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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 120 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application immédiate de la surveillance judiciaire aux personnes déjà condamnées à la date d'entrée en vigueur de la loi. La surveillance judiciaire pourrait être une simple modalité d'application de la peine déjà prononcée si elle ne prévoyait pas le placement sous surveillance électronique mobile, qui est en lui-même une peine. Par conséquent, le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi répressive s'applique et l'article 16 doit donc être supprimé.