AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement doutent tout autant qu'à l'article 7 de l'efficacité du bracelet électronique. En effet, le bracelet électronique n'a, à ce jour, révélé aucune vertu d'ordre éducatif ou psychologique, ce n'est qu'un moyen de localisation de la personne qui le porte.

Par ailleurs, il n'est sérieux de prétendre que « sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale » étant donné que la surveillance qu'implique le port d'un bracelet électronique sera permanente, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Enfin, toujours parce qu'il s'agit d'une peine et non d'une mesure de sûreté, il n'est pas conforme à la Constitution d'en demander l'application immédiate aux personnes condamnées alors que cette peine n'était pas encourue.