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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 108 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 23 QUINQUIES |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
1°Après le mot : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires » ;
2°Après les mots : « aux prisées et ventes publiques », sont insérés les mots : « judiciaires ou volontaires ».