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(1ère lecture)

(n° 205  (2005-2006) , 6 )

N° 1

4 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PEYRAT

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 1ER 


 

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 437-1 du code pénal :

« Le fait de ne pas respecter un embargo ou une mesure restrictive...






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(n° 205  (2005-2006) , 6 )

N° 2

9 octobre 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 3

9 octobre 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 205  (2005-2006) , 6 )

N° 4

10 octobre 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.