|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives au tourisme (Commission Mixte Paritaire) (n° 227 ) |
N° 1 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 10 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-1 du code rural reproduit à l'article L. 343-1du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. »
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de tenir compte de la modification de l'article L. 311-1 du code rural, intervenue avec la publication de l'ordonnance nº 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.