi que les charges locatives. »
II. – Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :
« ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des aides au logement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 777
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II. – Les deuxième et troisième alinéas du même paragraphe sont supprimés.
III. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts son relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des aides au logement, facteur de lutte contre les discriminations.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 778
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est abrogée.
II. – L'article 59 de la loi de Finances pour 2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
Objet
L'action sociale en direction des familles procède de la solidarité nationale.
C'est le sens de cet amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 779
24 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
Objet
La lutte contre les discriminations qui est précisément l'objet du titre II du projet de loi rend de plus en plus urgent le fait d'accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 780
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Après les mots :
visant à
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :
lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être victimes les habitants des zones urbaines sensibles et les personnes étrangères résidant en France.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement de repli, de reprendre des éléments de la définition des missions actuelles du FASILD qui disparaît avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 781
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 |
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par cet article relève de l'effet d'affichage.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 782
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et issues de l'immigration
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises et n'ont pas à constituer en tant que tel une catégorie à part de citoyens.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 783
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Après le mot :
illettrisme
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 784
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16 (Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
au plan national,
insérer les mots :
de deux représentants du monde associatif,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le monde associatif soit représenté au sein de l'agence nationale pour la cohésion sociale et pour l'égalité des chances.
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 785
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16 (Art. L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Objet
Le présent amendement permet d'assurer et de conforter les nouvelles missions confiées à l'Agence pour la cohésion sociale –différentes de celles exercées par le FASILD- par des agents non titulaires de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) qui les exercent en tout ou partie actuellement, avec le concours des financements y afférents, et ce dans le respect des droits acquis.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 786
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16 (Art. L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
après concertation avec les organisations représentatives des personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli craignent que le décret d'application de la loi relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence modifie toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD. Ils considèrent donc que ces modifications se fassent après concertation avec les organisations représentatives des personnels.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 787
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, met en application au travers de ses engagements financiers les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'Etat et les collectivités territoriales conformément aux orientations retenues en Comité interministériel des Villes en concordance avec les objectifs nationaux définis à l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine.
Objet
Le présent amendement définit le cadre, national et territorial, dans lequel cette nouvelle agence devra inscrire son action pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 788
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances en remplacement des structures existantes ; cette substitution se faisant au détriment des organisations existantes et sans aucune concertation.
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N° 789
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 |
Objet
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Direction de la séance
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 790
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45 et contre le harcèlement énoncé à l'article L. 122-46, sur le principe de l'égalité de traitement, et sur l'existence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent profiter de la notice d'information donnée aux salariés lors de l'embauche concernant le droit conventionnel pour diffuser l'information contre les discriminations en milieu professionnel, contre les formes de harcèlement, ainsi que sur l'existence même de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 791
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers. L'égalité d'accès au soin est un des éléments de l'égalité des chances.
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N° 792
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
Objet
L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiales pour les familles étrangères. Dans un arrêt du 16 avril 2004, elle pose le principe du versement des allocations familiales aux familles étrangères quelle que soit la situation de séjour des enfants.
Cet article, qui subordonne le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire, tend donc à ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation et crée une situation contraire à l'équité et à l'intérêt de l'enfant. Il convient donc le supprimer.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 793
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L…. – L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 794
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, » sont supprimés.
II - L'augmentation des charges résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à simplifier et clarifier les conditions d'accès au RMI, tout en n'opérant pas de distinction entre étrangers communautaires et non communautaires dans les modalités d'attribution.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 795
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 |
Objet
Il est souhaitable que la HALDE conserve ses seuls pouvoirs d'investigation ou de médiation. Au lieu d'accroître ses pouvoirs de sanction, il est préférable de recentrer son action sur l'aide qu'elle peut apporter à la victime de discriminations : par exemple, la conseiller sur une éventuelle procédure judiciaire. Juger et punir un auteur de discriminations relèvent, pour les auteurs de cet amendement, de la seule compétence des tribunaux.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 796
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le champ des compétences de la haute autorité en faisant expressément référence à la notion d'égalité. Par ailleurs, veiller à la bonne application de la loi est une dimension absente de la loi créant la haute autorité. Or, la lutte contre les discriminations passe avant tout par le respect des lois existantes : la haute autorité est de fait la mieux placée pour y veiller.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 797
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les neuf premiers alinéas de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La haute autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et de représentants du Gouvernement.
« Le président de la haute autorité est désigné en son sein par l'ensemble de ses membres.
« La composition du collège de la haute autorité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Les membres de la haute autorité sont nommés par décret en Conseil d'Etat.
II. En conséquence, le treizième alinéa de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la composition de la haute autorité doit garantir l'indépendance de ses membres, ce qui n'est pas le cas avec le mode de désignation actuel. Ils souhaitent donc s'inspirer de la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas remises en cause.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 798 rect.
28 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués départementaux qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 4 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations. »
Objet
Dans un souci d'efficacité de l'action de la HALDE, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette autorité nationale puisse disposer de relais locaux sur l'ensemble du territoire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 799
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 800
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme MATHON-POINAT, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle totale et à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance euros pour l'aide juridictionnelle partielle. »
II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de garantir, avec cet amendement, un meilleur accès à l'aide juridictionnelle. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que l'égalité des chances passe également par un égal accès au droit.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 801
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place du contrat de responsabilité parentale.
En effet, il s'agit d'une réponse régressive apportée à une question qui demeure avant tout sociale et éducative.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 802
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement ».
Objet
Cet amendement vise à donner toute leur place aux parents d'élèves au sein de l'école.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 803
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN et Mme HOARAU
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 804
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 805
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 |
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement propose d'ouvrir le droit aux allocations familiales dès le premier enfant.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 806
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de ce contrat de responsabilité parentale qui participe une fois encore de cette politique de pénalisation de la pauvreté.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 807
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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|
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 808
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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|
|
G
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Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, en supprimant la procédure de comparution immédiate, renforcer les droits de la défense et assurer que tous les citoyens, même ceux aux revenus modestes, soient en mesure de défendre leurs droits. Cette procédure, en raison des délais très courts qui la caractérisent, défavorise les personnes qui n'ont pas les moyens d'assurer leur défense.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 809
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs des polices municipales en matière de contraventions.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 810
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27 |
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs du maire en matière de traitement de certaines contraventions, qui se substituerait, avec cet article, à la justice en cas d'atteintes aux biens de la commune.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 811
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 |
Objet
Par cet amendement, ses auteurs souhaitent que soit engagé un débat de plus grande ampleur sur ce thème et s'opposent à la précipitation dans laquelle est traitée une question aussi centrale que celle du service civil volontaire.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 812
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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M. VOGUET, Mme DAVID, MM. MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « ou le chef d'établissement », la fin du second alinéa de l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « , après avis du conseil de classe, met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille. ».
Objet
Cet amendement vise à œuvrer concrètement conte les inégalités sociales en instituant un parcours personnalisé de réussite éducatives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 813
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 23 |
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
en faveur de la cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle,
Objet
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans les obligations figurant dans les cahiers des charges des chaînes de télévision et des radios publiques la poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
Initiateur du concept d'exception culturelle, la France n'a cessé de défendre et de promouvoir l'expression des talents dans toute leur diversité et leur richesse. Désireuse de renforcer la protection internationale de toutes les cultures, elle a d'ailleurs été à l'origine de la conception et de l'adoption par l'UNESCO en octobre dernier de la Convention sur la diversité culturelle.
Aussi, si les éditeurs de service de télévision, qu'ils soient privés ou publics, doivent légitimement participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations, il semble tout aussi naturel que leur convention prévoit également une participation à l'expression de la diversité culturelle sur leurs antennes.
En incitant ainsi les services de télévision à respecter le principe de diversité culturelle, cet amendement propose de mettre en cohérence les principes auxquels doivent se référer les éditeurs de service de télévision. Pour y parvenir, il envisage simplement tout autant d'assurer la nécessaire représentation de la diversité sociale sur nos écrans que de promouvoir la diversité des expressions culturelles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 814
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Sagesse du Sénat
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|
G
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Sagesse du Sénat
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|
Adopté
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|
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Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 23 |
Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
en faveur de la cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle,
Objet
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans les obligations figurant dans les cahiers des charges des chaînes parlementaires la poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
Initiateur du concept d'exception culturelle, la France n'a cessé de défendre et de promouvoir l'expression des talents dans toute leur diversité et leur richesse. Désireuse de renforcer la protection internationale de toutes les cultures, elle a d'ailleurs été à l'origine de la conception et de l'adoption par l'UNESCO en octobre dernier de la Convention sur la diversité culturelle.
Aussi, si les éditeurs de service de télévision, qu'ils soient privés ou publics, doivent légitimement participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations, il semble tout aussi naturel que leur convention prévoit également une participation à l'expression de la diversité culturelle sur leurs antennes.
En incitant ainsi les services de télévision à respecter le principe de diversité culturelle, cet amendement propose de mettre en cohérence les principes auxquels doivent se référer les éditeurs de service de télévision. Pour y parvenir, il envisage simplement tout autant d'assurer la nécessaire représentation de la diversité sociale sur nos écrans que de promouvoir la diversité des expressions culturelles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 815
23 février 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Rejeté
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|
Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 23 |
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
en faveur de la cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle,
Objet
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans les missions du CSA la poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
Initiateur du concept d'exception culturelle, la France n'a cessé de défendre et de promouvoir l'expression des talents dans toute leur diversité et leur richesse. Désireuse de renforcer la protection internationale de toutes les cultures, elle a d'ailleurs été à l'origine de la conception et de l'adoption par l'UNESCO en octobre dernier de la Convention sur la diversité culturelle.
Aussi, si les éditeurs de service de télévision, qu'ils soient privés ou publics, doivent légitimement participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations, il semble tout aussi naturel que leur convention prévoit également une participation à l'expression de la diversité culturelle sur leurs antennes.
En incitant ainsi les services de télévision à respecter le principe de diversité culturelle, cet amendement propose de mettre en cohérence les principes auxquels doivent se référer les éditeurs de service de télévision. Pour y parvenir, il envisage simplement tout autant d'assurer la nécessaire représentation de la diversité sociale sur nos écrans que de promouvoir la diversité des expressions culturelles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 816
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Rejeté
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Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 23 |
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'avant dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
en faveur de la cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle,
Objet
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre qui en demande l'autorisation la poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
Initiateur du concept d'exception culturelle, la France n'a cessé de défendre et de promouvoir l'expression des talents dans toute leur diversité et leur richesse. Désireuse de renforcer la protection internationale de toutes les cultures, elle a d'ailleurs été à l'origine de la conception et de l'adoption par l'UNESCO en octobre dernier de la Convention sur la diversité culturelle.
Aussi, si les éditeurs de service de télévision, qu'ils soient privés ou publics, doivent légitimement participer aux efforts en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations, il semble tout aussi naturel que leur convention prévoit également une participation à l'expression de la diversité culturelle sur leurs antennes.
En incitant ainsi les services de télévision à respecter le principe de diversité culturelle, cet amendement propose de mettre en cohérence les principes auxquels doivent se référer les éditeurs de service de télévision. Pour y parvenir, il envisage simplement tout autant d'assurer la nécessaire représentation de la diversité sociale sur nos écrans que de promouvoir la diversité des expressions culturelles.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 817
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Rejeté
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M. ABOUT
INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif à l'égalité dans la diversité
Objet
En dépit de la valeur symbolique de l'expression « égalité des chances », on peut se demander si la loi a les moyens d'agir sur la répartition des chances.
Il paraît plus juste de considérer qu'elle se fixe pour objectif d'atteindre l'égalité en respectant et en valorisant la diversité des situations humaines.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 818
23 février 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 819 rect.
5 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
|
G
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Défavorable
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Retiré
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M. MAHÉAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre l'évaluation mentionnée au IV de l'article 3 bis, lorsque le contrat première embauche est rompu pendant les deux premières années de sa conclusion, l'employeur adresse à la direction départementale du travail et de l'emploi du département où est implantée l'entreprise, un document indiquant la personne qui a pris l'initiative de la rupture et le motif de celle-ci. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Objet
Si l'on souhaite pouvoir évaluer le dispositif du CPE, il est nécessaire de disposer des éléments statistiques nécessaires. L'amendement propose une formule permettant de savoir comment et pourquoi le contrat de travail a été rompu.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 820
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 821
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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|
|
G
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Irrecevable art. 40 C
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M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'Etat et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique sont majorées en cas de création d'entreprise dans les zones franches mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles définies par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. »
Objet
Cet amendement vise à optimiser les aides publiques attribuées aux personnes désireuses de créer une entreprise individuelle en ZFU et en ZUS en termes d'accompagnement, de préparation et de suivi du projet.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 822
23 février 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 823
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Retiré
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M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT LARTICLE 1ER) |
Avant le titre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les résultats du recensement de la population résidant sur le territoire national font apparaître l'appartenance des individus recensés à un phénotype. Ces informations sont recueillies de manière déclarative, anonyme et volontaire, sur la base d'une typologie proposée.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
Objet
Il est important de pouvoir disposer d'un outil statistique exhaustif permettant de connaître avec précision les phénotypes présents au sein de la population présente sur le territoire, afin d'être en mesure d'adapter les politiques et les mesures visant à promouvoir l'égalité des chances.
L'amendement proposé n'est pas contraire à l'article 1er de la Constitution mais vise à éclairer les décisions qui pourront être prises par la représentation nationale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 824
23 février 2006
|
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 825
23 février 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
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Défavorable
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Adopté
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M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-6 du code du travail est complété par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ».
Objet
Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 826 rect.
27 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 827
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Défavorable
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Adopté
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M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par les deux alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.
« Les procédures d'admission peuvent être mises en œuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. »
Objet
L'amendement a pour objet d'« élargir l'entonnoir » des classes préparatoires aux grandes écoles, dont le nombre restreint a pour effet de mettre en œuvre un « numerus clausus » inavoué, de favoriser l'accès d'élèves issus de lycées situés en ZEP à ces classes et de prévoir des modalités d'accès spécifiques à certaines écoles sur la base d'une convention volontaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 828
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 233-1 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
« La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel remet, tous les ans à compter de la date de la publication de la loi n° ... du ... sur l'égalité des chances, un rapport au ministre chargé de l'éducation nationale dans lequel elle expose les dispositions mises en œuvre pour favoriser la pluralité et la diversité de l'accès aux institutions dont ses représentants ont la charge, et notamment les modalités selon lesquelles au moins 20 % de chaque promotion font l'objet d'un recrutement dans le cadre d'une voie alternative au concours, ainsi que leurs résultats. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'inciter les représentants des universités et des grandes écoles à proposer les mesures de nature à mettre en œuvre l'égalité des chances et la diversité pour favoriser l'accès aux formations supérieures.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 829
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 830
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 831
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Rejeté
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M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
« Les organes de direction des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en œuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par les établissements de leurs élèves ou étudiants. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre à tous les établissements publics d'enseignement supérieur les modalités de recrutement diversifié mis en place par l'Institut d'études politiques, avec le succès d'intégration qu'on leur connaît.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 832
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« Une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence afin de garantir l'accès des élèves résidant en zone d'éducation prioritaire à des établissements situés en dehors de leur quartier et prévoir les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dérogations ».
Objet
Les collectivités locales sont à même de mieux connaître les effets pouvant être provoqués par l'affectation systématique d'élèves résidant dans des quartiers en difficulté dans les établissements scolaires situés sur le même territoire. L'amendement a donc pour objet de prévoir pour les collectivités locales d'une part l'obligation d'un assouplissement de la « carte scolaire » afin de répondre à cette problématique, d'autre part l'affectation des moyens nécessaires (transport, information, spécialisation des établissements...).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 833
23 février 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. ABOUT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'ajouter aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation l'apprentissage et la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 834 rect.
2 mars 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 835 rect. bis
1 mars 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 836
23 février 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 837 rect.
2 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. de ROHAN et LECLERC et Mme PROCACCIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER |
Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ».
Objet
Lors de l'examen du PLFSS 2006, le Parlement a clairement posé le principe selon lequel le calcul des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi dite Fillon du 17 janvier 2003 doit s'effectuer sur la base du temps de travail rémunéré et non du temps de travail effectif.
Cette précision avait été nécessaire dans la mesure où la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avait fait naître de nombreux contentieux entre des entreprises employant de nombreux salariés et les URSSAF à la suite d'une circulaire ministérielle du 10 septembre 2004 précisant que l'assiette de calcul de ces exonérations ne devait pas inclure les heures rémunérées n'ayant pas été décomptées comme du travail effectif.
Cette interprétation administrative, contraire à la loi Fillon et au décret du 11 juin 2003, aurait pour effet d'exclure de l'assiette des allègements de charges les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage, les déplacements professionnels, les périodes d'astreinte, mais également les congés payés, les jours fériés, les arrêts maladie et maternité etc. ; soit au total une diminution des allègements comprise entre 35 % et 65 %.
Le III de l'article 14 de la LFSS 2006 a été adopté pour mettre un terme final aux contentieux en cours. Toutefois, le dispositif adopté comporte une imprécision qui nuit à cette sécurisation juridique. En effet, il est indiqué que l'assiette de calcul basée sur les heures rémunérées s'applique à compter du 1er janvier 2006 et non au 1er janvier 2003.
Cet amendement a donc pour objet de corriger cette date afin d'éviter la pénalisation des industries et services fortement utilisateurs de main d'oeuvre.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 838
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 14 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
SECTION 1 (AVANT LARTICLE 1ER) |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'intitulé de la section par les mots :
dans le cadre scolaire : clé de l'intégration professionnelle
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 839
24 février 2006
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Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
Constatant que les amendements n°s 215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 252, 256, 272, 216, 217, 222, 229, 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232 et 228 ne s'appliquent pas effectivement au texte de l'article 1er du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 840
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 331-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. – Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissance et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.
« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves, RASED dans le premier degré, personnels d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues dans le second degré, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 841
27 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »
Objet
Ce sous-amendement tend à élargir l'âge de l'obligation scolaire entre 3 et 18 ans et à réaffirmer le droit pour les familles qui en font la demande de scolariser les enfants dès l'âge de deux ans.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 842
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue; sanctionnée par un diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études professionnelles ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 843
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble, de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes. »
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de substituer à la notion purement utilitariste de « socle commun », la notion de culture scolaire commune. La culture scolaire commune, plus ambitieuse, définit les contenus d'enseignement que l'école devrait permettre à tous les jeunes de partager, en respectant tout à la fois la spécificité des disciplines scolaires historiquement constituées, favorisant la transdisciplinarité nécessaire au sens des contenus et permettant l'acquisition d'outils intellectuels transversaux. Pour éviter l'écueil d'une liste trop précise et donc réductrice des savoirs, savoir-faire et savoir être, il convient donc de supprimer cet article et de conserver la législation en cours.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 844
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé; d'accéder à une solide fonnation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 845
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 846
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°63 l'alinéa suivant :
Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, pour mener une politique de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités, les moyens nécessaires à la création d'une école de qualité et de démocratie pour la réussite de tous les élèves sont affectés au service public d'éducation nationale.
Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles .de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.
Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.
Objet
Les dividendes des actionnaires des entreprises bénéficiaires peuvent être sollicités pour participer à l'effort national en faveur de l'éducation nationale.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 847
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation ».
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 848
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 849
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait proposé, ainsi qu'à ses parents ou tuteurs légaux, une solution alternative d'éducation et d'apprentissage, ainsi qu'une structure d'accueil adaptée à son cas. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 850
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 851
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est abrogé.
Objet
Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec est renvoyée sur l'individu, son travail, ses « aptitudes» et ses «mérites ». Il s'agit donc de supprimer cette mesure.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 852
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-1. - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 853
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre... - Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école
« Art. L. ... - Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 854
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »
Objet
Avec ce sous-amendement nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation. En effet, aujourd'hui la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 855
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre… -observatoires de la scolarité
« Art. L. ... - Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »
Objet
La répercussion des problèmes sociaux, nationaux et de la crise de notre société sur l'ensemble des professions de l'éducation nationale et sur les élèves exige une observation facilitant des mesures préventives et inventives.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 856
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-7 - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 857
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :
L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 858
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'admission au parcours de formation mentionné, une fois acquise, entraîne l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de son parcours scolaire.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 859
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Avant le texte proposé par cet amendement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis.
Objet
Dans la mesure où l'ensemble des professions intègre de nouvelles techniques et technologies, le jeune, pour ne pas devenir un appendice aveugle de la robotisation, doit avoir une base structurante de connaissances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 860
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 63 pour le dernier alinéa de l'article L. 337 3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
une formation d'apprenti junior
par les mots :
l'une ou l'autre des deux années de cette formation
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 861
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologique et pratiques et des stages en milieu professionnel qui permettent à l'élève de découvrir plusieurs métiers ou champs professionnels et d'affiner ainsi son choix vers une formation professionnelle.
« L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du niveau de culture commune requise pour tous les élèves à la fin de la scolarité obligatoire.
Objet
L'orientation précoce vers une formation professionnalisante ne doit pas se traduire par une perte de substance de la formation de culture générale requise pour tous les jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire, mais bien d'affirmer ses motivations dans le choix d'une formation professionnelle.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 862
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Compléter in fine le texte proposé pour cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 863
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des élèves stagiaires mineurs de quatorze ou quinze ans ».
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 864
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme DAVID, MM. VOGUET, MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 865
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Compléter in fine le texte de cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 866
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Compléter in fine le texte de cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche.
« Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l'usage est proscrit par le code du travail. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 867
24 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles présenté par
|
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|
C
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G
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Irrecevable art. 44, al. 2 C
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Compléter in fine cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
« La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux pour la santé.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 868 rect.
1 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 3 TER |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La gratification ne peut être inférieure à 80 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise est conservée pour le calcul de la gratification.
Objet
La capacité du stagiaire à répondre aux objectifs de production aussi bien en termes de qualité qu'en termes de délais dépend principalement de son ancienneté dans la structure qui l'accueille. Il est donc légitime que sa gratification augmente progressivement selon la durée du stage. Ce sous-amendement propose un seuil de gratification à hauteur de 80 % du salaire minimum à l'issue du troisième mois de stage.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 869
28 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
|
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C
|
Défavorable
|
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G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 TER |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La gratification du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Garantir à chaque jeune la possibilité d'effectuer un stage sans toutefois décourager les entreprises de former des stagiaires nécessite que soit trouvé un juste équilibre entre la nécessaire couverture des frais de vie quotidienne du stagiaire et sa capacité productive réelle.
Accorder au jeune en cours de formation la moitié au moins de la rémunération qu'il percevrait s'il était pleinement qualifié s'inscrit dans cette logique. C'est l'objet du présent sous-amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 870 rect. bis
1 mars 2006
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
|
Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 TER |
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 , insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l'expiration de la convention de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
Objet
Cet amendement a pour but d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue et empêchent le recrutement de personnes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il reprend les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée (CDD).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 871
28 février 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3 TER |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Objet
Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des jeunes travailleurs, il importe qu'en cas de contrat de travail successif à une période de stage, l'éventuelle période d'essai intègre la période de stage. En effet, la période de stage permet déjà à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié. C'est l'objet du présent amendement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 872 rect.
4 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par
|
|
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
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|
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19 |
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;
Objet
Sous-amendement tendant à prévoir que la décision prononcée par la Halde est transmise pour information aux représentants du personnel.
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 873
28 février 2006
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par
|
|
|
C
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Sagesse du Sénat
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|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19 |
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.
Objet
Sous-amendement tendant à prévoir l'obligation pour l'entreprise de publier la décision de la Halde.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 874
1 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
|
|
|
C
|
Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 875
1 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger son séjour en entreprise. Il bénéficie alors d'un contrat de travail et du statut complet de salarié.
Objet
Ce sous-amendement vise à encadrer la pratique des stages. En particulier, il vise à limiter le recours abusif aux stages qui se substituent à des emplois salariés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 876
1 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant.
Objet
Ce sous-amendement vise à encadrer la pratique des stages. Il s'agit, en particulier d'insister sur l'aspect de formation du stage, qui ne doit pas être de l'emploi déguisé.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 877
1 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 :
Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront correspondre à la convention de stage. Les déplacements donneront lieu à des indemnités de transport, de repas et de logement selon les besoins.
Objet
Ce sous-amendement vise à mettre en place une contrepartie financière pour les stagiaires.
Il s'agit, en outre, de rendre obligatoire la prise en charge, par l'entreprise, des frais induits par le stage.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 878
1 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
Objet
Ce sous-amendement vise à limiter le recours abusif des stages.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 879
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 25 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1466 A. - A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, bénéficient d'un dégrèvement de 100% de la taxe professionnelle y afférent.
« Ce dégrèvement s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros.
« L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Il n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa.
« Au terme de la cinquième année d'activité, ce dégrèvement est égal à la première année, à 60 %, puis à 40 % et à 20 % les deux années suivantes. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 880
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 25 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ».
… - Après le même article, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Il est créée une ligne prioritaire de financement des entreprises artisanales, industrielles et commerciales assise sur les dépôts effectués sur les comptes de développement industriel. Cette ligne prioritaire est égale à 50 % de l'encours de ces dépôts ».
… La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Ce sous-amendement vise à créer les conditions d'un financement moins coûteux du développement des entreprises.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 881
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 25 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Dans l'article 6 de la loi n° 83 607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4.600 euros » est remplacée par la somme « 9.200 euros ».
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 9 200 euros du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensés, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Ce sous-amendement vise à renforcer les moyens d'un développement économique plus équilibré.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 882
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 25 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi sur l'égalité des chances, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, apprécié établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement de la création et de la reprise d'activités commerciales, artisanales ou industrielles, dans les zones urbaines sensibles. »
Objet
Il convient d'utiliser les CODEVI pour aider au développement des entreprises.
C'est le sens de ce sous-amendement.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 883
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers.
C'est le sens de ce sous-amendement.
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(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 884
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence.
C'est le sens de ce sous-amendement.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 885
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.
« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
Objet
La loi de 1973 sur le commerce doit être actualisée pour favoriser le développement des nouvelles entreprises.
C'est le sens de ce sous-amendement.
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 886
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 rect. pour la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
cinquante-neuvième mois
par les mots :
trente-cinquième mois
Objet
Sous-amendement de repli.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 887
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 27 rect. ter de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
…) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser le cadre de l'application de l'article 7.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 888
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés.
Objet
Sous-amendement de principe.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 889
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 890
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 48 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 13 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 pour cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'installation en zone franche d'un multiplexe est conditionnée à la mise à disposition par ses soins
- d'une salle de danses urbaines ou d'un studio de répétitions
- d'un lieu pour l'éducation à l'image.
Objet
L'installation d'une structure commerciale dont les entrées coûteuses réduiront les possibilités d'accès des habitants, mérite des spécificités qui donneront preuve d'une attention particulière à leurs aspirations ou besoins.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 891
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 48 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 13 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'il a été décidé d'implanter un multiplexe dans une zone franche, l'Etat met en place, en collaboration avec les régions, un programme renforcé d'éducation à l'image.
Objet
La culture ne peut se résumer à un simple acte de consommation. Dans un monde d'images (photographies, films, médias) aux supports variés (revues, affiches, cinéma, télévision, internet) l'éducation à la lecture de l'image permet de mieux les comprendre, de les apprécier ou de savoir prendre la distance.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 892
2 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 48 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 13 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les zones franches, l'Etat finance un programme spécifique aux musiques actuelles et aux pratiques de danses urbaines, dans le respect des dynamiques locales.
Objet
Il semble opportun de répondre aux attentes des habitants, et d'accompagner le perfectionnement des pratiques artistiques qu'ils ont embauchés, plutôt que de leur parachuter des structures commerciales.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 893
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 477 de M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste présenté par
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après le I de l'amendement n° 477, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux et, sont concernées pour les actions visées à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville. »
Objet
La relance de la construction de logements sociaux peut aller de pair, sur les sites de la politique de la ville et notamment dans le cadre des programmes contractuels soutenus par l'Agence nationale de la rénovation urbaine, avec un développement économique équilibré permettant de faire émerger une cohérence des fonctions urbaines.
C'est le sens de ce sous-amendement.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 894
3 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17 |
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 895 rect. bis
5 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 |
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 896 rect.
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. VIRAPOULLÉ
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
En outre, dans ses interventions, l'Agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.
Objet
Les collectivités d'outre-mer possèdent 2 caractéristiques en matière de cohésion sociale :
- Certaines spécificités, notamment en matière de RMI, de zones franches, d'immigration ou de mobilité vers la Métropole nécessitent une prise en compte particulière qui ne peut être calquée à l'identique sur l'approche qui prévaut en France métropolitaine.
- Les populations ultramarines présentes sur le territoire métropolitain peuvent parfois, subir certains désavantages identiques à ceux subis par les populations immigrées (logement ou emploi, par exemple) alors qu'elles appartiennent à la communauté nationale. D'autre part cette mobilité se doit désormais aujourd'hui de répondre aux besoins dus au vieillissement de la population métropolitaine, notamment en matière de reprise d'entreprises.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 897
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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Mme LÉTARD
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture.
Objet
Il s'agit de prévoir que l'accessibilité au savoir et à la culture fasse partie des missions de l'agence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 898
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et issues de l'immigration
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises et n'ont pas à constituer en tant que tel une catégorie à part de citoyens.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 899
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Après le mot :
illettrisme
supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Sous-amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 900
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Après les mots :
visant à
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :
lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être victimes les habitants des zones urbaines sensibles et les personnes étrangères résidant en France.
Objet
Il s'agit, avec ce sous-amendement de repli, de reprendre des éléments de la définition des missions actuelles du FASILD qui disparaît avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 901
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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M. DALLIER
au nom de la commission des finances
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
I. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rect pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
II. Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 52 rect pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la politique en faveur de la cohésion sociale et de l'égalité des chances définie par le Gouvernement, elle participe à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle qui habitent dans des zones prioritaires de la politique de la ville mentionnées à l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les quartiers mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
« Elle contribue également, sur l'ensemble du territoire national, :
« 1° à la mise en oeuvre d'actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration ;
« 2° à la mise en oeuvre d'actions visant à prévenir les discriminations ;
« 3° à la lutte contre l'illettrisme ;
« 4° à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
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Direction de la séance
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Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 902
3 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE, LE TEXIER et KHIARI, M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste
Article 16 (Art. L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles) |
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles :
I. – Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots :
avec le concours du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
II. – Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots :
l'illettrisme
insérer les mots :
avec le concours de l'agence contre l'illettrisme
III. – Compléter le troisième alinéa par les mots :
avec le concours de la délégation interministérielle à la ville
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 903
4 mars 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. ABOUT
ARTICLE 21 |
Après les mots :
est établie
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 904
5 mars 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 473 de M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste présenté par
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DAVID, M. VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Compléter l'amendement n° 473 par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux et, sont concernées pour les actions visées à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville. »
Objet
La relance de la construction de logements sociaux peut aller de pair, sur les sites de la politique de la ville et notamment dans le cadre des programmes contractuels soutenus par l'Agence nationale de la rénovation urbaine, avec un développement économique équilibré permettant de faire émerger une cohérence des fonctions urbaines.
C'est le sens de ce sous-amendement.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Egalité des chances
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
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N° 905
5 mars 2006
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Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
Constatant que :
- les amendements n°s 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 sont dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
- et que les amendements 352 et 779 sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution,
le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat.
