|
Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 122 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 2 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions tendent à étendre à la fois le champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve et le délai d'épreuve pour les récidivistes. Ce qui va à l'encontre d'une lutte efficace contre la récidive. En effet, la mise en œuvre de ces dispositions aboutirait à augmenter la population carcérale et à handicaper d'avantage la réinsertion et donc l'avenir du condamné dit récidiviste.