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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 123 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, après les mots :
toujours remplies
insérer les mots :
et qui tient compte de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies
Objet
Cet amendement de repli tend à garantir, la mise en œuvre de soins palliatifs et de conditions d'accompagnement de fin de vie dignes, en dépit de la mise en œuvre d'une expertise médicale semestrielle.