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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 105 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 BIS A |
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Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité du placement sous surveillance électronique dans le cadre de la libération conditionnelle, qui reviendrait à infliger, comme de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire, une seconde peine après une peine d'emprisonnement.
Par ailleurs, cet article prévoit que ce placement pourrait être immédiatement applicable alors que cette peine n'était pas encourue au moment de la condamnation, ce qui est contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale répressive.