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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des successions et des libéralités

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

N° 45

10 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


A la fin du texte proposé par le 2° bis de cet article pour l'article 901 du code civil, supprimer les mots :
, physique ou morale