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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 116 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 1ER BIS |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 132-16-2 du code pénal, après les mots :
de l'Union européenne
insérer les mots :
, à la condition que la législation de ces Etats disposent d'une qualification juridique similaire à celle de la France des notions de récidive et d'infractions ;
Objet
Même si une plus grande coopération judiciaire entre Etats membres de l'Union européenne est souhaitable, on ne peut se contenter de se limiter à une simple reconnaissance des décisions de justice des Tribunaux de ces Etats. En effet, leur qualification juridique des crimes et délits, ainsi que de la récidive, peut s'avérer radicalement différente de la qualification française. Ce qui risque ainsi de conduire à une distorsion dans le prononcé des peines en France.